Auteur/autrice : maitrepadpad

Visites à domicile: bon pour la patientèle et le porte-monnaie

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Deux hôpitaux zurichois envoient médecins et personnel infirmier au domicile de leurs patients et patientes. Un nouveau modèle qui fonctionne et pourrait faire école en Suisse. À l’hôpital de Zollikerberg, les médecins et le personnel soignant se déplacent directement au domicile des patients et patientes, s’ils et elles le souhaitent. Cela concerne notamment des pathologies comme la pneumonie, l’infection urinaire compliquée ou l’insuffisance cardiaque. Comme en milieu hospitalier, plusieurs visites par jour sont effectuées, et les paramètres vitaux tels que la tension artérielle ou le pouls sont surveillés à distance grâce à des dispositifs numériques. Ce modèle de soins est proposé depuis trois ans dans le cadre du projet pilote «Visit». Chaque année, environ 200 patients et patientes bénéficient de cette prise en charge, selon Christian Ernst, responsable du projet à l’hôpital de Zollikerberg. «Le plus grand avantage est que tous les problèmes hospitaliers comme les risques …

L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti

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Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Il a rappelé la situation de conflits d’intérêts dénoncée dans la même affaire par la Cour de justice de la République en novembre 2023, laquelle l’avait relaxé.

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Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme

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La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général. 

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Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !

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En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.

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Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !

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En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.

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Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage

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L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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Obligation de reclassement et nécessaire information sur les critères de départage

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L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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