Articles 567-1-1, 589 et 618 du code de procédure pénale – 26/01/2021
Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 février 2020
Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juin 2020
Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020
Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Paris du 23 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021
Décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Le livre «Je suis une travailleuse du sexe» montre, à travers des portraits et des voix d’experts, comment cette activité, légale en Suisse, souffre encore de stigmatisation sociale. Le Tribunal fédéral vient toutefois de prendre une décision qui représente un grand pas en avant. Dans le cadre du second semi-confinement en cours, la décision de suspendre temporairement ou non l’accès aux services sexuels dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus est revenue aux cantons. Berne et Vaud ont décidé de ne pas interdire la prostitution. Genève, qui avait initialement interdit le travail du sexe, l’autorise à nouveau depuis mi-janvier. «La Confédération a laissé les cantons libres de légiférer dans ce domaine. Cela a produit des règles disparates. Le canton de Vaud n’a pas interdit cette pratique, contrairement à Genève. C’est pourquoi nous avons préféré nous aligner», a déclaré Mauro Poggia, membre du gouvernement genevois. Cette affaire met en lumière le manque…
Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Cayenne du 17 juillet 2020