Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) NOR : JUSK2201661C

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 28 décembre 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2137332C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2139263S

Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2139265S

Décision du 13 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2201507S

Décision du 13 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2201508S

 

Secrétariat général

Comités techniques

Arrêté du 5 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR: JUST2138449A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 7 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2139339A

 

Direction des affaires civiles et du Sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 5 janvier 2022 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2022 NOR : JUSC2138246A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 4 janvier 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor NOR: JUSF2200261A

 

Direction des services judiciaires

Comités techniques

Décision rectificative du 22 novembre 2021 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris NOR : JUSB2200201A

Régies

Arrêté du 11 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2201329A

Arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2201268A

Arrêté du 13 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Douai NOR : JUSB2201409A

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2201525A

Le 13 janvier 2022, le ministère de la Justice a procédé au tirage au sort électronique des candidats notaires selon la carte 2021-2023 des zones d’installation. L’ouverture de la profession se poursuit donc avec l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels.

 

En application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, deux premières cartes (2016-2018 et 2018-2020) avaient fixé un objectif de nomination de 1.650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés..

L’établissement de la 3e carte notaires pour la période 2021-2023 a suscité près de 25.000 candidatures dont 19.677 ont été validées.

Le tirage au sort des candidats a eu lieu le 13 janvier 2022. Grâce à un nouveau traitement automatisé du tirage au sort, l’ensemble des 112 zones d’installation a été attribué selon un classement aléatoire des demandes. Une fois tiré au sort, un candidat à la nomination doit désormais, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa candidature dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Les premières nominations devraient intervenir au mois de mars. Elles permettront de renforcer la proximité et l’offre de services de la profession.

 

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

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Introduction (pdf)

 

Les juridictions et les établissements

Détails des juridictions civiles (Open Office)

Détails des juridictions pénales (Open Office)

 

Justice civile et commerciale

 

Les affaires familiales (pdf)

Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)

 

Le droit des personnes (pdf)

La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés (pdf)

Le contentieux locatif – Demandes (Open Office)

Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)

Le contentieux de l’impayé (Open Office)

Les injonctions de payer (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail (pdf)

Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté (pdf)

La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions (pdf)

Les tribunaux judiciaires (Open office)

Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)

Les conseils de prud’homme (Open office)

Les tribunaux de commerce (Open office)

Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open office)

 

Justice pénale

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infraction pénale (pdf)

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)

Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines (pdf)

Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes (pdf)

Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

 

L’activité pénale des juridictions (pdf)

Les affaires reçues aux parquets (Open office)

Les affaires traitées par les parquets (Open office)

Les tribunaux correctionnels (Open office)

Le juge d’instruction (Open office)

Les cours d’assises (Open office)

Les tribunaux de police (Open office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)

 

Justice des mineurs

 

Les mineurs délinquants (pdf)

Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger (pdf)

Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs (pdf)

Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

 

Moyens et professions

 

Les moyens personnels de la justice (pdf)

Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle (pdf)

L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires (pdf)

Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

 

Glossaire (pdf)

 

Sigles (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Les moyens et personnels de la justice

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Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires

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Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

 

Les mineurs délinquants

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Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger

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Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs

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Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions pour mineurs (Open office)

 

 

Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales

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Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open Office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux

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Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines

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Le milieu fermé – Les personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Les personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes

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Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

L’activité pénale des juridictions

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Les affaires reçues aux parquets (Open Office)

Les affaires traitées par les parquets (Open Office)

Les tribunaux correctionnels (Open Office)

Le juge d’instruction (Open Office)

Les cours d’assises (Open Office)

Les tribunaux de police (Open Office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open Office)

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

 

Les affaires familiales

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Les divorces et séparations de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)

 

Le droit des personnes

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La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés

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Le contentieux locatif – Demandes (Open Office)

Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)

Le contentieux de l’impayé (hors injonctions de payer) (Open Office)

Les injonctions de payer civiles (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail

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Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté

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La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions

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Les tribunaux judiciaires (Open Office)

Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales devant les TJ (Open Office)

Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open Office)

Les conseils de prud’hommes (Open Office)

         Les tribunaux de commerce (Open Office)

         Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open Office)

Les cours d’appel (Open Office)

La Cour de cassation (Open Office)

 

 

Le 7 janvier 2022, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la Justice se sont rendus à Avesnes-sur-Helpe (Haut-de-France). Magistrats, juristes-assistants, avocats, représentants d’associations, chefs d’entreprise, élus… une centaine de personnes ont assisté à ce premier débat de l’année. Au coeur des échanges : l’accès à la justice.

