Les points durs du projet de loi Terrorisme – Renseignement
Après des débats relativement brefs, l’Assemblée a adopté mercredi projet de loi Terrorisme – Renseignement. Dalloz actualité revient sur plusieurs dispositions importantes du texte.
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La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.
La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.
La précision du régime des charges processuelles
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.
La précision du régime des charges processuelles
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.
Instauration temporaire d’une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Instauration temporaire d’une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure
Les enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les policiers ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction.
Une loi pour en abroger plein d’autres
Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.
Précisions sur l’utilisation des informations émanant des services de renseignement
Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce qu’elles ont guidé les investigations.