Catégorie : Ministère

Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

 

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 Etats qui l’ont ratifiée.

Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées.

Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du « développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part » .

Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.

 

>> Retrouvez plus d’informations sur la saisine de la Cour

>> Consultez les textes de référence : Protocole n° 15 – Rapport explicatif

La contribution des associations au service public pénitentiaire est soulignée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en ses articles 2 et 2-1 : le service public pénitentiaire « est assuré par l’administration pénitentiaire sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées ».

Associations nationales partenaires de la DAP

L’administration pénitentiaire favorise le développement de l’action du secteur associatif tant au niveau national, régional que départemental. Ce réseau partenarial demeure un relai indispensable pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dans la mise en œuvre des politiques d’insertion au profit des personnes placées sous main de justice.

Au niveau central, l’administration pénitentiaire accomplit ses missions en complémentarité avec de nombreuses associations et fédérations nationales, têtes de réseau (29 partenaires généralistes ainsi que les partenaires culture et sport).

La déconcentration du fonctionnement des associations de bénévoles permet de développer des soutiens locaux à leurs actions. Des délégués régionaux sont souvent désignés auprès des directions régionales des services pénitentiaires par chacune des associations de dimension nationale pour soutenir l’animation locale.

Les associations partenaires interviennent dans de nombreux domaines auprès des personnes détenues :

elles leur apportent une écoute et un soutien au quotidien (visiteur de prison, échanges épistolaires, …) ;elles œuvrent au maintien des liens avec les familles (accueil et accompagnement de celles-ci, des enfants…) ;elles proposent une offre diversifiée d’activités à destination des personnes détenues (accompagnement scolaire, culture, sport) ;elles les aident à préparer un retour à la vie libre (aménagements de peine, logement, accompagnement social, informations juridiques…) ;elles contribuent à diversifier l’offre de prise en charge sanitaire ;elles accompagnent les personnes âgées, isolées, handicapées, hospitalisées ou en fin de vie ;elles luttent contre l’homophobie et toute forme de discrimination ;enfin, elles permettent la présence de la société civile dans le processus disciplinaire des établissements pénitentiaires.Lire l’article « Accompagner les familles de personnes détenues : rencontre avec une association »

 

Les associations nationales partenaires conventionnées avec ou sans volet financier

 

AEPF

Académie des écrivains publics de France

23, rue Greneta – 75002 PARIS

Contact : contact@ecrivains-publics.fr

Président : Pascal MARTINEAU

L’Académie des écrivains publics de France fédère des écrivains publics professionnels disposant d’une grande expérience de l’écriture et de la relation humaine. Ils interviennent ainsi auprès des personnes détenues en difficulté face à l’écrit dans un cadre qui leur assure une qualité d’écoute et d’écriture professionnelles et une confidentialité protégée par le secret professionnel.

Convention annuelle 2021

 

AIDES

Aides aux malades, à la recherche, information sur le Sida et les hépatites

14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex

Tél. : 0 820 160 120

Site :         http://www.aides.org

Président : Aurélien BEAUCAMP

La convention cadre nationale d’objectifs entre la DAP, la DGS et AIDES porte sur l’animation et le suivi des actions conduites autour du VIH/Sida et des IST, par les intervenants de l’association au sein des établissements pénitentiaires. Ces actions visent à favoriser la médiation, l’écoute, l’information et la formation des personnes détenues et des professionnels, la préparation à la sortie et le suivi à l’extérieur et les actions de soutien en direction des familles.

Convention cadre 2016-2019 (en cours de renouvellement)

 

ALBA CULTURA

5 Rue de Florence – 75 008 PARIS

Président : Pierre de LAUZUN

L’association organise des expositions sur l’art (peinture, mosaïques…) et met en œuvre des médiations et conférences au sein d’établissements fermés (établissements pénitentiaires, établissements psychiatriques, EHPAD…)

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

ALCOOLIQUES ANONYMES

29 Rue de Campio Formio-75013 PARIS

Tél.:   01 48 06 43 68

          0820 32 68 83

Site : http://www.alcooliques-anonymes.fr

Président : docteur Paul BELVEZE

L’association réalise un travail d’information, de prévention et de soutien auprès des personnes détenues ayant des difficultés avec l’alcool et met aussi en place des actions en milieu ouvert ainsi qu’auprès de tribunaux de grande instance et dans des centres de réinsertion.

