Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 15 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.
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Catégorie : Editeurs
À la mauvaise adresse électronique, nul ne peut prétendre avoir notifié ses modalités d’assistance
L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.
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Arrêt de travail et service des indemnités journalières : rappel des conditions strictes de durée d’affiliation et de montant de cotisations ; doute sur la constitutionnalité de la loi
Il n’est pas suffisant pour un assuré social d’être affilié ; il faut encore qu’il atteste avoir « chargé » suffisamment de droits à indemnités journalières.
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Le reclassement externe des salariés protégés à l’épreuve du partage de compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’autorité administrative avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi, et après avoir constaté que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduit que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
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Recevabilité et mal-fondé du pourvoi formé en matière de requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet et de preuve des frais professionnels
La demande tendant à requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet, en ce qu’elle vise à obtenir le paiement de rappels de salaire, n’est pas indéterminée. En outre, le remboursement des frais professionnels engagés par un salarié requiert la preuve des justificatifs des dépenses.
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Maladie professionnelle : délai de consultation et inopposabilité
Seul le non-respect du délai de dix jours francs ouvert pour consulter le dossier et formuler des observations permet à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une CPAM.
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Authentification du mémoire devant la chambre de l’instruction
La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné et adressé par sa propre messagerie sécurisée de communication électronique pénale.
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Vers la résurrection de l’appel total ?
Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec les articles 562 et 901 du code de procédure civile. Son appel est donc pourvu de l’effet dévolutif correspondant.
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Le premier désigné, le substitué et le désigné en second : quel avocat informer de la date de renvoi ?
En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule information de l’avocat désigné en second et n’étant pas chargé de recevoir les notifications et convocations n’est pas suffisante.
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Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Seconde partie) : plein feu sur les droits des avocats
L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles.
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