Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 20 et 27 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 20 et 27 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Inaptitude : conséquences de la contestation par le salarié de la conformité du poste de reclassement aux préconisations médicales
Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
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Pas d’étalement des hausses de loyer pour les baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans !
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la victoire d’une sanction
Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, il n’est en revanche pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
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Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires
Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».
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Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière
Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.
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Assouplissement des soins programmés sur un territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ?
Il convient d’opérer une distinction entre les soins de prévention du cancer, qui peuvent être réalisés par les assurés français dans un pays membre de l’Union européenne sans autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale, et les soins permettant de traiter le cancer, qui nécessitent une autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale au regard du coût des équipements médicaux utilisés.
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Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial
La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.
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