Convention plurianuelle d’objectifs 2018-2022

 

ANAEC

Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires

1 allée de Thuyas – 94261 FRESNES Cedex

Site : www.anaec.fr

Mail : association.anaec@orange.fr

Voir la plaquette de présentation de l’ANAEC

Président : Pierre FERRAND

L’association a pour objectif de permettre à ses adhérents, aujourd’hui présents sur 8 DISP de se former pour mieux assurer leur mission et de pouvoir échanger sur les différentes situations qu’ils vivent, et ce, afin de comparer les pratiques et permettre, par ces échanges, de dégager les bonnes pratiques pour assurer au mieux leur présence en commission.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2020 – 2022

 

ANVP

Association Nationale des Visiteurs de personnes sous main de justice

32 rue Le Peletier – 75009 Paris

Tél. : 01 55 33 15 33

Mèl :   acceuil@anvp.org      

Site :   www.anvp.org

Président : Yves-Marie BRIENT

Les visiteurs de prison sont des personnes bénévoles qui se rendent disponibles pour rencontrer des personnes incarcérées, particulièrement celles qui sont isolées et leur apporter un réconfort moral, une écoute des connaissances ou un savoir-faire, voire les aider dans leur projet de sortie. Ils peuvent intervenir auprès de toutes les personnes incarcérées, hommes ou femmes, majeurs ou mineurs condamnés ou prévenus. Les visites se déroulent généralement dans les parloirs-avocats. Les personnes détenues que les visiteurs sont amenés à rencontrer leur sont désignés par le service pénitentiaire d’insertion et probation de l’établissement. Ils peuvent également accompagner les personnes suivies en milieu ouvert dans leurs démarches au quotidien (visiteurs accompagnants).

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

AUXILIA, une nouvelle chance

7 Rue des Haras – 92000 Nanterre

Tél.:   01 80 42 02 77

Mèl :          contact.ead@asso-auxilia.fr

Site :         https://www.asso-auxilia.fr

Président : Alain PETIOT

L’association Auxilia est un acteur essentiel de la formation à distance, personnalisée et gratuite, pour les détenus et personnes en situation difficile.

Le Droit à l’Éducation pour tous est un droit humain fondamental.

Un réseau de 900 formateurs bénévoles propose des remises à niveau (français, mathématiques) et prépare aux formations diplômantes jusqu’au bac/DAEU (diplôme d’accès à l’université).

Les inscriptions et les formations sont accessibles tout au long de l’année et partout en France.

Agréée par l’Éducation nationale, Auxilia contribue à la réinsertion des personnes en difficulté et à la prévention de la récidive.

=> Voir la vidéo de présentation de l’activité de association Auxilia EAD enseignement à distance (lien internet)

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

CAMERUP

Coordination des associations et mouvements reconnus d’utilité publique

10 rue des messageries – 75010 Paris

Tel: 01 45 65 19 28

Mail : camerup@orange.fr

Site Internet : www.camerup.fr

Président : Philippe SAYER

L’association qui coordonne 5 fédérations et mouvements d’entraide, organise des réunions entre personnes détenues souffrant d’addiction à l’alcool, met en place des points d’information auprès des PPSMJ dans les établissements pénitentiaires et les SPIP (milieu ouvert) qui en font le demande. Elle met aussi en place des réunions d’information pour les personnels pénitentiaires afin de mieux appréhender cette conduite addictive.

Convention pluriannuelle 2018-2020 en cours de renouvellement

 

CASP-ARAPEJ

Centre d’Action Social Protestant – Association Réflexion Action Prison et Justice

88 rue Robespierre – 93100 Montreuil

Tel: 01 72 63 10 00

Président : Antoine DURRLEMAN

Site Internet : www.casp.asso.fr

L’association accueille dans des centres d’hébergement  les personnes sortant de détention ou placées sous-main de justice.

L’objectif de cet accueil est de permettre aux personnes détenues un retour dans la société, de lutter contre la récidive et de développer le plus largement possible des actions propres à prévenir les phénomènes d’exclusion sociale. Elle dispose d’une ligne d’écoute et d’information juridique, objet de la convention, au service des personnes détenues, de leurs familles et des professionnels.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

LA CIMADE

64 rue Clisson – 75013 PARIS

Tél.:   01 44 18 60 50

Site :          http://www.lacimade.org

Président : Henry MASSON

Responsable des questions prison : Marc DURANTON

Les bénévoles de l’association interviennent auprès des personnes de nationalité étrangère détenues dans les établissements pénitentiaires : entretien individuel, diagnostic et mise en place d’actions de soutien auprès des personnes détenues, formation et information des intervenants et des professionnels sur le droit des étrangers.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

