Article 495-11-1 du Code de procédure pénale
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021
Auteur/autrice :
Article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 novembre 2020
Article 198 du Code de procédure pénale
Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021
Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020
Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2021
Les banques suisses devant la justice
Cette année, pour la première fois dans l’histoire, un institut bancaire – Falcon –comparaîtra devant le Tribunal pénal fédéral. Et d’autres procès contre des banques suisses pourraient avoir lieu dans un avenir proche. À commencer par celui de Credit Suisse. Le 17 décembre, le Ministère public de la Confédération (MPC) a annoncé avoir déposé son acte d’accusation contre Credit Suisse. Il est reproché à la deuxième plus grande banque du pays de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant à une puissante organisation criminelle bulgare. La banque est punissable selon l’article 102 du Code pénal, qui permet de condamner une entreprise si elle n’a pas su empêcher des crimes comme le blanchiment d’argent ou la corruption. Depuis son introduction en 2003, cette disposition, qui prévoit une sanction maximale de cinq millions de francs, a été appliquée une dizaine de fois. Des multinationales comme Alstom, Stanford…
« C’est lui qui est en prison, mais c’est moi qui suis enfermée »
Devant la chambre pénale de la famille de la cour d’appel de Paris, les séparations qui tournent mal font partie du quotidien. Mais certaines situations semblent particulièrement inextricables.
Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice
La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.
Lutte contre la maltraitance animale : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale
Vendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
Nouvelles recommandations de l’AFA : révision ou révolution ?
L’Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations le 12 janvier 2021. Les anciennes recommandations dataient de décembre 2017. Cette nouvelle version, fruit d’une véritable concertation préalable, porte de nouvelles attentes ambitieuses, invitant les entreprises et leurs conseils à faire plus que jamais preuve d’agilité.
Autorité de la chose jugée et office du juge
Le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi d’une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de ce juge. Dès lors que la cour d’appel connaît, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d’office cette fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, après l’avoir soumise à la contradiction.