Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir.
Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.
Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les diffuseurs de tels contenus dans un délai de trois mois, le choix de la solution restant libre, tout en rendant possible l’utilisation temporaire d’un système fondé sur la fourniture d’une carte bancaire pour contrôler l’âge.
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les diffuseurs de tels contenus dans un délai de trois mois, le choix de la solution restant libre, tout en rendant possible l’utilisation temporaire d’un système fondé sur la fourniture d’une carte bancaire pour contrôler l’âge.
La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que la décision opposée se bornait à liquider les créances dont la société était débitrice.
La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que la décision opposée se bornait à liquider les créances dont la société était débitrice.
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive 2008/48/CE.
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive 2008/48/CE.