CITOYENS ET JUSTICE

351 Boulevard du Président Wilson – 33 073 BORDEAUX Cedex

Tél.:   05 56 99 29 24

Site :  http://www.citoyens-justice.fr

Présidente : Marielle THUAU

Citoyens et Justice fédère, développe et donne une cohérence à l’action des 150 associations socio-judiciaires qui la constituent et qui interviennent dans le cadre pré et post sententiel de mesures judiciaires en direction des victimes et des auteurs d’infraction. Elle œuvre pour le développement des alternatives à l’incarcération et des mesures de résolution des conflits ainsi qu’à la prévention de la récidive.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

CLIP

Club Informatique Pénitentiaire

12-14 Rue Charles Fourier – 75013 PARIS

Tél.:   01 45 88 56 00

Mèl :         clip@assoclip.fr

Site :        assoclip.fr

Président : Yvon CORVEZ

L’association a pour but d’initier à l’informatique et la formation à la programmation de personnes incarcérées dans une perspective de réinsertion, de toute autre personne du monde pénitentiaire ou non, notamment les publics en difficulté, dans un souci de toucher le plus large public et d’ouvrir le système carcéral sur la vie du monde extérieur. Elle participe à toute action ayant un support avec l’informatique ou la réinsertion de personnes incarcérées ou ayant été incarcérées.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2020 – 2022

 

LE COURRIER DE BOVET

BP 70039
75721 Paris Cedex 15

Tél. :  01 40 67 11 98

Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00

Mèl :          secretariat@courrierdebovet.org

Site :         http://cdbovet.club.fr

Présidente : Marie-Christione HARDOUIN

Le Courrier de Bovet, association fondée en 1950, a pour objectif d’apporter un soutien moral aux personnes incarcérées, par l’échange de correspondance. Ses adhérents souhaitent aider les personnes détenues à recréer un lien social avec l’extérieur et à préparer ainsi leur réinsertion au sein de la société dans laquelle tôt ou tard ils retourneront. L’association se donne aussi pour tâche d’informer ses adhérents sur le monde carcéral et leur propose des réunions de formation et une assistance téléphonique afin de les aider dans leur engagement. Elle sert également de boîte postale afin de permettre aux adhérents de garder leur anonymat.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

CROIX ROUGE FRANCAISE

Campus : 21 rue de la Vanne – 92120 MONTROUGE

Tél. :  01 44 43 11 00

Site :         http://www.croix-rouge.fr

Président : Philippe DA COSTA

Chargée Programme Prison-Justice : Camille VARIN

La Croix-rouge française mobilise ses unités locales en menant des actions de sensibilisation, formation et soutien technique et en diffusant des outils méthodologiques. L’association développe des actions auprès des personnes placées sous main de Justice en établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert : mesures de placement à l’extérieur, accueil et accompagnement des personnes sortant de prison, éducation à la santé, lutte contre l’illettrisme, apprentissage des premiers secours, lutte contre l’indigence, aide aux familles des personnes incarcérées. Par ailleurs, une ligne téléphonique d’écoute et de soutien a été créee. Elle est mise à disposition de l’ensemble des personnes détenues dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

DAVID ET JONATHAN

92 bis rue de Picpus-75012 PARIS

Tel : 01 43 42 09 49

mèl : formulaire de contact

Site Internet : http://www.davidetjonathan.com/index.php

Co-présidents : – Pierre BALHUIZEN

                       – Alix LE GRILL

David & Jonathan est une association créée en 1972 qui a pour but de proposer une démarche personnelle de réflexion sur la sexualité aux personnes homosexuelles, hommes et femmes. L’association intervient auprès des personnes détenues homosexuelles qu’elle accompagne (échanges épistolaires et entretiens) et aide psychologiquement, plus particulièrement lorsqu’elles sont victimes d’homophobie. Elle met en place des actions afin de lutter contre l’homophobie par l’information et la formation et elle participe aux actions déjà menées par les autres intervenants associatifs.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2017 – 2019 (en cours de renouvellement)

 

EMMAÜS

47 avenue de la Résistance –  93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 41 58 25 00

Contact : contact@emmaus-france.org

Présidente : Annick BERTHIER

Emmaüs est une fédération de structures  qui développe des solutions originales pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté. Elle a ainsi une volonté affirmée d’offrir des solutions d’accueil et d’accompagnement global aux personnes les plus en difficulté. Parmi ces populations, une attention particulière est portée aux personnes placées sous main de justice, en leur proposant des solutions concrètes et diversifiées permettant la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention mais aussi la construction de projets d’aménagement de peines. Elle œuvre ainsi  à la lutte contre la grande pauvreté, la lutte contre la désocialisation, à la réinsertion via l’engagement citoyen  et au soutien de l’accès au logement, à l’hébergement et à l’emploi des PPSMJ.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021- 2023

