Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du conseil national de l’action sociale et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUST2237626A
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration centrale NOR : JUST2237006A
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration ministériel NOR : JUST2237009A
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUST2237427A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand-Centre NOR : JUSF2236830A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2236805A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2236828A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2237399A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2236821A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2236814A
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest NOR : JUSF2236808A
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2236836A
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest NOR : JUSF2237512A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237129A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237385A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237127A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Polynésie Française et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237131A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237160A
Arrêté du 16 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2237130A
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon NOR : JUSB2237407A
Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal) NOR : JUSB2237402A
Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lille NOR : JUSB2237393A
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier NOR : JUSB2237336A
Décision du 21 décembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2237120S
Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nice NOR : JUSB2237070A
Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers NOR : JUSK2236062A
Arrêté du 9 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236679A
Arrêté du 9 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236693A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236577A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236589A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille et Vilaine – Côtes d’Armor et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236620A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère Morbihan et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236614A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236715A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire / Sarthe / Mayenne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236629A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236716A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Maritime / Eure et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236636A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236684A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236711A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236686A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236594A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236609A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire Atlantique Vendée et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236624A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236579A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236598A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236662A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts de Seine et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236688A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236862A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236668A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236659A
Arrêté du 15 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236865A
Arrêté du 15 Décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine Saint-Denis et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236691A
Arrêté du 16 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236712A
Arrêté du 19 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2236451A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234451A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234453A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234455A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234458A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234459A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234462A
Arrêté du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2234465A
Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes NOR : JUSF2235568A
Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord NOR : JUSF 2236226A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236536A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Sud et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236515A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Aube/Haute Marne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236530A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine Sud et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236542A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne/Ardennes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236522A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236544A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Tarn et Garonne – Lot – Gers et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236563A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236551A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236557A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236565A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn Aveyron et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236562A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard- Lozère et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236549A
Arrêté du 14 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales/Aude et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236560A
Arrêté du 16 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2236566A
Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan NOR : JUSB2235966A
Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal de proximité de Colombes NOR : JUSB2236137A
Arrêté du 14 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier NOR : JUSB2236163A
Arrêté du 15 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer NOR : JUSB2236327A
Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2236454A
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d’encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise leurs réponses.
Dans l’ensemble, il apparaît que la mise à disposition des décisions de justice est engagée pour l’ensemble des États membres. Cette mise à disposition est limitée, pour une grande majorité d’entre eux, à une sélection de ces décisions, sélection qui peut être effectuée dans un but de protection d’intérêts particuliers (sécurité, vie privé des personnes) ou d’identification de décisions d’intérêt particulier.
En ce qui concerne les risques liés à l’exploitation de ces décisions, le principal risque identifié est celui relatif aux données personnelles (réidentification, vie privée, droit à l’oubli, à la sécurité, etc.). Ce risque peut concerner les parties comme les personnels de justice. En conséquence, la mesure de prévention de ces risques la plus partagée est l’anonymisation ou la pseudonymisation des décisions, laquelle est pratiquée par tous les répondants, que ce soit sur une partie de leurs décisions ou sur la totalité d’entre elles.
Au-delà de ces mesures de pseudonymisation, beaucoup d’États encadrent la réutilisation des décisions de justice. Beaucoup des obligations sont des obligations standards en matière de mise à disposition en open data, mais des mesures et obligations spécifiques ont été également prévues par certains États, notamment liées aux finalités de la réutilisation. Très peu de suivi des réutilisations est effectué par les répondants ; il n’y a sauf rares exceptions ni instance de concertation ni autorité de contrôle spécifiquement dédiée.
Enfin, l’accès aux décisions intégrales (non pseudonymisées) est en général réservé aux parties et aux personnels pour les besoins de leur activité juridictionnelle, mais leurs droits d’accès peuvent être restreints.
Le 15 décembre 2022, le prix Goncourt des détenus a été remis à Sarah Jollien–Fardel pour son roman, « Sa préférée ». Avec la première édition de ce prix, les ministères de la Justice et de la Culture réaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la réinsertion.
La vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’éducation ou à la santé. C’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la Justice et de la Culture collaborent pour que la population pénale accède à différentes formes de pratiques culturelles. En effet, participer à des ateliers d’écriture ou de théâtre, lire, échanger sur ses lectures permet de limiter les effets désocialisants de l’incarcération.
Le protocole d’accord signé entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de réinsertion et de lutte contre la récidive.
>> Lire aussi : Protocole Culture/Justice et Goncourt des détenus
Depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, début septembre 2022, 500 personnes détenues ont lu et étudié l’ensemble des romans en compétition ou quelques-uns d’entre eux.
