Catégorie : Editeurs

Rapport du Club des juristes sur la régulation des voitures autonomes

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Le Club des juristes publie ce 15 avril 2026 un rapport consacré à la régulation des voitures autonomes en Europe. Le document met en évidence les obstacles juridiques qui freinent leur déploiement, au premier rang desquels la fragmentation du cadre normatif entre droit international, droit de l’Union et règles nationales de circulation. Il souligne également la superposition de plusieurs régulations (IA, données personnelles, cybersécurité). Le rapport pointe enfin les incertitudes persistantes en matière de responsabilité et d’assurance en cas d’accident. Il formule 52 recommandations pour clarifier ce cadre et favoriser l’essor de la mobilité automatisée.

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Compétences et formation des prestataires crypto : l’alignement de l’AMF sur les orientations de l’ESMA

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L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services d’investissement seront respectées par l’AMF et serviront donc de guide aux prestataires pour la mise en place de leurs évaluations internes et de leur formation continue à destination de leur personnel.

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Procédure orale : la comparution à la première audience vaut dispense de comparution à la prochaine audience

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En procédure orale, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, la partie qui a conclu et a comparu ou était représentée lors de la première audience, n’a pas l’obligation de comparaître ou d’être représentée à l’audience de renvoi. La juridiction est alors tenue par les conclusions dont elle était saisie, sans que la partie ait à demander à être dispensée de comparution.

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Office de la cour d’appel de renvoi après cassation à l’égard de conclusions tardives

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La cour d’appel de renvoi après cassation n’est pas tenue, en application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, de relever d’office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine, et d’en déduire que l’intimée doit être réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

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De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement

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L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.

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Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude

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L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré… Une charge facilitée en l’espèce par la Cour de cassation.

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