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Magistrats : les inscriptions aux concours sont ouvertes

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Les inscriptions aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) sont ouvertes jusqu’au 10 mars 2023. Que vous soyez étudiant ou exerciez une activité professionnelle, une voie de recrutement est adaptée à chaque profil.

 

 

Avec un budget 2023 en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive, le ministère de la Justice poursuit ses efforts pour renforcer le corps des magistrats. Dans le cadre de la politique massive de recrutement impulsée par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1.500 postes de magistrats entre 2022 et 2027.

Défenseur de l’intérêt général, garant du droit et des libertés, le magistrat exerce un métier d’excellence, à la fois passionnant et exigeant, qui requiert rigueur et éthique. Ancré dans la vie de la cité, il rend la justice ou défend les intérêts de la société, au nom du peuple français.

Trois concours sont proposés aux futurs candidats en fonction de leur situation :

le premier concours s’adresse aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+4 âgés de 31 ans au plus ;le deuxième concours s’adresse aux fonctionnaires ou agents publics exerçant depuis au moins quatre ans, qu’ils soient greffiers des services judiciaires, lieutenants de police, inspecteurs du travail, professeurs des écoles, etc. ;le troisième concours est dédié aux candidats justifiant d’au moins huit ans d’activité dans le secteur privé et leur permet d’embrasser une nouvelle carrière au sein de la magistrature.

Si vous disposez d’une connaissance pointue du droit, d’une appétence pour la prise de décision et d’une grande capacité d’écoute, vous pouvez postuler en ligne sur le site La justice recrute. Les épreuves écrites d’admissibilité des trois concours se dérouleront du 05 au 09 juin 2023.

 

Découvrez la vidéo « Soyez au cœur de la Justice. Devenez magistrat »

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Ouverture complète des archives des procès Maurice Papon

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À l’occasion de la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité, les ministres de la Culture et de la Justice rendent publiques les archives des procès de Maurice Papon pour son rôle dans la déportation de juifs entre 1942 et 1944.

 

Il y a 40 ans, en janvier 1983, Maurice Papon était inculpé pour la première fois pour crimes contre l’humanité pour sa participation à la déportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. Il était alors secrétaire général de la préfecture de Gironde sous l’Occupation.

À l’occasion de la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture, ont décidé de parachever l’ouverture anticipée des archives relatives aux procès Papon. Sans cette décision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.

Les archives concernées sont :

tous les dossiers relatifs aux procédures issus des fonds des cabinets des gardes des Sceaux et des différentes juridictions chargées de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la Justice ;les trois dossiers de procédures examinées par le Conseil d’État après la condamnation de Maurice Papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.

Les dossiers sont conservés sur trois sites : 

aux archives départementales de la Gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à Bordeaux entre 1997 et 1998 ;aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) : tous les autres dossiers ;au ministère de la Justice, sous la responsabilité du département des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers récents.

L’ensemble des archives des procès Papon est consultable sur présentation d’une pièce d’identité dans les services d’archives conservant ces dossiers. Une liste de tous les documents concernés sera disponible sur le portail national FranceArchives.

Cette ouverture anticipée des archives est rendue possible par le code du patrimoine et d’une série d’arrêtés, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la Seconde Guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre. Elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de mémoire et participer à la lutte contre l’oubli et le révisionnisme. Cette ouverture s’inscrit dans une volonté de transparence sur l’action de la justice, dans la continuité de l’arrêté ouvrant les fonds du procès Klaus Barbie en juin 2017.

>> Retrouvez l’arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

 

Chronologie de l’affaire Maurice Papon

 

6 mai 1981 : Le Canard Enchaîné publie des documents signés de la main de Maurice Papon et qui semblent prouver sa responsabilité dans la déportation de 1 690 Juifs de Bordeaux à Auschwitz ;

8 décembre 1981 : dépôt de la première plainte pour « crimes contre l’humanité » au nom de la famille Matisson-Fogiel ;

19 janvier 1983 : première inculpation de Maurice Papon pour crimes contre l’humanité ;

8 mars 1984 : deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;

11 février 1987 : annulation de toute l’instruction pour une erreur de procédure du juge d’instruction du 5 janvier 1983 ;

8 juillet 1988 : nouvelle inculpation pour crimes contre l’humanité ;

14 avril 1992 : nouvelle information judiciaire pour crimes contre l’humanité liée à d’autres plaintes déposées en mai 1990. L’enquête est élargie au rôle de Maurice Papon dans l’organisation de convois de déportés en 1943 et 1944 ;