 

EVI’DENCE

14 Rue Emile Belin

67 100 STRASBOURG

Mèl :       https://www.evi-dence.fr/contact/

Site :       https://www.evi-dence.fr/

Présidente : Geneviève CASANO

Initiatrice sur ce champ, l’association promeut la présence et la médiation animale au sein des établissements pénitentiaires. L’animal, compagnon de réinsertion, humanise l’environnement, soutient la personne et l’aide à se reconstruire.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

FARAPEJ

Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice

22 Rue neuve des Boulets – 75011 PARIS

Tél. :  01 55 25 23 75

Mèl :         farapej@farapej.fr

Site :         http://www.farapej.fr

Présidente : Christiane PERNIN

La FARAPEJ regroupe des associations qui développent des activités diverses auprès des personnes sortant de prison, des personnes incarcérées et de leurs familles et qui mènent également de nombreuses interventions auprès des collectivités locales afin de faciliter la mise en oeuvre des sanctions pénales alternatives à l’incarcération. La fédération organise régulièrement des colloques. Elle est également à l’initiative de l’animation de la journée nationale prison qui a lieu chaque année.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE

Fédération des Acteurs de la Solidarité

76 Rue du Faubourg Saint Denis – 75010 PARIS

Tél.:   01 48 01 82 00

Site :         www.federationsolidarite.org

Président : Pascal BRICE

Chargée de mission Justice – Jeunes – Service Civique : Alice TALLON

La fédération (ex FNARS) rassemble plus de 870 associations et organismes publics qui gèrent 2 700 établissements et services dont des centres d’hébergement. Environ, 500 000 personnes sont accueillis annuellement par ce réseau. La fonction hébergement reste centrale mais la FNARS propose également des outils personnalisés adaptés aux besoins spécifiques des personnes en grande difficulté d’insertion dont celles placées sous main de Justice. Elle anime de façon régulière des commissions (logement, insertion par l’économique, justice…), des journées d’études, des colloques.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021

 

FREP

Fédération des Relais Enfants Parents

11 rue Delerue – 92120 MONTROUGE

Tél. :  01 46 56 79 40

Mèl : federation.rep@club-internet.fr

Président : Olivier KASTNER

Directeur : Emmanuel GALLAUD

La fédération réunit 22 associations en métropole et 2 en outre-mer ainsi que 6 associations francophones de pays européens (Belgique, Italie, Espagne, Luxembourg et Suisse) et du Cameroun. Elle développe des outils psycho-affectifs adaptés pour aider au maintien du lien entre l’enfant et son parent incarcéré afin que la séparation ne soit pas vécue comme un abandon. L’intervention des équipes des Relais Enfants Parents permet d’animer différents types d’action : des ateliers d’expression et de parole auprès des mères détenues, des permanences éducatives, des accompagnements d’enfants au parloir, des animations d’espaces-enfants en détention et des permanences éducatives avec des groupes de pères.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

173 Rue de la Croix-Nivert – 75 015 PARIS

Tél.:   01  85 56 13 90

Mèl :       secretariat@fondation-sjd.fr

Site :       https://www.fondation-saintjeandedieu.fr/

Président : Philippe GIRARD

Le partenariat porte sur l’accueil à l’EHPAD Saint Barthelemy des personnes sortant de détention (préparation de l’accueil de la sortie de détention et l’accueil, mise en place d’une coordination avec le SPIP, accueil des personnes sortant de détention et mise en place d’activités pour les personnes accueillies) et la sensibilisation des autres établissements médico-sociaux de la fondation à la prise en charge des personnes détenues en situation de perte d’autonomie. 

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021

 

MAISONS D’ACCEUIL – L’ILOT

88  boulevard de la Villette – 75019 PARIS

Téléphone : 01 43 14 31 00

Contact : maisons-accueil@ilot.asso.fr

Président : Félix de BELLOY

L’association Maisons d’accueil l’Îlot a pour vocation l’accueil et la réinsertion des personnes en situation de détresse, en priorité des hommes et des femmes qui font ou ont fait l’objet d’une décision de justice. Elle contribue par son action, à l’accès au logement, à la santé, à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’exercice des droits des personnes placées sous main de justice. Disposant de conventions régionales et départementales, elle accueille des personnes sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur, ainsi que de nombreux TIG dans ses ateliers d’insertion.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

