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En l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) – à savoir les données des passagers recueillies par les opérateurs du transport aérien – des vols intra-Union européenne ainsi que des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union.

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En l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) – à savoir les données des passagers recueillies par les opérateurs du transport aérien – des vols intra-Union européenne ainsi que des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union.

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En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l’interruption résultant d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut valoir qu’une seule fois.

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L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin impose un système de communication de données destiné à assurer la transparence du marché.

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En cas de caducité de la décision accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, une nouvelle demande ne peut plus interrompre le délai pour exercer une action en justice ou un recours. En somme, l’interruption résultant d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut valoir qu’une seule fois.

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L’ordonnance du 29 juillet 2022 apporte des précisions quant aux conditions de fourniture d’une assurance récolte subventionnée, expose le régime applicable au réseau d’interlocuteurs agréés, fixe un cadre pour la création d’un groupement de coréassurance, et enfin impose un système de communication de données destiné à assurer la transparence du marché.

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Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit versée.

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Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit versée.

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite.

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite.

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