Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.
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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure : l’exigence d’une invocation ne modifie pas la date à laquelle la compensation produit son effet extinctif, si bien que la prescription de la créance s’apprécie au jour de celle-ci.
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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure : l’exigence d’une invocation ne modifie pas la date à laquelle la compensation produit son effet extinctif, si bien que la prescription de la créance s’apprécie au jour de celle-ci.
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Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.
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Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.
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La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café nettement plus animées.
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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.
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Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.
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Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une voiture de service personnellement attribuée au salarié, avec laquelle il pouvait non moins effectuer à titre gratuit tous ses trajets professionnels ou non, et un tableau comportant les heures de début et de fin du travail, pour chaque demi-journée, constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.
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Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.
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