Avocat à la Cour d'appel de Paris
Aux yeux du grand public, Renaud Van Ruymbeke incarne la figure du juge d’instruction. Un magistrat indépendant et solitaire enquêtant sur la corruption, le financement illégal des partis politiques, parfois en butte aux pouvoirs politiques. Ses Mémoires d’un juge trop indépendant, viennent d’être publiées chez Tallandier.
L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.
La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est soumise à la prescription annale. Si une convention spécifique a été conclue entre les parties au contrat de transport, le contrat-type s’applique dans les matières dans lesquelles cette convention est silencieuse.
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, elle a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’œuvre jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité du demandeur soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.
La participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu :
Aux termes de l’article 81,19° du CGI, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Le résultat est arrondi, s’il y a du lieu, au centime d’euro le plus proche.
Le site internet des Urssaf a d’abord indiqué que cette limite d’exonération s’élevait à 5,54 € pour l’année 2021. Ce montant résultait du mode de calcul prévu par le texte légal. Toutefois, il était inférieur à la limite d’exonération de l’année 2020. À la suite d’une nouvelle mise à jour, le site des Urssaf indique que la limite d’exonération reste fixée à 5,55 € pour l’année 2021 et que la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.
A notre avis : L’article 81, 19° du CGI indique que la limite d’exonération de la participation patronale à l’acquisition des titres-restaurant est « relevée » chaque année. À notre sens, l’administration en a finalement déduit qu’une variation négative de la limite d’exonération était contraire au texte légal et qu’en conséquence, si une telle variation était constatée, la limite devait rester inchangée par rapport à l’année précédente.
Actualité site internet des Urssaf du 14-1-2021
Cliquez ici pour revoir gratuitement le webinaire
Le licenciement pour motif personnel – faute, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, fait relevant de la vie privée du salarié …- est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des principales sources de contentieux devant le conseil de prud’hommes.
Quand peut-on envisager ce licenciement ? Quel motif invoquer ? Quelle procédure appliquer ? Comment rédiger la lettre de licenciement ? En cas de licenciement disciplinaire, comment qualifier le degré de gravité de la faute ? Quelles indemnités verser ? Autant de questions auxquelles l’entreprise et ses conseils doivent pouvoir répondre pour éviter les contentieux.
Avec ce webinaire, les Éditions Francis Lefebvre vous proposent un tour d’horizon des points clés du motif personnel de licenciement.
Conférence animée par Laurence Méchin (Journaliste spécialisée en droit social, Editions Francis Lefebvre) et Elodie Expert (Rédactrice en droit social aux Editions Francis Lefebvre).