Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
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Le 4 mars 2026, le prestigieux Prix Vendôme a été remis aux lauréats 2024 et 2025. Ce prix récompense chaque année une thèse remarquable dans les domaines du droit pénal, de la procédure pénale ou des sciences criminelles.
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Extrait : La conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle estime que la Confédération doit s’engager davantage en faveur du droit international. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», la Genevoise nous explique les raisons de son engagement en faveur des Suisses de l’étranger. La députée socialiste Laurence Fehlmann Rielle est une habituée des arcanes du Palais fédéral: elle siège au Conseil national depuis 2015. Membre de la Commission de politique extérieure, elle estime que la Suisse doit affirmer plus clairement sa position sur la scène internationale. Âgée de 69 ans, la députée fait aussi partie des binationaux qui siègent au Parlement: elle est suisso‑turque. Son ouverture sur les questions internationales nourrit son engagement en faveur de la diaspora. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou à l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne …
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Extrait : L’histoire plus que centenaire du wagon-restaurant suisse est riche et parfois insolite, par exemple avec les wagons McDonalds. Alors qu’au début, les repas étaient encore préparés dans le train, on utilise aujourd’hui principalement un four à vapeur. Au 19e siècle, le chemin de fer a révolutionné les transports en Europe. La première ligne ferroviaire en Suisse a été construite en 1847 entre Zurich et Baden. Très vite, la question s’est posée de savoir comment nourrir la clientèle pendant le trajet. Lors des longs trajets, les trains s’arrêtaient parfois à midi pour permettre aux passagères et passagers de se restaurer. Des buffets ont vu le jour dans de nombreuses gares, et ils existent encore aujourd’hui. Des wagons-restaurants à la place des buffets de gare La Société suisse des wagons-restaurants (SSG) a été fondée en 1903. Aujourd’hui, l’entreprise s’appelle Elvetino, appartient à 100% aux CFF et exploite toujours les wagons-restaurants dans le pays. «Les tout premiers …
La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.
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Extrait : Dans une longue interview accordée à Swissinfo, Jeff Rowe, CEO de Syngenta, explique pourquoi le fait d’appartenir à un groupe chinois constitue un avantage pour l’entreprise basée en Suisse. En 2017, le groupe agrochimique Syngenta a été racheté par la société publique chinoise ChemChina pour 43 milliards de dollars (33,3 milliards de francs). Cette transaction record a suscité de nombreuses inquiétudes en Suisse et a conduit à l’adoption de la «Lex Syngenta», un ensemble de réglementations et de décisions parlementaires destiné à répondre aux préoccupations liées aux acquisitions, par des entreprises publiques étrangères, de sociétés suisses jugées stratégiques. Le groupe Syngenta, spécialisé dans la protection des cultures et les semences, est désormais détenu à 100% par Sinochem Holdings, un conglomérat public chinois issu de la fusion entre Sinochem Group et ChemChina. En 2024, Syngenta a réalisé un chiffre d’affaires de 28,8 milliards de dollars et employait 56’000 personnes …