Avocat à la Cour d'appel de Paris
Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
La révision des seuils de ressources 2024/2025 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8 juillet au 9 septembre 2024.
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance dont il entend contester l’existence et que, partant, il ne peut lui être imposé de faire figurer une telle créance au sein de la liste de l’article L. 622-6.
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance dont il entend contester l’existence et que, partant, il ne peut lui être imposé de faire figurer une telle créance au sein de la liste de l’article L. 622-6.
Cet été, le ministère de la Justice a diffusé une étude statistique sur l’évolution des contentieux prud’homaux entre 2012-2022. La succession des réformes a eu des effets réels sur le nombre d’affaires, sans pour autant permettre de réduction des délais de jugement. D’autres dynamiques se font jour comme le recours systématisé aux avocats.
Cet été, le ministère de la Justice a diffusé une étude statistique sur l’évolution des contentieux prud’homaux entre 2012-2022. La succession des réformes a eu des effets réels sur le nombre d’affaires, sans pour autant permettre de réduction des délais de jugement. D’autres dynamiques se font jour comme le recours systématisé aux avocats.
Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds.