Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.
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Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».
Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».
« Taxe ARPE » : précisions réglementaires
La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.
« Taxe ARPE » : précisions réglementaires
La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.
Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ?
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu’un courrier adressé par un détenu manifeste clairement l’intention de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.
La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option d’achat.
De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option d’achat.