Auteur/autrice : maitrepadpad

Une décennie de votes sur le climat en Suisse depuis l’accord de Paris

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Extrait : Depuis la conclusion, voici dix ans, de l’accord de Paris engageant la communauté internationale à réduire les émissions de CO2, la population suisse a été consultée plusieurs fois sur le climat. Avec quels résultats? Depuis la signature de l’accord de Paris, le climat est devenu un thème éminemment politique. Des pays peinent encore à s’accorder sur la façon de réduire les émissions de gaz carbonique et les Etats-Unis ont décidé de quitter l’accord. En Suisse, si les politiques ont le pouvoir d’élaborer des lois, les outils de la démocratie directe offrent à la population la possibilité de s’exprimer par voie référendaire ou en lançant des initiatives populaires. En dix ans, le peuple suisse a pu ainsi répondre à un large éventail de questions liées au climat. >>Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la démocratie directe en Suisse, consultez notre article explicatif: Ratifié par le Parlement suisse en 2017, l’accord de Paris du 12 décembre 2015 n’a pas en lui-même fait … 

Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

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La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. 

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Un comportement et des propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste constitutifs d’une violation à l’obligation de sécurité

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Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a appliqué une solution fort traditionnelle en matière de licenciement disciplinaire : l’employeur peut sanctionner le salarié au regard des faits pris de sa vie personnelle, pour peu que ces faits constituent une violation d’une obligation née du contrat de travail, en l’occurrence l’obligation de sécurité due par le salarié à l’égard de ses collègues.

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Solidarité financière : la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée n’a pas à être signée par le directeur de l’URSSAF

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La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

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[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

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Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.

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Précisions sur le régime du rapport d’expertise amiable et le traitement probatoire du fait constant

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Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.

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Quand les vacances virent au cauchemar : précisions sur le droit à une réduction de prix lors d’un voyage à forfait

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Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un forfait, et ce, malgré la fourniture de certains services.

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Le fédéralisme suisse comme inspiration pour le Sri Lanka

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Extrait : Depuis des décennies, les États fédéralistes sont régulièrement cités en exemple par la minorité tamoule. Cet automne, une délégation sri-lankaise s’est rendue en Suisse pour un voyage d’études axé sur le fédéralisme helvétique. Le gouvernement de gauche de l’île va-t-il désormais promouvoir le partage du pouvoir? Chandima Hettiaratchi est fasciné par le fait que tout, en Suisse, soit organisé de bas en haut. «Les décisions sont prises en consultant la population», explique-t-il. «Si un Conseil communal veut construire une route et que les gens s’y opposent, elle ne sera pas réalisée. Le mandat émane de la population.» Chandima Hettiaratchi fait partie du groupe de 12 politiciens et politiciennes du Sri-lanka à s’être rendus en Suisse en septembre. Le fédéralisme et l’interaction entre les différents niveaux politiques dans le pays ont été au centre de ce voyage organisé par le ministère suisse des Affaires étrangères à Genève, Berne et dans des communes plus petites comme Morat.