Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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Appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union du droit espagnol relatif à la prescription des actions du contentieux privé, la Cour de justice a saisi l’occasion de consolider et de préciser sa jurisprudence portant sur la fixation du dies a quo. S’appuyant sur le principe d’effectivité, la Cour impose aux autorités nationales d’instituer un régime de la prescription qui permette aux actions en indemnisation intentées à la suite d’infractions au droit de la concurrence de prospérer. Ainsi, lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles entendent fonder leurs demandes sur une décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence, le dies a quo ne saurait être fixé avant que la décision de sanction ne devienne définitive. De manière générale, il semble être de bonne méthode de faire courir le délai de prescription à compter de la date de publication de l’arrêt qui confirme la décision prononcée par l’autorité de concurrence.
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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
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Le droit de la protection sociale a été ventilé « façon puzzle » entre le juge judiciaire et le juge administratif. De bonne ou de mauvaise foi, il y a matière à s’y perdre un peu. Le contentieux de l’aide sociale est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler la délimitation de l’office du juge judiciaire et de préciser les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.
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L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.
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Il n’est pas suffisant pour un assuré social d’être affilié ; il faut encore qu’il atteste avoir « chargé » suffisamment de droits à indemnités journalières.
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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’autorité administrative avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi, et après avoir constaté que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduit que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
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La demande tendant à requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet, en ce qu’elle vise à obtenir le paiement de rappels de salaire, n’est pas indéterminée. En outre, le remboursement des frais professionnels engagés par un salarié requiert la preuve des justificatifs des dépenses.
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Seul le non-respect du délai de dix jours francs ouvert pour consulter le dossier et formuler des observations permet à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une CPAM.
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