22 juin 1992 : nouvelle inculpation de Maurice Papon pour crimes contre l’humanité ;

1er août 1995 : fin de l’instruction ;

18 septembre 1996 : Maurice Papon est mis en accusation et est renvoyé devant la cour d’assises de la Gironde ;

8 octobre 1997 : début du procès à Bordeaux ;

2 avril 1998 : condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Maurice Papon se pourvoit en cassation. Le lendemain, il est condamné à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;

12 octobre 1999 : rejet de la demande de dispense de placement en détention ;

18 novembre 1999 : retrait par la Grande chancellerie de la Légion d’honneur de sa décoration, qui lui avait été remise le 12 juillet 1961 par le général de Gaulle ;

21 octobre 1999 : Maurice Papon est déchu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s’était pas constitué prisonnier la veille de l’audience.

22 octobre 1999 : Maurice Papon est arrêté en Suisse où il est en fuite. Il est expulsé et incarcéré à l’hôpital pénitentiaire Fresnes (Val-de-Marne) ;

23 décembre 1999 : le président Jacques Chirac rejette la demande de grâce médicale ;

24 octobre 2000 : le président Jacques Chirac rejette la deuxième demande de grâce médicale ;

8 juin 2001 : Maurice Papon est débouté de sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre son maintien en détention ;

9 octobre 2001 : le président Jacques Chirac rejette la 3ème demande de grâce médicale ;

25 juillet 2002 : la CEDH condamne la France pour « procès inéquitable », décision provoquée par le refus de la Cour de cassation d’examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;

18 septembre 2002 : la cour d’appel de Paris remet en liberté Maurice Papon en raison de son état de santé. Le ministère de la Justice se pourvoit en cassation ;

13 février 2003 : rejet du pourvoi en cassation ;

16 juillet 2003 : Maurice Papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;

26 février 2004 : la Commission de réexamen des condamnations pénales juge que Maurice Papon peut bénéficier d’un nouvel examen de pourvoi par la Cour de cassation mais pas d’un second procès ;

5 mars 2004 : Maurice Papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamné, le droit d’être rejugé ;

29 avril 2004 : la Cour de cassation juge que M. Papon n’a pas droit à un procès en appel car la loi ne s’applique qu’aux condamnations prononcées après le 16 juin 2000 ;

11 juin 2004 : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Maurice Papon contre l’arrêt de la cour d’assises de 1998 ;

14 octobre 2004 : Maurice Papon est condamné à 2.500 € d’amende pour avoir porté l’insigne de la Légion d’honneur après son retrait.

 

Bulletin officiel du 27 janvier 2023

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Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges NOR : JUST2302163A

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nantes NOR : JUST2302159A

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg NOR : JUST2302158A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 12 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300253A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de l’école nationale de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300843A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental de la Guadeloupe NOR : JUSK2300833A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental de la Guyane NOR : JUSK2300834A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental de la Martinique NOR : JUSK2300835A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration territorial de Nouvelle-Calédonie NOR : JUSK2300839A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration territorial de Polynésie Française NOR : JUSK2300841A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental de la Réunion NOR : JUSK2300837A

Organisations syndicales

Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2301566A

Régies

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Mulhouse Lutterbach NOR : JUSK2300919A

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat coordonnateur suppléant de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2301024A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn Aveyron NOR : JUSF2302250A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Somme Aisne NOR : JUSF2302441A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2302419A

Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais NOR : JUSF2302429A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2302459A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2302460A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche NOR : JUSF2302352A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Moselle NOR : JUSF2302194A

Arrêté du 20 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn et Garonne – Lot – Gers NOR : JUSF2302252A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille et Vilaine – Côtes d’Armor NOR : JUSF2302357A

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan NOR : JUSF2302355A

Organisations syndicales

Arrêté du 20 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2302411A

Nominations et désignations

Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Pas-de-Calais NOR : JUSF2302143A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 20 janvier 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Chambéry NOR : JUSB2302168A

Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan NOR : JUSB2302400A

Arrêté du 26 janvier 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2302721A

Téléchargement des instruments internationaux et formulaires

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SOMMAIRE

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A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U – Z

 

Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire Strasbourg, 27.01.1977
Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

 

A

AlgérieAustralieAutriche

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B

BéninBosnie-HerzegovineBrésil 1996Brésil 1922BulgarieBurkina Faso

 

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C

CamerounCentrafriqueCongoCôte d’IvoireCôte d’Ivoire 1961

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D

 

Djibouti

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E

EgypteEmirats Arabes UnisEspagne

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F

 

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G

Gabon

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H

Hongrie

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I

Italie

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J

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K

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L

LaosLituanie

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M

MadagascarMaliMarocMauritanieMonacoMongolie

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N

Niger

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O

 

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P

 

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Q

Québec

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R

RoumanieRoyaume-Uni

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S

Sénégal

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T

TchadTogoTunisie

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U – Z

UruguayVietnamEx Yougoslavie

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Téléchargement des formulaires
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Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d’actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement

Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement

Formulaire de transmission de l’acte Téléchargement

Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l’acte Téléchargement

Formulaire de transmission de l’acte à destination de l’Autriche (requérant situé en dehors du champ d’application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement

Formulaire modèle bilingue de la Convention d’entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement

Bordereau de transmission de l’acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement

Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement

Formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’union européenne Téléchargement

Formulaire de demande d’aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire) Téléchargement

Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement

Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement

 

Un immeuble confisqué par la Justice devient un logement social

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Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est mis à disposition d’une association.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, remet les clefs de l’immeuble à Courderke-Branche à l’association Habitat et Humanisme.©DICOM/MJ

 

Éric Dupond-Moretti s’est rendu le 23 janvier 2023 à Coudekerque-Branche (Nord) pour remettre les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme.

La loi du 8 avril 2021 qui permet d’affecter des biens immobiliers à des organisations à but non lucratif se concrétise ainsi pour la première fois.

En 2021, cet immeuble avait été saisi puis définitivement confisqué suite à une procédure pénale dans une affaire dite « de marchand de sommeil ». L’État en était devenu le propriétaire. En signant une promesse de bail à réhabilitation, l’association Habitat & Humanisme s’engage à rénover l’immeuble pour le transformer en logement social.

 

Plaque apposée sur l’immeuble de Courderke-Branche. ©DICOM/MJ

 

Après d’importants travaux, le bâtiment situé en cœur de ville de Coudekerque-Branche proposera sept appartements à faible loyer à des publics précaires ou en difficulté.

Deux autres projets d’affectation sociale sont actuellement en cours de réalisation : 

une maison confisquée est mise à disposition (bail civil de trois ans) de l’association Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes au Moule (Guadeloupe) dans le but de favoriser l’éviction provisoire du conjoint violent du domicile ;un studio confisqué est mis à disposition (bail civil de trois ans) de l’association ADAGES à La Grande-Motte (Hérault) pour y héberger dans un premier temps des ménages déplacés d’Ukraine sur une durée supérieure à six mois puis de l’utiliser comme appartement-relais ou en logement.

Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Il s’inscrit dans une politique pénale volontariste qui favorise la confiscation des biens des criminels.

 

>> En savoir plus sur le dispositif d’affectation sociale des biens mal-acquis

Références Statistiques Justice

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Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

Les fichiers de données (Open Office) seront mis à disposition le mardi 31 janvier 2023.

 

Lire l’ouvrage complet (pdf)

 

Introduction (pdf)

 

Les juridictions et les établissements

Détails des juridictions civiles (Open Office)

Détails des juridictions pénales (Open Office)

 

Justice civile et commerciale

 

Les affaires familiales (pdf)

Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)

 

Le droit des personnes (pdf)

La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés (pdf)

Le contentieux de l’impayé (Open Office)

Les injonctions de payer (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail (pdf)

Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté (pdf)

La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions (pdf)

Les tribunaux judiciaires (Open office)

Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)

Les conseils de prud’homme (Open office)

Les tribunaux de commerce (Open office)

Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open office)

 

Justice pénale

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infraction pénale (pdf)

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)

Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines (pdf)

Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes (pdf)

Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

 

L’activité pénale des juridictions (pdf)

Les affaires reçues aux parquets (Open office)

Les affaires traitées par les parquets (Open office)

Les tribunaux correctionnels (Open office)

Le juge d’instruction (Open office)

Les cours d’assises (Open office)

Les tribunaux de police (Open office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)

 

Justice des mineurs

 

Les mineurs délinquants (pdf)

Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger (pdf)

Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs (pdf)

Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

 

Moyens et professions

 

Les moyens personnels de la justice (pdf)

Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle (pdf)

L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires (pdf)

Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

 

Glossaire (pdf)

 

Sigles (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

Bulletin officiel du 23 janvier 2023

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire NOR : JUSD2301996C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Arrêté du 18 janvier 2023 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice NOR : JUST2300174A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Avignon Le Pontet NOR : JUSK2300921A

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône- NOR : JUSK2301365A

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Agréments

Arrêté du 17 janvier 2023 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2023 NOR : JUSC2301236A

Nominations et désignations

Arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2301675A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2301548A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard Lozère NOR : JUSF2301543A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2301547A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes NOR : JUSF2301557A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2302047A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse NOR : JUSF2301873A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301867A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité- formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301869A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées NOR : JUSF2301546A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2301555A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne NOR : JUSF2301957A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère NOR : JUSF2301954A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes NOR : JUSF2301838A

Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2301931A

Régies

Arrêté du 17 janvier 2023 portant modification des montants d’avances des sous-régies de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2301674A

Lancement de la politique de l’amiable

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Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.

 

Le 13 janvier 2023, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, parlementaires… étaient rassemblés à la chancellerie pour partager leur expérience en termes de politique de l’amiable. « La parole est désormais aux actes, a commencé le garde des Sceaux. […] J’ai décidé de vous réunir aujourd’hui parce que vous représentez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communauté qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la résolution de leurs propres litiges. » En effet, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable est un élément clé du plan d’action conçu dans la continuité des États généraux de la Justice.

La politique de l’amiable au service d’une justice participative

Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prévoit donc de développer une véritable politique de l’amiable pour une justice participative.

« Changer de modèle, cela veut dire : je me réapproprie mon procès, j’en maîtrise la durée, a continué Éric Dupond-Moretti. En Angleterre, au Québec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable. »

Si, depuis 1995, la volonté existe de développer une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des différends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la Justice, « une révolution culturelle pour le monde judiciaire. »

Un nouveau conseil de la médiation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.

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La procédure participative de mise en état

Premier thème développé au cours de cette matinée d’échanges : la procédure participative de mise en état qui existe depuis 2010. Utilisé de façon plus systématique, cet outil permettra aux parties de se réapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle. Cette procédure implique la coopération du juge, de l’avocat et des parties. Si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle nécessite un véritable changement de culture.

Pour Renaud Le Breton Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « c’est une véritable pépite pour le juge et le justiciable. » La procédure participative de mise en état favorise l’écoute, permet de gagner du temps et de réduire les coûts. De l’audition, sort l’objet du litige, ce qui évite une mise en état classique qui peut durer des années. Il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulté, on soit invité à aller devant le juge. »

Pour Carine Denoit Benteux, avocate au Barreau de Paris, « une fois ce changement judiciaire amorcé, la mise en état judiciaire disparaîtra. »

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La conférence de règlement amiable

La matinée s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera développé en matière de règlement amiable. Inspirée de la pratique judiciaire québécoise, la conférence de règlement amiable (CRA) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Pratiquée depuis 1990 au Québec, elle fait partie intégrante du code de procédure civile et son taux de succès est de 78 à 80 % en première instance.

Selon Suzanne Gagné, juge à la Cour d’appel du Québec, « la règle d’or c’est que la CRA est la conférence des parties. La dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. Le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. Il doit tenter de pénétrer à l’intérieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] Avec le succès des CRA, les résistances ont été vaincues. Aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »

Aujourd’hui, en France, les parties échangent d’abord leurs arguments (conclusions écrites). Les renvois sont nombreux et la durée de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. Au Québec, la conférence de règlement amiable dure une journée au maximum. Le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. Le juge anime les discussions, les avocats rédigent la transaction et les parties signent.

Nommée en France audience de règlement amiable, la procédure devrait permettre que les dossiers soient jugés deux fois plus rapidement.

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La césure du procès

En France, la procédure actuelle prévoit une période de « « mise en état » au cours de laquelle les parties échangent tous leurs arguments. Elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.

En partie inspiré de la pratique judiciaire néerlandaise et allemande, le procédé de la césure consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. Ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Aux Pays-Bas, ce procédé permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.

Dans ce système, le droit d’appel sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’échec du processus de médiation.

Cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée de la procédure.

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S’approprier la culture de l’amiable

À l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes. Mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de recodifier les modes alternatifs de règlement des différends.

Sur le plan pratique, tous les principes et outils de l’amiable seront rassemblés dans un seul chapitre du code de procédure civile pour plus de lisibilité.

Enfin, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable nécessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge…

Favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux rétribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 13,4 M€ en 2023.

Des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutés pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.

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