NARCOTIQUES ANONYMES

 11 Rue Mirbel – 75005 PARIS

Tél.:   01 43 72 12 72

Site narcotiquesanonymes.org

Président : Julien GANGNET

Des groupes Narcotiques Anonymes se réunissent en milieu carcéral, des séances d’informations sont proposées aux personnes prévenues et aux personnes détenues pour les aider à réfléchir à leur rapport avec les produits psychoactifs. Leurs interventions s’effectuent en concertation avec le personnel médico-psychologique et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les Narcotiques Anonymes agissent également en milieu ouvert.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2020-2022

 

PETITS FRERES DES PAUVRES

33 et 64 avenue Parmentier-75011 PARIS

Tél. 01 49 23 13 00

Président : Alain VILLEZ

mèl : petitsfreres.asso.fr/contact.html

Site Internet: petitsfreres.asso.fr/

Les petits frères des Pauvres luttent contre l’isolement des personnes âgées, participent à l’accompagnement des personnes gravement malades ou en fin de vie et poursuivent l’accompagnement à l’extérieur des prisons de ces publics.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021

 

SECOURS CATHOLIQUE

106 Rue du Bac – 75341 PARIS CEDEX 07

Tél. :  01 43 20 14 14

Mèl :   dept-prison-exclusion@secours-catholique.asso.fr

Site :   secours-catholique.org

Présidente : Véronique DEVISE

Responsable du département prison justice : Jean CAËL

Le Secours Catholique compte 43 équipes locales spécialisées dans l’aide et l’accompagnement des personnes détenues et de leurs familles. Ses 84 délégations se montrent particulièrement attentives aux situations de pauvreté rencontrées au sein de la presque totalité des établissements. L’association fournit des aides financières et en nature tout au long de l’année.

Convention partenariale d’objectifs 2020-2022

 

SIDACTION

228 Rue du Faubourg Saint-Martin – 75010 PARIS

Tél.:   01 53 26 45 55

Mèl :         sidaction@sidaction.org

Site :         http://www.sidaction.org

Présidente : Françoise BARRE-SINOUSSI

Chargé de mission milieu carcéral : Ridha NOUIOUAT

Sidaction apporte un soutien méthodologique et financier aux associations chargées de développer des programmes de lutte contre le VIH et les hépatites en détention.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019 – 2021

 

SIDA INFO SERVICE

261 rue de Paris – 93100 MONTREUIL

Tél. : 0 800 840 800

Site :  http://www.sida-info-service.org/

Président : Gérard DESBORDE

Sida Info Service est un service national d’écoute téléphonique permettant d’apporter une réponse aux interrogations portant sur le SIDA ainsi qu’aux sujets connexes liées à l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et à des pathologies liées aux risques sexuels, aux maladies chroniques, à l’exercice des droits des personnes et des malades, à leur soutien et à leur accompagnement.

Convention cadre 2020-2023

 

UFRAMA

Union des Fédérations Régionales des Maisons d’Accueil des Familles et des Proches des Personnes Incarcérées

16 avenue Victore Hugo – 92220 Bagneux

Tél. :  09 71 42 14 83

Mèl :         uframa@wanadoo.fr

Site :         http://uframa.listoo.biz

Président : Gérard BESNOIT

L’UFRAMA regroupe les fédérations régionales des associations de maisons d’accueil de familles de personnes incarcérées sur l’ensemble des directions régionales.

Ayant pour objet le développement d’initiatives visant à favoriser le maintien des liens familiaux, l’UFRAMA crée un réseau d’échanges et une mutualisation des expériences entre les différentes maisons d’accueil. Une réflexion méthodologique sur le rôle de l’accueillant lui a permis de préciser les droits des familles et de dégager des axes d’action. Elle organise régulièrement des colloques de qualité sur la thématique du maintien des liens familiaux.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

UNAFAM

Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques

12 villa Compoint -75017 Paris

Tél.:   01 53 06 30 43

Site :        http://www.unafam.org

Présidente : Marie-Jeanne RICHARD

Chargé de mission milieu carcéral : Michel DOUCIN

L’UNAFAM facilite le lien avec les familles de personnes détenues souffrants de troubles psychiatriques, organise des actions de sensibilisation sur les troubles psychiatriques auprès du personnel pénitentiaire et participe à la préparation à la sortie de ces personnes en délivrant des informations sur les structures d’accueil pouvant accueillir des personnes souffrant de troubles psychiatriques à la sortie de détention.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2021 – 2023

 

UNION NATIONALE POUR LA PREVENTION DU SUICIDE

33 Rue Linné – 75 005 PARIS

Mèl :       https://www.unps.fr/nous-contacter-_r_31.html

Site :       https://www.unps.fr/

Président : Marc FILLATRE

L’association accompagne le dispositif des personnes codétenues de soutien et son développement menés par l’administration pénitentiaire dans le cadre du plan d’actions ministériel de prévention du suicide des personnes détenues du 15 juin 2009 et étendu aux établissements pénitentiaires qui manifestent le souhait de l’intégrer comme mesure complémentaire à leur dispositif de prévention du suicide et à ceux ayant une capacité d’au moins 600 places.

Convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021

 

Chaque année, pendant trois jours du mois de juin, 120 jeunes confrontés à la justice se réunissent, au milieu des garrigues du Grand Pic Saint-Loup de l’Hérault, dans un cadre naturel préservé. Ils y présentent des ateliers, des spectacles et des expositions travaillés dans l’année avec leurs éducateurs et éducatrices.

MEDIA

Cet événement permet à ces adolescentes et adolescents de porter sur eux-mêmes un regard positif en matière de valorisation et de dépassement de soi. Son objectif reste de provoquer des rencontres entre les jeunes et les artistes autour de la création artistique, et de permettre aux mineures et mineurs de se mettre en scène.

Cette manifestation nationale est avant tout un média éducatif, une opportunité pour les jeunes suivis d’exprimer leur créativité avec des artistes profession­nels, mais également de valoriser leur action devant un public. L’art est ici utilisé pour encourager les jeunes à exprimer leurs émotions tout en travaillant leur expression orale, écrite et corporelle, pour les faire évoluer vers un projet d’insertion.

La culture au service de l’insertion

L’accès à la culture est un droit fondamental. Il est nécessaire de le garantir au plus grand nombre. La culture permet l’insertion ou la réinsertion des mineurs sous pro­tection judiciaire.

Le protocole culture / justice dé­finit la culture comme un vecteur d’insertion, par le développement de sessions d’information, de sensibilisation et de formation aux métiers de la culture et à leurs techniques.

Pour les mineurs, dans le cadre des activités de jour, les métiers du pa­trimoine, d’art et de la numérisation constituent des ressources d’une grande richesse.

20 ans d’art et de culture

Les Rencontres scène jeunesse se dérouleront les 14, 15 et 16 juin 2022. Pour cette 20e édition, le thème retenu est « Entre tradition et modernité ». L’occasion pour les jeunes de se pencher sur l’évolution de l’art à travers le temps et de s’interroger plus généralement sur l’impact des coutumes face à la société actuelle.

À travers cette thématique, les organisateurs se replongent dans les racines des RSJ et s’inspirent du passé pour envisager l’avenir. Pendant deux jours et demi, la manifestation se réinventera grâce à de nouvelles activités… et des surprises à découvrir sur place !

Les partenaires

Les Rencontres scène jeunesse sont organisées par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Occitanie, avec le soutien financier du ministère de la Culture et du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation. Le domaine est mis à disposition par le Conseil départemental de l’Hérault. Il bénéficie également du soutien de Montpelier méditerranée métropole, de la communauté des communes du grand Pic Saint-Loup, d’Hérault Sport, des CEMEA et de la mutualité française.

Pour mener à bien ce projet, les organisateurs s’appuient sur une association locale : le Passe Muraille.

Infos pratiques

Dates : 14, 15, 16 juin 2022

Lieu : domaine départemental de Roussières à Viols-en-Laval (Hérault).

>> Télécharger la plaquette des RSJ 2022

Renseignements

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault.

Tél. 04.34.22.25.00

Courriel : dtpjj-montpellier@justice.fr

 

Le 1er février 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a inauguré le centre éducatif fermé de Bergerac (24). Il accueillera dès cette année 12 mineurs de 16 à 18 ans en alternative à l’incarcération.

 

Après quatre ans de programmation, de conception et de construction, le nouveau centre éducatif fermé (CEF) de Bergerac (24) a été inauguré le 1er février 2022 par Éric Dupond-Moretti.

« Je ne cesse de le répéter avec force et conviction : oui, un CEF est utile, oui, un CEF est efficace. L’inauguration de ce centre éducatif fermé témoigne de notre engagement sans faille pour apporter une réponse pénale forte à l’encontre de la délinquance des mineurs, réponse pénale qui repose toujours sur deux axes : le répressif et l’éducatif », a souligné le garde des Sceaux.

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Pour la santé et l’insertion professionnelle des jeunes

Le projet de l’établissement est axé autour de la santé et de l’insertion scolaire et professionnelle. En effet, les CEF nouvelle génération sont en proximité avec les bassins de vie. D’où l’implantation de ce centre dans la ville de Bergerac, qui offre un maillage territorial étoffé en matière de scolarité, de santé, d’insertion, de sport, de culture et de tissu associatif.

