Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée.
L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels s’applique aux agents de nettoyage à la condition qu’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels s’applique aux agents de nettoyage à la condition qu’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.
En matière d’œuvre collective, l’apport individuel de chaque contributeur se fond dans un ensemble qui constitue l’œuvre protégée. Pourtant la décision de la Cour d’appel de Rennes du 7 mai 2024 semble laisser planer un doute quant à la qualification retenue, évoquant une œuvre commune, laquelle est inexistante en droit d’auteur.
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.
Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).
Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.
Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).
Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.