Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale NOR : JUSD2214206C, et ses annexes

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214599S

Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214883S

Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214884S

 

Secrétariat général

Comités techniques

Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Ouest NOR : JUST2214068S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités techniques

Arrêté du 16 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2214180A

Arrêté du 19 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2214750A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2214522A

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2214362A

Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional judiciaire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2214641A

Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2214524A

Arrêté du 17 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rennes NOR : JUSB2214692A

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen NOR : JUSB2214917A

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres NOR : JUSB2214862A

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal) NOR : JUSB2214901A

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lille NOR : JUSB2214840A

Arrêté du 19 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Sucy-en-Brie NOR : JUSB2214916A

Arrêté du 20 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carpentras NOR : JUSB2215051A

Le 24 mai 2022, c’est la 5e édition de la journée nationale de l’accès au droit. L’occasion de faire le point sur les dispositifs d’information et d’accompagnement.  

 

Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, chaque personne vivant sur en France peut gratuitement connaître ses droits et ses obligations et être aidé dans ses démarches.

Il existe 2.000 point-justice en France. Ces lieux d’accueil gratuits, confidentiels et ouverts à tous permettent d’obtenir des informations et des conseils juridiques dans tous les champs de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).Trouver un point-justice Le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Ce numéro est gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Il permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide. Depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger, il faut composer le 09.70.82.31.90.

La politique d’accès au droit est mise en œuvre au niveau local par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le conseil de l’accès au droit de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. À l’occasion de la Journée nationale de l’accès au droit le 24 mai, ils organisent de nombreux événements ouverts à tous :

en Haute-Garonne, un « guichet urbain » est installé en plein cœur de Toulouse. les partenaires de l’accès au droit – avocats, notaires, huissiers de justice – tiennent des consultations juridiques tout au long de l’après-midi.en Seine-et-Marne, un spectacle théâtral sur la question de la radicalisation violente est donné auprès des élèves des classes de troisième et de seconde. dans le Pas-de-Calais, un colloque pluridisciplinaire est organisé à Arras, sur le thème des jeunes et des addictions. dans le Nord, la maison de la justice et du droit de Roubaix propose un atelier sur l’acquisition de la nationalité française et l’obtention d’un titre de séjour. dans le centre, les trois CDAD du ressort de la cour d’appel d’Orléans (Loir-et-Cher, Loiret, Indre-et-Loire), organise une action sur le thème de l’inclusion. Le palais de justice de Blois accueille des projections de saynètes, une représentation théâtrale sur la discrimination à l’emploi et un débat avec le public.

Le 24 mai 2022, c’est la 5e édition de la journée nationale de l’accès au droit. L’occasion de faire le point sur les dispositifs d’information et d’accompagnement.  

Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, chaque personne vivant sur en France peut gratuitement connaître ses droits et ses obligations et être aidé dans ses démarches.

Il existe 2000 point-justice en France. Ces lieux d’accueil gratuits, confidentiels et ouverts à tous permettent d’obtenir des informations et des conseils juridiques dans tous les champs de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).Trouver un point-justice Justice / Annuaires et contacts / Les point-justiceLe 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Ce numéro est gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Il permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide. Depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger, il faut composer le 09 70 82 31 90.

La politique d’accès au droit est mise en œuvre au niveau local par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et le conseil de l’accès au droit de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. A l’occasion de la Journée nationale de l’accès au droit le 24 mai, ils organisent de nombreux événements ouverts à tous :

En Haute-Garonne, un « guichet urbain » est installé en plein cœur de Toulouse. les partenaires de l’accès au droit – avocats, notaires, huissiers de justice – tiennent des consultations juridiques tout au long de l’après-midi.En Seine-et-Marne, un spectacle théâtral sur la question de la radicalisation violente est donné auprès des élèves des classes de troisième et de seconde. Dans le Pas-de-Calais, un colloque pluridisciplinaire est organisé à Arras, sur le thème des jeunes et des addictions. Dans le Nord, la maison de la justice et du droit de Roubaix propose un atelier sur l’acquisition de la nationalité française et l’obtention d’un titre de séjour. Dans le centre, les trois CDAD du ressort de la cour d’appel d’Orléans (Loir-et-Cher, Loiret, Indre-et-Loire), organise une action sur le thème de l’inclusion. Le palais de justice de Blois accueille des projections de saynètes, une représentation théâtrale sur la discrimination à l’emploi et un débat avec le public.

La 48e édition du Challenge Michelet se tiendra à Montauban (82) du 16 au 20 mai 2022. Cet événement sportif et citoyen, organisé chaque année par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, rassemble 300 jeunes en conflit avec la loi autour de différentes épreuves sportives.

 

Pendant la semaine du 16 au 20 mai 2022, 300 jeunes venus de différentes régions vont se rencontrer à Montauban (82) autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athlétisme, cross et natation.

Ces olympiades citoyennes visent à favoriser l’insertion des jeunes en difficulté. Cette année, le Challenge Michelet est parrainé par deux sportifs d’exception originaires de la région Occitanie : Audrey Trévisan, championne de France et du monde de breakdance, créatrice d’une école de danse pour les jeunes à Montauban, et Fabien Pelous, rugbyman emblématique du Stade toulousain et du XV de France, avec 118 sélections en équipe nationale dont 42 avec le brassard de capitaine.