Ainsi, aux côtés de l’équipe éducative, on retrouve des partenaires comme le centre de formation au travail sanitaire et social (Ce.F), la mission locale, l’agence régionale de santé, le comité d’étude et d’information sur la drogue et les addictions ou les Jardins du Cœur (jardins solidaires des Restos du Cœur).

Le développement durable est également au cœur de ce projet que ce soit dans sa construction (choix des techniques, conservation des arbres, transports…) ou dans son fonctionnement (verger et potager pédagogiques, alimentation en circuits courts, supports de la prise en charge des jeunes…).

 

 

Au bénéfice des jeunes et du territoire

« Le centre éducatif fermé va jouer un rôle primordial pour l’avenir des jeunes pris en charge », considère Jonathan Prioleaud, maire de Bergerac. C’est grâce au soutien des élus que ce type de projet prend vie, au bénéfice non seulement des jeunes, mais également de la dynamique territoriale, a souligné de son côté le garde des Sceaux.

La protection judiciaire de la jeunesse dispose désormais de 53 centres éducatifs fermés.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Note du 1er février 2022 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l’élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2202508C, et ses annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les États généraux de la Justice, lancés par le président de la République le 18 octobre 2021, sont structurés autour de quatre étapes : consultation, expertise, convergence puis une dernière phase de synthèse et de proposition. On fait le point.

 

La consultation nationale menée dans le cadre des États généraux de la Justice a permis d’entendre les attentes d’environ 50.000 personnes et d’identifier des propositions concrètes, pour beaucoup issues des consultations de terrain menées jusqu’au 10 décembre 2021, ou encore issues d’une consultation de personnes détenues.

Ces propositions et attentes ont notamment permis d’alimenter en réflexions des ateliers menés par des professionnels (magistrats, agents du ministère de la Justice, partenaires de la justice) autour de thématiques comme la simplification de la procédure pénale, la simplification de la justice civile, la justice de protection, la justice pénitentiaire et de réinsertion, la justice économique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’évolution des missions et des statuts.

Elles ont également permis d’alimenter les réflexions menées dans le cadre d’ateliers citoyens. Les 2 et 14 décembre 2021, ces événements ont regroupé 50 citoyens autour de thématiques apparues comme prioritaires sur la plateforme Parlonsjustice.fr.

L’ensemble des contributions issues des questionnaires en ligne a été porté à la connaissance du comité indépendant des États généraux de la Justice, présidé par Jean-Marc Sauvé. Leurs synthèses ont été publiées le 27 janvier 2022 sur  Parlonsjustice.fr.

Le 31 janvier, à Paris, un atelier de convergence a également rassemblé 12 citoyens, 12 magistrats et agents du ministère et 12 partenaires de la justice pour prioriser et d’approfondir les propositions issues de la consultation.

>> Lire aussi : Citoyens et professionnels : un atelier pour converger

Et maintenant ?

Les ateliers professionnels rendront leurs conclusions au comité des États généraux en ce début de mois de février.

Compte tenu du nombre important de contributions collectées, le ministre de la Justice a accepté la demande de Jean-Marc Sauvé de reporter la remise du rapport du comité, initialement attendu pour la fin du mois de février, à la fin du mois d’avril.

En parallèle, le ministre de la Justice poursuit les rencontres sur le terrain pour échanger avec les citoyens et les professionnels. Il était le 27 janvier à Bompas, près de Perpignan, et le 1er février à Périgueux.

>> Voir la vidéo : les États généraux à Périgueux

>> Voir la vidéo : les États généraux à Bompas

 

 

 

Point d’orgue de la phase consultative des États généraux de la Justice, un atelier a réuni à Paris un panel de citoyens, d’acteurs de la justice et de partenaires (avocats, enseignants…), le 31 janvier 2022. L’objectif ? Approfondir 12 propositions émises dans le cadre d’ateliers professionnels et citoyens et réfléchir ensemble à leur application. Accélération de la justice, accès à la justice et proximité, qualité et sens de la réponse pénale, communication de l’autorité judiciaire et sensibilisation du grand public à la culture judicaire : des enjeux fondamentaux pour améliorer la justice de demain.

Un sujet et trois propositions : telle est la matière dont s’emparent immédiatement les participants à l’atelier du 31 janvier 2022 organisé dans le cadre des États généraux de la Justice.

Dans le groupe « Communication de l’autorité judiciaire et sensibilisation du grand public à la culture judicaire », on commence par l’orientation 1, plébiscitée par les professionnels et les citoyens : inclure, dans les programmes scolaires, une matière à part entière sur la citoyenneté, en incluant un volet sur la justice dès le collège. « L’idée, c’est d’apprendre aux jeunes les bases du fonctionnement de la justice avant qu’ils soient confrontés à la justice », indique Juliette F.

