L’encadrement temporel des stages
La durée maximale de six mois d’un ou plusieurs stages s’apprécie par année d’enseignement. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre chaque stage.
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Catégorie : Editeurs
La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties.
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La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties.
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Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.
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Prescription biennale de l’action en nullité d’une vente intervenue en violation du droit de préférence du locataire commerçant
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 15 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
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Variation de procédure pénale et de régime des obligations sur l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.
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Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.
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Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !
À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.
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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet
Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
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