Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
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À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à intervenir à l’instance déjà née, ce délai ne s’applique pas. La portée de cette décision doit être appréciée au-delà du cadre du référé, concernant toutes les interventions forcées.
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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
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À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er juin.
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Ne peuvent être nouvellement produites au cours de l’instance tendant à l’annulation du redressement les pièces qui ont été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou celles qui devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.
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Est recevable, au sens de l’article L. 2262-14 du code du travail, l’action en nullité d’un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines clauses de celui-ci soient la reprise d’un dispositif conventionnel issu d’un accord conclu le 10 décembre 2014 antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
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Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée.
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Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution (Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises), pour avoir participé à une entente unique, complexe et continue ayant eu pour objet de répartir des marques de fournisseurs entre les canaux de distribution constitués des grandes surfaces spécialisées (GSS) et des grandes surfaces, dites « conventionnelles, à dominante alimentaire » (GSA).
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