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Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers peut être caractérisé.
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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En matière de contestation de saisie mobilière, le juge de l’exécution ressuscité !
Par une décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, privant le juge de l’exécution de sa compétence en matière de contestation des saisies mobilières, tout en laissant au législateur jusqu’au 1er décembre 2024 pour y remédier (acte I). Faute de texte, la Direction des services judiciaires publia le 28 novembre 2024 une circulaire attribuant la compétence au tribunal judiciaire (acte II). La Cour de cassation prit alors le contre-pied de cette circulaire en jugeant que le juge de l’exécution avait conservé sa compétence, sauf pour les saisies de droits incorporels (acte III). L’article 82 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a finalement rétabli la compétence tout en instaurant, conformément aux exigences constitutionnelles, un recours permettant au débiteur de contester la mise à prix fixée par le créancier poursuivant en matière de saisie de droits incorporels (acte IV).
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Article 145 du code de procédure civile et coût du procès : la Cour de cassation persiste, signe et précise
Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent, cependant que certaines précisions bienvenues sont apportées.
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Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 18 et 25 mai 2026
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