Catégorie : Ministère

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 NOR : JUSD2226952C, et son annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR: JUSF2226135A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2226026A

Arrêté du 9 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Avignon NOR : JUSB2226085A

Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) ) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon – site Wilson NOR : JUSB2226187A

Arrêté du 12 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2226203A

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Longjumeau NOR : JUSB2226499A

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier NOR : JUSB2226587A

Arrêté du 16 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne NOR : JUSB2226735A

Arrêté du 19 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2227016A

Arrêté du 19 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2227018A

Arrêté du 20 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Orléans NOR : JUSB2227012A

Arrêté du 20 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rouen NOR : JUSB2226910A

Vous avez au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et vous avez envie d’agir pour la société ? Devenez greffier grâce au concours troisième voie. Inscriptions ouvertes du 15 septembre au 17 octobre 2022.

 

Le greffier est un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Il collabore au quotidien avec les magistrats. Spécialiste de la procédure, il est garant de l’authenticité des actes juridictionnels. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux et met en forme les décisions.

Le greffier est également chargé de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.

Le concours troisième voie permet aux professionnels qui justifient d’au moins quatre ans d’expérience dans le domaine juridique d’accéder à ce métier.

Les inscriptions sont ouvertes du 15 septembre au 17 octobre 2022.

 

>> Plus d’informations sur La Justice recrute

Pour la 39e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Justice vous ouvre les portes de 30 lieux en France.

 

Les 17 et 18 septembre 2022, vous avez le choix : l’hôtel de Bourvallais, 26 cours et tribunaux, l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, la maison centrale de Clairvaux et la maison d’arrêt de Colmar vous attendent à l’occasion des Journées européennes du patrimoine (JEP).

Rendez-vous place Vendôme…

L’hôtel de Bourvallais est le siège du ministère de la Justice depuis plus de 300 ans. Lors de ce week-end, le parcours de visite vous permettra de découvrir ses différentes pièces au rez-de-chaussée :  la salle des Sceaux, la bibliothèque – aujourd’hui le bureau du ministre – le grand salon ou encore le bureau Danton.

Au premier étage, la galerie Peyronnet accueillera une exposition inédite sur la vie et l’héritage de Danton. Figure célèbre de la Révolution française, Danton fut aussi garde des Sceaux en 1792.

Dans le salon des oiseaux, une présentation d’ouvrages liés à l’histoire de la détention mettra en perspective l’évolution des textes, depuis les codes des prisons du XVIIe siècle jusqu’au récent code pénitentiaire.

 

 

… et en régions

Partout en France, des cours d’appel et des tribunaux vous accueilleront, de Metz à Aix-en-provence en passant par Pau, Toulouse et Versailles. Au programme : expositions, visites, conférences ou encore procès fictifs. Quelques exemples :

la cour d’appel d’Angers organise une table ronde sur le thème de «  la justice au quotidien   » avec la première présidente de la cour de cassation, Chantal Arens, et le journaliste Mathieu Delahousse. À cette occasion, le documentaire «  Dans les yeux des juges   » sera projeté sur grand écran ;

la cour d’appel de Limoges proposera la projection du film «  Vertiges   » suivi d’un temps d’échanges avec le public ;

la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion présentera des expositions de photographies des lieux de justice, des croquis d’élèves réalisés lors d’audiences correctionnelles ainsi qu’une sélection d’extraits du livre «   La balance et le capricorne – histoire de la justice dans les Mascareignes   » proposée par Jacques Tabuteau, président de la chambre honoraire à la cour ;

le tribunal judiciaire d’Orléans invitera le public à assister à la simulation d’un procès correctionnel  ;

le tribunal de Moulins proposera une exposition de la fresque de l’Assomption dans l’ancien collège des jésuites ainsi qu’un escape game pour les adolescents ;

au tribunal du Puy-en-Velay, tables rondes, expressions scéniques et films seront proposés au public.

D’autre part, l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrira ses portes à Roubaix le samedi 17 septembre. Des visites guidées seront possibles en s’inscrivant à l’office de tourisme.

Enfin, deux sites de l’administration pénitentiaire ouvriront leurs portes ce même samedi : la maison d’arrêt de Colmar et la maison centrale de Clairvaux.

 

>> Retrouvez le programme complet sur le site des Journées européennes du patrimoine 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 5 septembre 2022 d’application du décret n°2022-1135 du 5 août 2022 relatif au casier judiciaire de Papeete – Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de la Polynésie française et aux personnes morales ayant leur siège social sur ce territoire NOR : JUSD2225218C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225727S

Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2225729S

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Comités techniques

Avenant n°6 du 2 septembre 2022 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2225430A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Douai NOR : JUSK2225552A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dunkerque NOR : JUSK2225544A

Arrêté du 2 septembre 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2225413A

Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2224869A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 6 septembre 2022  portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2225685A

Ce mardi 6 septembre 2022, l’Académie Goncourt a dévoilé les 15 romans sélectionnés pour son célèbre prix littéraire. À l’heure où la lecture a été déclarée « grande cause nationale » de l’année 2022 par le président de la République, les personnes incarcérées vont désigner leur propre lauréat. Ce premier « prix Goncourt des détenus » s’inscrit dans la politique d’accès à la culture et de réinsertion menée par le ministère de la Justice.

