Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Le squash, la balle et la garde de la raquette
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.
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Le squash, la balle et la garde de la raquette
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.
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Personne remplissant les conditions d’une hospitalisation sans consentement et transfert au sein d’un établissement exerçant une telle mission
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la première chambre civile précise les contours de l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique concernant le délai de quarante-huit heures afin d’opérer le transfert d’un patient remplissant les conditions pour être hospitalisé sans consentement au sein d’un établissement habilité.
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Réforme du crédit à la consommation : nouvelle ordonnance rectificative
L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.
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Les députés renforcent le droit des mineurs à disposer d’un avocat
Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en Outre-Mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.
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L’homologation ne chasse pas l’abus
L’arrêt est d’une appréciation difficile. On peut lui donner trois significations très différentes : (1) la fraude faite lors d’une conciliation permet de contester les points contrôlés par le juge lors de l’homologation ; (2) le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure nullement, entre autres, que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise ; (3) l’homologation n’assure pas que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise, mais pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés. Les trois appréciations ont des conséquences très différentes.
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Quelle indemnisation lorsqu’un agent commercial viole la clause de non-concurrence ?
Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.
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