La semaine sera également marquée par la participation de l’ensemble des délégations à une cérémonie commémorative en l’honneur d’Edmond Michelet et d’Henri Bailly. Un moment symbolique fort en souvenir des déportés et des résistants de la Seconde Guerre mondiale.

Des valeurs sportives et citoyennes

Au-delà des résultats sportifs, le Challenge Michelet contribue à fédérer les jeunes autour d’un projet collectif dans un objectif éducatif. Il permet de travailler avec eux sur les valeurs du sport (la cohésion, la tolérance, le respect des règles) et de la citoyenneté par le devoir de mémoire. Les prix récompenseront les équipes pour leurs exploits sportifs, mais aussi pour leur action en faveur du respect, de la promotion des valeurs républicaines et de l’idéal sportif.

L’égalité filles-garçons à l’honneur

La direction interrégionale Sud de la protection judiciare de la jeunesse, qui organise le 48e Challenge Michelet, a choisi de mettre à l’honneur l’égalité entre les filles et les garçons pour favoriser la mixité dans le sport. La thématique choisie, « Ensemble sur le terrain de l’égalité », résonne avec la figure de la ville, Olympe de Gouges, fervente défenseuse des droits des femmes.

La mairie de Montauban, partenaire majeur de l’événement, s’engage auprès de la PJJ dans cette aventure sportive destinée aux jeunes en difficulté en mettant notamment à disposition des installations sportives de qualité.

>> En savoir plus sur le Challenge Michelet

 

MEDIA

 

L’année 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle !

En premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en février 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi Warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. L’année de ce 10e anniversaire fut également l’occasion, pour l’AGRASC d’organiser un colloque réunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’Etat.

Ensuite celle d’une activité record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro-actifs ; des acteurs de la chaine pénale hautement investis et une approche novatrice dans l’exécution des décisions de justice.

Enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a réalisé la première vente en février 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilité publique ; la création des antennes régionales et la réorganisation des services du siège.

En conclusion, avec un recul de 10 ans, l’AGRASC fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats…  et rapporte à l’Etat !

Notre défi à venir : continuer de maintenir cette haute performance.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des   dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022 NOR : JUSB2211632C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213904S

Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213905S

Régies

Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2213898A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212411A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212414A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212417A

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212419A

Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212424A

Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2212427A

Régies

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d’un régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières NOR : JUSK2213405A

Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2213384A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 5 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours NOR : JUSB2213648A

Arrêté du 6 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2213770A

Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Besançon NOR : JUSB2213907A

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2213889A

Arrêté du 11 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi NOR : JUSB2214213A

Le 28 avril 2022,  et comme il s’était engagé à le faire dans sa circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l’application de la politique pénale.

Etabli conformément aux dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale, ce rapport présente les politiques pénales déterminées par le Gouvernement  et portées par le garde des Sceaux depuis sa nomination à ses fonctions par le Président de la République, à compter du 6 juillet 2020

Consultez le rapport de politique pénale du garde des Sceaux déposé au Parlement en mai 2022

 

 

| Au sommaire :

1 – Rapprocher la justice des citoyens
  1.1 – La justice de proximité
  1.2 – Restaurer la confiance dans l’institution judiciaire
  1.3 – Réformer la justice pénale des mineurs
  1.4 – Le respect des conditions de détention
2 – Lutter contre la délinquance du quotidien
3. – Renforcer les politiques pénales prioritaires
  3.1 – Intensifier la lutte contre les violences conjugales
 3.2 – Mieux protéger les mineurs contre les infractions sexuelles
  3.3 – Les atteintes à la probité
  3.4 – La lutte contre le terrorisme
4 – Accompagner les évolutions de la société
  4.1 – Lutter contre la haine en ligne
  4.2 – Lutter contre la cybercriminalité
  4.3 – Mieux protéger notre environnement
5 – Agir pour une justice pénale internationale
 L’entrée en fonction du parquet européen

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants NOR : JUSF2207619C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia NOR : JUST2213328A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2212815A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 28 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2213069A

Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2213171A

Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan NOR : JUSF2213368A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2213390A

 

L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale.

Après la mise à disposition des décisions rendues par le Conseil d’Etatet la Cour de cassation à l’automne 2021, la deuxième étape de l’« open data des décisions de justice » permet la mise à disposition des décisions rendues par les cours d’appel administratives, mises en ligne sur le site du Conseil d’Etat à compter du mois de mars 2022, et des décisions rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale, mises en ligne sur le site de la Cour de cassation à partir du mois d’avril 2022.

Près de 35 000 décisions pour l’ordre administratif et 180 000 pour l’ordre judiciaire seront mises à disposition chaque année pour favoriser une meilleure connaissance de la justice et enrichir les travaux de tous les professionnels du droit et de la justice.

Cette avancée majeure pour la transparence de l’action publique a été rendue possible grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce cadre juridique permet de prendre en compte la spécificité et le caractère sensible des informations contenues dans les décisions, qui nécessitent d’occulter certaines informations avant mise en ligne.

>> En savoir plus sur la protection de la vie privée dans le cadre de l’open data des décisions de justice

 

L’open data des décisions de justice se poursuivra en juin 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les tribunaux administratifs, premier flux de première instance à être mis en ligne.

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR : JUSF2205039C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 1er mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2212596S

Régies

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon NOR : JUST2212819A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne NOR : JUSK2210652A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2211249A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2212710A

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2212741A

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2212975A

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia NOR : JUSB2213173A

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2213216A