Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
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On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.
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Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.
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Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.
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La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.
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La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.
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