Auteur/autrice : maitrepadpad

De nouvelles règles pour l’accueil en Suisse des personnes fuyant l’Ukraine, et des questions ouvertes

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L’annonce d’un resserrement des conditions d’obtention du statut de protection S pour les Ukrainiennes et Ukrainiens réfugiés en Suisse suscite critiques et interrogations. Ses conséquences pratiques et humanitaires restent floues. En décembre dernier, le Parlement suisse a décidé de limiter l’éligibilité au statut S des personnes fuyant l’Ukraine. Ce statut de protection particulier ne devrait désormais plus s’appliquer qu’aux personnes provenant des régions occupées ou attaquées par l’armée russe. Ce statut en vigueur depuis mars 2022 a permis jusqu’ici à quelque 66’000 Ukrainiennes et Ukrainiens de bénéficier d’une procédure d’asile accélérée en Suisse. Cela leur a épargné certaines lenteurs administratives inhérentes au processus, en leur donnant plus facilement accès à un logement, à une aide financière, à des soins médicaux et à des transports publics gratuits dans leur canton de résidence. À ce jour, seules les personnes venant d’Ukraine ont bénéficié du statut S en Suisse.

Viols par soumission chimique: des témoignages brisent le silence en Suisse romande

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La Suisse n’est pas épargnée par les agressions sexuelles par soumission chimique et elle a même connu son affaire Mazan: un procès de grande ampleur dans le canton de Vaud en 2019, mais qui n’avait alors pas fait les gros titres. Temps Présent a enquêté sur ce phénomène sordide et recueilli de nombreux témoignages. Le procès des viols de Mazan et sa médiatisation mondiale feront date. Et son héroïne Gisèle Pelicot est devenue une égérie féministe. Pendant plusieurs années, son mari l’a droguée, violée et offerte, inconsciente, à des dizaines d’hommes. Il vient d’être condamné à 20 ans de prison par le tribunal d’Avignon. Désormais, le viol par soumission chimique dans la sphère privée ne peut plus être ignoré. En choisissant de rendre les audiences publiques, Gisèle Pelicot a libéré la parole de femmes du monde entier. En Suisse aussi, l’omerta s’est fissurée. Le procès de Mazan a donné la force de témoigner Charlotte, la petite cinquantaine, habite le canton de Berne. Le …

Une étude montre comment les partis gagnent la faveur de l’électorat à l’étranger

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Comment les partis politiques peuvent-ils atteindre l’électorat établi à l’étranger? Le politologue Adrian Favero a fait des recherches à ce sujet. Son constat: les structures des partis sont importantes, mais ce sont les personnalités qui sont décisives. En Suisse, il n’y a pas de votations ou d’élections importantes en ce moment. L’occasion de se pencher sur la mécanique de la politique et d’aborder une question qui redeviendra pertinente au plus tard lors des prochaines élections de 2027: comment un parti peut-il gagner les faveurs des Suisses à l’étranger? Le politologue suisse Adrian Favero a étudié à l’université de Groningen aux Pays-Bas les structures étrangères de tous les grands partis en Suisse, en Allemagne et en Autriche, soit 22 formations au total. Il voulait savoir comment ces derniers atteignent leur diaspora respective. Quelles sont les différences? Quelles sont les recettes du succès? Des efforts proportionnels à la taille Dans son étude «How to reach external …

Obligations de transparence sur les données d’entraînement du RIA : retour sur le rapport de mission du CSPLA

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Le 11 décembre 2024, le rapport de la mission relative à la mise en œuvre des obligations de transparence sur les données d’entraînement prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle a été publié. La mission vise donc à clarifier les règles entourant la nécessité de prévoir une politique interne de conformité et l’obligation d’élaboration et de mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général.

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Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire

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Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.

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Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire

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Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.

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[PODCAST] Hacker éthique ? Rappels juridiques !

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Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les temps électriques reçoit en exclusivité deux invités spécialistes du sujet pour décrypter cette décision.

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Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse

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Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie. 

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