Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été confisqué par une décision définitive, ce que n’est pas un jugement dont le prévenu a interjeté appel.
Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.
Juge suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est également conseiller juridique du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Gestionnaire de l’activité des juridictions, il participe aux réformes, par ses avis consultatifs, et il a désormais aussi la maîtrise de ses propres ressources humaines. Ses membres, hier issus principalement de l’ENA, demain d’horizons plus larges, demeurent des hauts-fonctionnaires. Autant de missions et de caractéristiques qui font de ce haut-lieu de la justice en France un corps à part, au cœur d’enjeux sociétaux suscitant parfois aussi, la critique.
Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.
Le droit d’auteur peut nourrir de vifs échanges autour d’une éventuelle appropriation commerciale déloyale et abusive, contraire au principe de la liberté du commerce. Telles sont précisément les questions que la cour d’appel de Douai a été amenée à trancher, procédant, pour ce faire, à de très utiles rappels procéduraux en matière d’opérations de saisie-contrefaçon et d’articulation entre l’action en contrefaçon et celle fondée sur la concurrence déloyale.
Le droit d’auteur peut nourrir de vifs échanges autour d’une éventuelle appropriation commerciale déloyale et abusive, contraire au principe de la liberté du commerce. Telles sont précisément les questions que la cour d’appel de Douai a été amenée à trancher, procédant, pour ce faire, à de très utiles rappels procéduraux en matière d’opérations de saisie-contrefaçon et d’articulation entre l’action en contrefaçon et celle fondée sur la concurrence déloyale.
Les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à la demande d’indemnisation des passagers pour retard de vol fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une telle demande, il incombe de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile.
L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.
Les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à la demande d’indemnisation des passagers pour retard de vol fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une telle demande, il incombe de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile.