Catégorie : Ministère

Vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronté à une problématique européenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? Droit vers l’Europe vous donne les clés pour appliquer les instruments de coopération judiciaire. À chaque épisode, un expert apporte son éclairage sur une question précise. Ce podcast vous permettra d’acquérir les bons réflexes dans la mise en oeuvre des instruments européens.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

>> Retrouvez les épisodes sur les plateformes d’écoute

 

         

Cofinancé par l’Union européenne

                   

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2218618A

 

Secrétariat général

Nominations et désignations

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des membres du Conseil national de l’action sociale NOR : JUST2218909A

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des membres de la formation restreinte et du président du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale du ministère de la justice NOR : JUST2218688A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 23 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay NOR : JUSB2218676A

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2218862A

Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2218706A

Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne NOR : JUSB2218715A

Arrêté du 27 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2218942A

 

Le 23 juin 2022, une déclaration conjointe de l’Union européenne et des États-Unis a été faite à la suite de la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis sur la justice et les affaires intérieures.

 

 

Paris, 23 juin 2022

 

1. Le 23 juin 2022, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a accueilli à Paris la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur la justice et les affaires intérieures. Les États-Unis étaient représentés par l’Attorney General Merrick B. Garland et par le secrétaire à la sécurité intérieure Alejandro N. Mayorkas. L’Union Européenne était représentée par le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas et par les commissaires à la justice Didier Reynders et aux affaires intérieures Ylva Johansson, ainsi que par les ministres français de la justice Éric Dupond-Moretti et des affaires intérieures Gérald Darmanin au nom de la présidence du Conseil de l’Union européenne. La future présidence du Conseil était représentée par le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek. Ont également participé à la la directrice exécutive d’Europol, Catherine De Bolle, le président d’Eurojust, Ladislav Hamran, et le Service européen pour l’action extérieure et des représentants du Département d’Etat.

2. La réunion à Paris a été l’occasion de réaffirmer que l’Union européenne et les États-Unis sont unis dans leur condamnation ferme de la guerre non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. Les deux parties ont réitéré leur entière solidarité et leur soutien à l’Ukraine dans sa défense d’un avenir pacifique, démocratique et prospère.

3. L’Union européenne et les États-Unis sont convenus qu’une coopération étroite en matière de justice et d’affaires intérieures est indispensable pour faire face aux défis majeurs que pose cette guerre. Les deux parties ne ménageront aucun effort pour que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres atrocités et crimes commis dans le cadre de cette guerre aient à répondre pleinement de leurs actes, conformément au droit national et international applicable. L’Union européenne et les États-Unis saluent et soutiennent les travaux en cours en vue de l’enquête et du recueil de preuves à cette fin, notamment par les autorités, notamment par les autorités ukrainiennes compétentes ainsi que par l’équipe commune d’enquête mise en place par l’Ukraine et les autorités compétentes d’Etats membres de l’Union européenne à laquelle participe le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale. Les deux parties ont souligné le rôle important du soutien apporté par Eurojust et Europol.

4. L’Union européenne et les États-Unis continueront à travailler ensemble pour coordonner les sanctions contre les responsables et les complices de cette attaque non provoquée contre un pays pacifique. L’ensemble des sanctions a un impact significatif et intensifiera à terme la pression sur la Russie. L’Union européenne et les États-Unis travailleront ensemble en vue de la pleine application des sanctions, notamment en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et punir l’évasion et le contournement des sanctions, et en prenant des mesures pour geler et de confisquer les actifs.

5. L’Union européenne et les États-Unis ont également réaffirmé leur volonté commune de soutenir l’Ukraine à l’heure où elle s’engage dans des mesures essentielles visant à soutenir et défendre l’État de droit, notamment en poursuivant le renforcement de la lutte contre la corruption.

6. L’attaque de la Russie contre l’Ukraine a entraîné une catastrophe humanitaire au cœur de l’Europe. L’Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur soutien aux personnes fuyant la guerre. La plateforme de solidarité mise en place par la Commission européenne permet de coordonner des actions communes. Réaffirmant leur engagement tel qu’il a été récemment exprimé par la Plateforme Union européenne – États-Unis sur les migrations le 7 juin, l’Union européenne et les États-Unis ont souligné l’importance d’un soutien mondial conjoint aux réfugiés ukrainiens et aux personnes déplacées sur le territoire ukrainien.

7. L’Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur engagement à faire face aux menaces sécuritaires résultant de la guerre. Les deux parties se sont engagées à échanger des informations liées aux menaces de criminalité grave et organisée liées à la guerre, telles que la traite des êtres humains et le trafic d’armes à feu, ainsi que toute forme de participation d’extrémistes violents. L’Union européenne et les États-Unis sont prêts à faire face aux cyber-menaces liées à l’agression russe, notamment aux activités potentiellement perturbatrices émanant de personnes affiliées au Gouvernement ou d’acteurs criminels dans la région. Ils continueront à aider l’Ukraine à défendre ses réseaux contre les incidents cybernétiques et à contrer la stratégie russe de désinformation.

8. L’Union européenne et les États-Unis se sont félicités de l’établissement du groupe d’experts informel Union européenne – États-Unis, qui traitera des questions d’entraide judiciaire et d’extradition. Ce groupe travaillera sur l’extradition et l’entraide judiciaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne ainsi que sur le fonctionnement des accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur l’entraide judiciaire et l’extradition.

9. L’Union européenne et les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de continuer à travailler ensemble pour prévenir et combattre les menaces existantes et émergentes. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont exprimé leur préoccupation concernant l’essor de l’extrémisme violent ainsi que d’autres infractions motivées par la haine, le racisme et la xénophobie. Ils sont souligné leur volonté de travailler conjointement à identifier et empêcher les liens transnationaux entre les groupes extrémistes.

10. L’Union européenne et les États-Unis ont renouvelé leur engagement mutuel d’échanger les données relatives au Passenger Name Record (PNR) afin d’assurer la sécurité de leurs citoyens tout en protégeant la vie privée des voyageurs. Ils continueront à travailler ensemble de manière constructive sur les conclusions et recommandations de l’évaluation conjointe de l’accord sur le PNR entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Les deux parties ont souligné l’importance du traitement des données PNR, instrument-clé pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre le terrorisme et lutter contre les crimes graves, notamment les abus sexuels sur les enfants. Ils ont réaffirmé leur intention de travailler ensemble à faire respecter et promouvoir des standards élevés dans l’utilisation mondiale des données issues du PNR, notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OIAC).

11. L’Union européenne et les États-Unis sont déterminés à travailler ensemble pour favoriser la prévention, l’enquête et les poursuites concernant toutes les formes de cybercriminalité. Dans le cadre de ces travaux, l’Union européenne et les États-Unis continueront d’échanger des bonnes pratiques et d’étudier les moyens de renforcer la coopération dans la lutte contre les abus sexuels commis en ligne sur les enfants ainsi que les rançongiciels, en associant toutes les parties prenantes concernées. L’Union européenne et les États-Unis ont confirmé leur engagement à se consulter et à coopérer étroitement dans le cadre des négociations aux Nations unies en vue de parvenir un instrument juridique international sur la cybercriminalité universellement acceptable, qui facilitera une coopération efficace dans la lutte contre la cybercriminalité tout en offrant un niveau élevé de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. L’Union européenne et les États-Unis se sont engagés à continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de criminalité environnementale, notamment en coopérant en vue d’engager la responsabilité des personnes qui commettent des infractions environnementales et en tirent profit. Les deux parties intensifieront leurs efforts pour promouvoir l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l’environnement, notamment ceux qui présentent un caractère transfrontalier, tels que ceux concernant la pollution de l’environnement maritime, les hydrofluorocarbures (HFC) et le trafic d’espèces sauvages. L’Union européenne et les États-Unis ont reconnu le rôle important de soutien joué par Eurojust et Europol en la matière. En outre, l’Union européenne et les États-Unis regrettent que, depuis le début de la guerre, les forces russes aient frappé des usines chimiques, des dépôts de pétrole, des installations hydrauliques et des centrales nucléaires, ainsi que des champs, des forêts et des réserves naturelles.

13. L’Union européenne et les États-Unis se sont accordés sur l’importance d’une exemption réciproque de visa dans leurs cadres juridiques respectifs. Les deux parties ont salué les progrès accomplis par les trois États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore été désignés pour bénéficier du programme d’exemption de visa (« Visa Waiver Programme ») et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les efforts dans le cadre du processus tripartite et des discussions bilatérales.

14. Enfin, l’Union européenne et les États-Unis ont décidé de se réunir à nouveau au second semestre 2022 à Washington.

 

 

Paris, 23 June 2022

 

1. On 23 June 2022, the French Presidency of the Council of the European Union hosted the EU-U.S. Ministerial Meeting on Justice and Home Affairs in Paris. The United States was represented by Attorney General Merrick B. Garland and by Secretary of Homeland Security Alejandro N. Mayorkas. The European Union was represented by the Vice-President of the European Commission Margaritis Schinas and by Commissioners for Justice Didier Reynders and for Home Affairs Ylva Johansson, as well as the French Ministers for Justice Éric Dupond-Moretti and for Home Affairs Gérald Darmanin, on behalf of the Presidency of the Council of the European Union. The incoming Presidency of the Council was represented by the Czech Minister for Justice Pavel Blažek. The meeting was also attended by Europol’s Executive Director, Catherine De Bolle, Eurojust’s President Ladislav Hamran, the EEAS, and representatives of the U.S. Department of State.

2. The meeting in Paris was an opportunity to reaffirm that the European Union and the United States stand united in firmly condemning Russia’s unprovoked and unjustified war against on Ukraine. The two sides reiterated their full solidarity and support for Ukraine’s defence of a peaceful, democratic and prosperous future.

3. The European Union and the United States concurred that close cooperation on Justice and Home Affairs is crucial to face the major challenges of this war. The two sides will spare no effort to pursue full accountability, in accordance with applicable national and international law, for war crimes, crimes against humanity, and other atrocities and crimes committed in the context of the war. The EU and the U.S. welcome and support the ongoing work to investigate and gather evidence in this respect, including by the Ukrainian competent authorities, as well as the Joint Investigation Team set up by the competent authorities of some European Union Member States and Ukraine, in which the Office of the Prosecutor of the International Criminal Court is participating. The two sides stressed the important role of support by Eurojust and Europol.

4. The European Union and the United States will continue to work together to coordinate sanctions against the architects and accomplices of this unprovoked attack on a peaceful country. The packages of sanctions are having a significant impact and will intensify pressure on Russia over time. The EU and the U.S. will work together towards full enforcement of sanctions, including by taking the necessary steps to prevent and punish sanctions evasion and circumvention, and taking action to freeze and confiscate assets.

5. The European Union and the United States also reaffirmed their shared commitment to supporting Ukraine as it takes critical steps with a view to support and defend the rule of law, including by further strengthening the fight against corruption.

6. Russia’s attack on Ukraine has resulted in a humanitarian catastrophe in the heart of Europe. The European Union and the United States reiterated their support for people fleeing the war. The Solidarity Platform set up by the Commission helps to coordinate joint actions. Reaffirming their engagement as recently expressed by the EU-US Migration Platform on 7 June, the EU and the U.S. highlighted the importance of joint global support for Ukrainian refugees and internally displaced people.

7. The European Union and the United States reiterated their commitment to face security threats stemming from the war. The two sides committed to exchange information linked to threats of serious and organised crime tied to the war, such as trafficking in human beings and firearms smuggling, as well as any participation by violent extremists. The EU and the U.S. are prepared to address cyber threats related to Russian aggression, including potentially disruptive activities from Government affiliated and criminal actors in the region and will continue supporting Ukraine in defending its networks against cyber incidents and will continue to counter the Russian strategy of disinformation.

8. The European Union and the United States welcomed the creation of an EU-U.S. Expert Group on Mutual Legal Assistance (MLA) and Extradition. This group will discuss extradition and mutual legal assistance between the United States and EU Member States and the functioning of the EU-US Agreements onMLA and Extradition. 

9. The United States and the European Union reaffirmed their commitment to prevent and combat terrorism and to continue working together to address and combat existing and emerging threats. The U.S. and the EU expressed concern with the rise of violent extremism, as well as other crimes motivated by hate, racism, and xenophobia. They stressed their willingness to work jointly to identify and prevent transnational links between extremist groups.

10. The United States and the European Union reiterated their mutual commitment to exchange Passenger Name Record (PNR) data to secure the safety of their citizens while protecting the privacy of travellers. They will continue to work together in a constructive way on the findings and recommendations of the joint evaluation of the U.S.-EU PNR Agreement. Both sides highlighted the importance of PNR data processing as a key instrument to prevent, detect, investigate, and prosecute terrorism and combat serious crime, including child exploitation. They further reaffirmed their intention to work together to uphold and promote high standards for the global use of PNR data, including in the context of the International Civil Aviation Organization (ICAO).

11. The European Union and the United States are determined to work together in preventing, investigating, and prosecuting all forms of cybercrime. As part of this work, the EU and the U.S. will continue to exchange best practices and explore ways to enhance cooperation in the fight against child sexual abuse online, and ransomware, involving all relevant stakeholders. The EU and the U.S. reconfirmed their commitment to consult each other and to cooperate closely in the negotiations in the United Nations in order to arrive at an international legal instrument on cybercrime that is universally acceptable, and that will facilitate effective cooperation in the fight against cybercrime while providing a high level of protection of human rights and fundamental freedoms.

12. The European Union and the United States committed to further strengthen cooperation against environmental crime, including by cooperating to hold accountable persons who commit and profit from environmental crime. The two sides will step up their efforts to promote effective investigations and prosecutions of crimes affecting the environment, notably those with a cross-border nature such as those involving pollution in the maritime environment, hydrofluorocarbons (HFCs) and wildlife trafficking. The EU and the U.S. acknowledged the important supporting roles played by Eurojust and Europol. Furthermore, the EU and the U.S. regret that since the start of the war, Russian forces have hit chemical plants, oil depots, water facilities and nuclear power plants as well as fields, forests and wildlife reserves.

13. The European Union and the United States concurred on the importance of reciprocal visa-free travel under their respective legal frameworks. The two sides welcomed the progress made by the three EU Member States that have not yet been designated to the Visa Waiver Program and reiterated their willingness to pursue efforts in the context of the tripartite process and bilateral discussions.

14. Finally, the European Union and the United States decided to meet again in the second half of 2022 in Washington D.C.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2217363C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2218392A

 

Secrétariat général

Comités techniques

Arrêté du 8 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2216691A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 1er juin 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2216225A

Arrêté du 2 juin 2022 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne NOR : JUSK2215828A

Arrêté du 10 juin 2022  portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure  NOR : JUSK2216813A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2218368A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 9 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Poissy NOR : JUSB2216918A

Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes de Dijon NOR : JUSB2217234A

Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination au tribunal judiciaire de Nice (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2217280A

Arrêté du 14 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Meaux NOR : JUSB2217444A

Arrêté du 15 juin 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne NOR : JUSB2217568A

Arrêté du 15 juin 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Gap NOR : JUSB2217703A

Arrêté du 16 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet NOR : JUSB2217801A

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.

 

 

Après la réunion entre Union européenne et États-Unis les 4 et 5 avril 2022 à Paris, au niveau des hauts fonctionnaires en charge de la justice et des affaires intérieures, la présidence française accueillera le 23 juin 2022 une réunion de niveau ministériel sur ces thématiques. Elle s’inscrira dans la continuité de la réunion ministérielle qu’avaient accueillie les autorités américaines à Washington le 16 décembre 2021, sous présidence slovène.

Dans un contexte désormais marqué par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et la persistance de problématiques communes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la réunion se tiendra en présence de l’Attorney General des États-Unis, Merrick B. Garland, du secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Alejandro N. Mayorkas, du vice-président de la Commission européenne Margarítis Schinás, du commissaire à la justice Didier Reynders et de la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson.

Les échanges permettront à la fois de maintenir le dialogue de haut niveau entre Union européenne et États-Unis et d’envisager de nouvelles pistes de coopérations concrètes dans les domaines de la justice et de la sécurité intérieure.

>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Un colloque sur l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés aura lieu les 20 et 21 juin 2022 à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix. Organisé par le ministère de la Justice, il sera ouvert par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Dans une démarche comparative, les différentes modalités d’évaluation et de prise en charge au sein de l’Union européenne seront présentées dans l’objectif d’améliorer certains dispositifs.

 

Les 20 et 21 juin 2022, le colloque relatif à « l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés » abordera dans une démarche comparative quatre thématiques :

l’évaluation de la minorité, de l’isolement et l’identification ;

l’évaluation des besoins des MNA en insertion globale et en santé ;

la réponse pénale et la prise en compte des besoins spécifiques des MNA en conflit avec la loi » ;

l’échange d’informations entre États membres.

L’objectif étant, notamment, de réfléchir à l’amélioration de certains dispositifs, le colloque permettra d’identifier les bonnes pratiques et d’aborder l’échange d’informations entre services européens dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce colloque, organisé à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix, se tiendra en français et en anglais. Une interprétation simultanée sera assurée.

Il réunira des professionnels du monde judiciaire et des autres ministères, des représentants des autorités locales compétentes pour la protection de l’enfance et de la société civile qui intervient dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Des universitaires, des partenaires associatifs et des représentants des institutions européennes, du Conseil de l’Europe et des États membres de l’UE seront également présents. Ces professionnels partageront leurs expériences et leurs analyses en matière de prise en charge des MNA.

 

>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Organisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le Trophée Sport Aventure permet à des jeunes suivis par la PJJ de se confronter à l’effort physique en montagne. Pour sa 25e édition, ce challenge sportif se déroulera du 27 juin au 1er juillet 2022 au coeur du parc national des Écrins à Pelvoux (05).

 

Conçu pour utiliser le sport comme levier éducatif, le Trophée Sport Aventure (TSA) est l’occasion pour des jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de se dépasser et de développer certaines valeurs essentielles de la vie en société : la solidarité, la cohésion, l’entraide et le respect de l’environnement.  

Pour cette 25e édition, ce sont près de 60 jeunes venus de plusieurs régions qui participeront tout au long de la semaine à une trentaine d’activités : canyoning, randonnée, via ferrata, escalade, hydro speed, paddle sur rivière, rafting, tyrolienne, etc.

Autant de moments de partage qui nourrissent la relation éducative et renforcent les liens de confiance avec les éducateurs qui les encadrent et les accompagnent dans ce challenge.  

Le parrain le plus rapide du monde

Pour la deuxième année consécutive, le Trophée Sport Aventure sera parrainé par Simon Billy, l’homme le plus rapide du monde à ski. Membre de l’équipe de France de ski de vitesse, cet athlète de très haut niveau – pour qui la concentration est la clef du succès – s’engage pour hisser les jeunes vers la réussite après avoir remporté la Coupe du monde 2020/2021, les Championnats du monde 2022 et établit la troisième meilleure performance historique (252,809 km/h).

Le 1er juin 2022, la nation a rendu hommage à Françoise Rudetzki, grande figure du droit des victimes de terrorisme.

 

Le 1er juin 2022, dans son discours aux Invalides, le président de la République Emmanuel Macron a rappelé toutes les batailles menées par Françoise Rudetzki en faveur des droits des victimes et les progrès que la France lui doit dans le champ exigeant de la solidarité nationale.

>> Revoir la cérémonie

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé.

 

Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé, le groupe était composé de six membres permanents  :

Jean-Noël Acquaviva, conseiller à la Cour de cassation

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé

Françoise Monéger, professeure honoraire, ancienne conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire

Marie-Laure Niboyet, professeure émérite, présidente du Comité français de droit international privé

Cyril Nourissat, professeur à l’université Lyon III – Jean Moulin

Jacques Pellerin, avocat à la cour.

Plusieurs spécialistes ont également contribué aux réflexions du groupe de travail sur des sujets spécifiques.

Fruit des travaux de ce groupe, le projet de code de droit international privé est composé de six livres qui contiennent l’ensemble des règles applicables en la matière :

Premier livre : le champ d’application du texte ; les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ;

Deuxième livre : les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…) ;

Troisième livre : la procédure ;

Quatrième livre : les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des actes et des jugements étrangers ;

Cinquième livre : les mesures provisoires et conservatoires ;

Sixième livre : les dispositions transitoires.

Objet de la consultation

Cette consultation publique vise à permettre à l’ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet de code.

La consultation est divisée en trois grandes parties. La première est relative au principe même de l’adoption de règles en droit international privé. La deuxième invite à faire des commentaires généraux sur le projet de code. La troisième permet de faire des commentaires article par article.

La direction des affaires civiles et du sceau recueillera les commentaires en vue de déterminer les éventuelles prochaines étapes.

Comment participer à la consultation ?

Nous vous invitons à envoyer vos commentaires sur le projet de code de droit international privé à l’adresse suivante consultation-codedip.dacs@justice.gouv.fr en utilisant le document Word que vous trouverez ci-dessous. Les commentaires qui ne respecteraient pas ce format ne seront pas pris en compte.

La consultation sera ouverte jusqu’au 30 septembre 2022 inclus. 

 

>> À télécharger :

Projet de code de droit international privé

Rapport du groupe de travail

Consultation