Sur la pertinence de la proposition, citoyens et professionnels convergent. Mais comment mettre celle-ci en pratique ? Pour Elisabeth Pelsez, inspectrice générale de la justice, cette proposition est faisable mais doit s’accompagner d’outils, d’une mallette pédagogique par exemple. Pour sa part, François Molins, procureur général de la cour de cassation, s’interroge sur la nécessité d’un « partenariat renouvelé entre l’Éducation nationale et le ministère de Justice ».

Le groupe « Accélération de la justice » recommande notamment de favoriser les procédures alternatives aux tribunaux en matière civile et d’en renforcer la visibilité auprès du grand public.

Rapprocher la justice du citoyen, c’est peut-être aussi faire évoluer le maillage territorial et pourquoi pas créer un tribunal judiciaire départemental, comme le préconise le groupe « Accès à la justice et proximité ».

Pour le groupe « Qualité et sens de la réponse pénale », l’un des enjeux consisterait à mieux accompagner le détenu, notamment en construisant avec celui-ci un projet personnalisé.

Un processus démocratique

Les États généraux de la Justice ont été lancés par le président de la République, le 18 octobre 2021. En parallèle d’une vaste consultation sur la plateforme Parlons justice ou via un questionnaire papier, un certain nombre de propositions ont été faites par des acteurs et des partenaires de la justice mais aussi des citoyens, dans le cadre d’ateliers spécifiques.

« L’atelier de convergence, c’est un ensemble de réflexions que le comité des États généraux prendra en considération […]. In fine, le comité se déterminera mais il prendra en compte, d’une manière ou d’une autre, la totalité du travail qui a été fait », indique Jean-Marc Sauvé, président du comité indépendant chargé de synthétiser les propositions. Le rapport devrait être rendu public à la fin du mois d’avril 2022.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 17 janvier 2022 relative à la verbalisation de l’occupation illicite de parties communes d’immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle NOR : JUSD2201647C, et son annexe

Circulaire du 28 janvier 2022 relative à la présentation des sanctions pénales prévues par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique NOR : JUSD2203141C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux NOR : JUST2203446A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 21 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2201929A

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende NOR : JUSK2203115A

 

Direction des affaires civiles et du Sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 31 janvier 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2203160A

Arrêté du 31 janvier 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC2202829A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2203433A

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2203434A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Papeete NOR : JUSB2203092A

Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Papeete NOR : JUSB2203094A

Arrêté du 27 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse NOR : JUSB2202706A

Arrêté du 28 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua NOR : JUSB2203217A

Arrêté du 31 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Amiens NOR : JUSB2203385A

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réunion informelle des ministres chargés de la Justice et des Affaires intérieures se tiendra les 3 et 4 février 2022 à Lille. Les ministres des Affaires intérieures se réuniront le 3 février, en présence de la Commission européenne, des représentants de Frontex, Europol, et de l’Agence de l’Asile, et les ministres de la Justice le 4 février.

 

 

Le 4 février 2022, les échanges de la réunion des ministres de la Justice porteront sur trois thèmes :

protéger les citoyens européens contre les crimes et les discours de haine ;

renforcer l’efficacité des dispositifs d’alerte enlèvement ;

envisager les modalités de reconnaissance de la filiation entre États membres.

>> Plus d’infos sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Dès 2022, les surveillants pénitentiaires bénéficieront d’évolutions statutaires et indemnitaires pour une carrière plus fluide et plus attractive.

 

Le  statut des surveillants évolue par la mise en œuvre de la fusion des grades : les grades de surveillant/surveillant principal et de brigadier sont désormais fusionnés en un grade unique. Le grade de brigadier était auparavant accessible aux surveillants par un processus de sélection. Avec la fusion des grades, la carrière sera linéaire et les surveillants pourront accéder au dernier échelon sans avoir à présenter un examen.

Par ailleurs, la carrière des surveillants est revalorisée : les indices de rémunération sont augmentés au début ainsi qu’en fin de carrière.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche d’amélioration des carrières des métiers pénitentiaires grâce à la revalorisation des parcours, des compétences et des expériences professionnelles. Outre la reconnaissance de l’importance des missions accomplies par les surveillants, cette réforme est essentielle pour accroître l’attractivité du métier et atteindre les objectifs de recrutement de l’administration pénitentiaire.

 

>> La Justice recrute : retrouvez toutes les informations en ligne pour postuler