Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.
source :Read More
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
source :Read More
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
source :Read More
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
source :Read More
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
source :Read More
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
source :Read More
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
source :Read More
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
source :Read More
L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.
source :Read More
Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.
source :Read More