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Clause d’[i]anti-steering[/i] d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA

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Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril 2025, sanctionnant tous trois la clause d’anti-steering imposée par Apple aux éditeurs d’application, un véritable esprit infractionnel persistant en dépit de l’évidence.

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Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun

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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. Au cas d’espèce, le demandeur soutenait que cet acte ne pouvait l’interrompre, dans la mesure où il ne visait pas à engager sa responsabilité contractuelle, mais uniquement à lui rendre opposable une décision prononcée à l’encontre d’un tiers. La Cour rejette cet argument. Elle considère que l’intervention en déclaration de jugement commun est une demande en justice et emporte en conséquence tous les effets liés à cette qualification.

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La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

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