Du 17 octobre au 11 novembre, les lecteurs ont rencontré les auteurs dans les 31 établissements pénitentiaires ou en visio-conférence. Ils ont débattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la vérité, la violence, l’incarcération, l’inceste…
Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire, le prix Goncourt des détenus permet en effet de développer l’intérêt pour la lecture et le sens critique mais aussi de favoriser une action collective basée sur l’écoute. À l’issue de ces échanges, chaque établissement a sélectionné trois romans.
Du 21 novembre au 2 décembre, suite du processus. Le défi a consisté à s’entendre sur une nouvelle sélection, cette fois interrégionale, de trois romans.
>> Lire aussi : Goncourt des détenus : silence, on délibère !
Un défi de taille s’annonçait le 15 décembre, jour de la délibération nationale à huis clos, au Centre national du livre. En effet, il s’agissait pour les représentants des 10 régions participantes de s’accorder sur un seul et unique lauréat. Après des échanges nourris, le choix s’est finalement porté sur le roman de Sarah Jollien-Fardel, « Sa préférée » (éditions Sabine Wespieser).
Deuxième temps fort de la journée : à plusieurs mains, les membres du jury ont rédigé le discours prévu pour la cérémonie de remise du prix. Un peu plus tard, ils ont échangé avec Didier Decoin et Philippe Claudel, respectivement président et secrétaire général de l’Académie Goncourt.
Lors de la remise du prix, en présence notamment de Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture, d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de Régine Hatchondo, présidente du Centre national du livre, des membres de l’Académie Goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « Nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co-détenus. […] Chaque délégation a retenu l’œuvre dans ses choix. C’est une œuvre engagée qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales. […] Ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la véracité du propos et la justesse des situations. Nous sommes très heureux, Sarah Jollien-Fardel, de vous attribuer le premier prix Goncourt des détenus. »
Non sans émotion, Sarah Jollien-Fardel a ensuite répondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce Goncourt n’était pas « désincarné ». « On s’est rencontrés pour de vrai. […] Ce qui s’est passé entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais. Je reçois ce prix comme un immense cadeau. Tout m’a secouée. La littérature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre. […] « Sa préférée » vous a rencontrés. Merci du fond du cœur. »
« J’ai détricoté mon passé pour le rendre supportable. » Extrait de « Sa préférée », de Sarah Jollien-Fardel
Enfin, Éric Dupond-Moretti s’est félicité de ce pari porté par les deux ministères pour que la lecture et l’accès à la littérature soient une voie vers la réinsertion des personnes détenues. « Ce projet a dépassé toutes nos espérances, a déclaré le garde des Sceaux. Félicitations aux 500 personnes détenues qui ont participé à cet extraordinaire défi dans 31 établissements pénitentiaires. Je tiens à vous féliciter pour ce marathon littéraire. »
Le ministre de la Justice a ensuite remercié « l’ensemble des personnels pénitentiaires et de l’éducation nationale qui se sont mobilisés pour faire vivre ce prix. […] C’est cet engagement collectif qui nous permettra de pérenniser ce prix. Je souhaite en effet qu’il s’installe dans le temps car c’est l’incarnation de ce que doit être l’action culturelle en établissement pénitentiaire. »
En janvier, « Sa préférée » devrait être recouvert du bandeau rouge « Prix Goncourt des détenus 2022. »
« INFOS RAPIDES JUSTICE »
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3. Récidive des sortants de prison de 2016
Un sortant de prison de 2016 sur trois a commis une nouvelle infraction dans l’année suivant sa libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion atteint 46 % dans les deux ans et 54 % dans les trois ans suivant la libération des détenus sortis en 2016. La récidive est d’autant plus fréquente que les détenus étaient jeunes au moment de leur incarcération, ont connu des condamnations antérieures ou n’ont pas bénéficié d’un aménagement de fin de peine. Par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les détenus mariés en comparaison des détenus célibataires.
Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale NOR : JUSD2235177C, et ses annexes
Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatives à l’avertissement pénal probatoire NOR : JUSD2235758C
Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2234448A
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d’un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Béthune NOR : JUSK2233575A
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d’une régisseuse contractuelle, gérante des comptes nominatifs au centre de détention Joux la Ville NOR : JUSK2235613A
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2233397A
Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais NOR : JUSF2233362A
Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie NOR : JUSF2234013A
Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2234496A
Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2235080A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2235853A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2235854A
Arrêté du 12 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2235786A
Arrêté du 13 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2235525A
Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2233960A
Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2234201A
Arrêté du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier NOR : JUSB2235079A
Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2235048A
Arrêté du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montbéliard NOR : JUSB2235094A
Arrêté du 9 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Reims NOR : JUSB2235404A