Le prix Goncourt : découvrir, partager, échanger

Le prix Goncourt a été créé en 1892 par les écrivains Edmond et Jules de Goncourt. Son objectif est de favoriser la découverte de textes littéraires et les échanges autour de ces textes.

Chaque année, dix membres de l’Académie Goncourt sélectionnent quinze livres. Après avoir délibéré, ils en conservent un seul auquel ils attribuent le célèbre prix.

Ouvert aux lycéens en 1987, le Goncourt s’invite aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires. À l’heure où le président de la République a fait de la lecture une grande cause nationale pour 2022, il permet aux personnes détenues de faire entendre leur voix et d’élire leur roman favori.

La lecture, vecteur d’inclusion sociale et de réinsertion

Depuis 1986, les ministères de la Justice et de la Culture collaborent pour permettre à la population pénale d’accéder à différentes formes de pratiques culturelles. Ce partenariat s’inscrit dans une politique de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire, sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le prix Goncourt des détenus permet non seulement de développer l’intérêt pour la lecture et le sens critique mais aussi de favoriser une action collective basée sur l’écoute, au sein de l’établissement pénitentiaire.

Des détenus issus de 31 établissements pénitentiaires vont ainsi lire les 15 romans et en sélectionner 3. La lecture sera accompagnée de rencontres avec les auteurs en lice.

Chaque établissement, représenté par une personne détenue, défendra ensuite les trois livres retenus par son groupe au niveau interrégional. Enfin, lors des délibérations nationales, il s’agira pour les participants de tomber d’accord sur un ouvrage qui deviendra alors le lauréat du Goncourt des détenus. Le prix sera annoncé le 15 décembre au Centre national du livre.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Note du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections NOR : JUSB2225397C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 6 juin 2022 portant prolongation d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2224839A

Arrêté du 19 août 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Perpignan NOR : JUSK2223559A

Arrêté du 22 août 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy NOR : JUSK2223824A

Arrêté du 23 août 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien NOR : JUSK2224433A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Besançon NOR : JUSK2224866A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes  NOR : JUSK2225081A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations

Arrêté du 31 août 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône NOR : JUSF2225134A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn-Aveyron NOR : JUSF2225393A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 26 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2224816A

Arrêté du 1er septembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2225357A

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Une procédure clarifiée et harmonisée.

 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux judiciaires. Il prouve la nationalité française et peut notamment être utilisé pour une 1re demande de carte d’identité et de passeport ou pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

Jusqu’alors, le traitement des demandes de CNF n’avait jamais fait l’objet d’une réglementation précise et de pratiques harmonisées. Aucun délai n’était établi, que ce soit pour l’instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours.

Ce qui change

La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d’un formulaire cerfa n°16237 et d’une notice explicative n°52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences.

Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique.

La durée d’instruction des demandes de CNF est encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l’ensemble des pièces nécessaires.

En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s’effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.

Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d’engager une action pour voir juger qu’il est de nationalité française. Cette action n’est soumise à aucun délai.

Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.

 

 

En 2020, année atypique en raison de la crise sanitaire, 968 200 demandes d’aide juridictionnelle (AJ) ont été traitées, contre près de 1,2 million l’année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas (les admissions, ou bénéficiaires, à l’AJ). Le nombre d’admissions a été globalement stable entre 2006 et 2015, puis a augmenté de 11 % de 2015 à 2019. Cette hausse s’explique en partie par le relèvement des plafonds d’admission, l’activité des juridictions ayant plutôt diminué.
En 2020, 51 % des aides accordées concernent des affaires civiles, 40 % des procédures devant une juridiction pénale et 9 % des instances en matière administrative. Le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019, suite à une augmentation continue sur la période, portée par le contentieux administratif des étrangers, tandis que l’augmentation des aides accordées en matières civile et pénale n’est intervenue qu’à partir de 2016. Les admissions en matière pénale sont plus fréquentes que dans le civil : en matière pénale, une affaire sur 2 bénéficie de l’AJ, contre une sur 3 dans le champ civil. Ce « taux de couverture » est en hausse depuis 2006 en matière civile comme en matière pénale.
En 2020, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d’une commission d’office. Cette proportion est trois fois plus importante au pénal (64 %) qu’au civil (21 %).
Enfin, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont en majorité des hommes : 60 %, contre 40 % de femmes. En 2020, en moyenne, ces bénéficiaires sont âgés de 37 ans. Les Français sont majoritaires aux trois quarts, les étrangers bénéficiaires de l’AJ étant très majoritairement de nationalité extra-européenne.

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2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 24 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais NOR : JUSF2224586A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 août 2022 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSB2224662A

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 16 août 2022 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon NOR : JUSK2223822A

Arrêté du 17 août 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende  NOR : JUSK2223561A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 18 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme-Aisne NOR : JUSF2224222A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 19 août 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens NOR : JUSB2224290A

Arrêté du 23 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSB2224523A