Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
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En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles.
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Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
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Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
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Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.
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Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.
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Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’il résultait de ses constatations que celui-ci avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.
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