 

À Avesnes-sur-Helpe, une commune de moins de 5.000 habitants, la justice de proximité apparaît comme une préoccupation majeure. « Nous avons besoin d’avoir la confirmation que notre tribunal judiciaire restera tel qu’il est aujourd’hui. Ce service de proximité est très important pour un territoire où la mobilité est un problème. Pouvez-vous me le confirmer ? », commence Sébastien Seguin, le maire de la ville, ce 7 janvier 2022.

Réponse rassurante du ministre de la Justice : « Nous avons envoyé un certain nombre de jeunes gens ici pour aider les magistrats dans leur tâche. Il n’y a aucun risque qu’Avesnes-sur-Helpe ne soit plus le siège du tribunal judiciaire ». Jean-Marc Sauvé ajoute qu’il « faut parvenir à concilier l’exigence de meilleure répartition des moyens et l’exigence de proximité. »

La création de points d’accès au droit

À son tour, une juriste-assistante se lève pour évoquer « un ressort impacté par la ruralité et la faible attractivité », l’important travail réalisé en termes de création de points d’accès au droit et la nécessité de pérenniser les emplois. « Vous êtes essentiels […] et j’ai décidé de pérenniser ces emplois… On est à près de 2.000 embauches, la moitié consacrée à la justice pénale de proximité et l’autre consacrée à la justice civile de proximité […] Un juriste assistant aux côtés d’un magistrat, c’est deux fois moins de temps pour rendre une décision. », répond le garde des Sceaux.

 

 

Un groupe de travail sur la justice économique et sociale

Cette fois, c’est un agriculteur qui prend la parole et dénonce le risque élevé de suicides dans sa profession. « Il y a, dans ce pays, un agriculteur qui se suicide tous les deux jours, reconnaît le garde des Sceaux. Un atelier réfléchit à ces questions pour que vous soyez mieux pris en charge judiciairement. » Jean-Marc Sauvé le rejoint : « Un groupe de travail planche sur la justice économique et sociale. »

>> Lire aussi : Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?

D’autres sujets sont encore abordés : justice pénale des mineurs, violences conjugales… Sur la question du travail d’intérêt général (TIG), peine qui consiste, pour le condamné, à effectuer un travail pour la collectivité, une référente territoriale témoigne : « Le TIG fonctionne très bien sur le territoire parce qu’il y a du lien. On œuvre pour que ce TIG devienne un véritable levier d’insertion professionnelle. »

VIDÉO. Le droit européen permet de lutter contre la criminalité en réduisant les délais de remise des suspects ou des personnes condamnées. Plus d’informations.

MEDIA

Adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le mandat d’arrêt européen est l’une des plus belles illustrations du principe de reconnaissance mutuelle. Il remplace entre les États membres de l’Union européenne la procédure d’extradition et permet de remettre très rapidement à un autre État membre une personne recherchée par les autorités judiciaires nationales.

Ce dispositif a depuis été complété par la décision d’enquête européenne : celle-ci permet aux autorités judiciaires de demander à un autre État membre de procéder à des actes d’enquête dans des délais strictement encadrés et avec des formalités simplifiées.

L’efficacité de ces outils est avérée : pour la seule année 2019, la France a émis 1.681 mandats d’arrêt européens et s’est vue remettre 460 personnes par les autorités judiciaires d’États membres de l’Union européenne.

En savoir plus

>> Lire la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

 

 

VIDÉO. Le droit européen garantit et facilite une indemnisation juste, appropriée et équitable des victimes d’infractions, quel que soit l’endroit dans l’Union européenne où l’infraction a été commise. Voici comment.

MEDIA

Une infraction pénale laisse souvent la victime dans une situation de vulnérabilité, particulièrement lorsqu’elle se trouve à l’étranger au moment de son agression.

Pour aider les victimes, l’Union européenne veille à ce que les États membres leur garantissent des droits suffisants.

Elle a ainsi établi des règles minimales sur le droit pour les victimes à être reconnues et traitées avec respect et dignité, sans discrimination, à avoir accès à la justice, à recevoir un soutien approprié tout au long de la procédure, à être protégées contre toute intimidation lors du procès, et à être dûment indemnisées.

Les victimes et les membres de leur famille doivent également avoir accès à des services d’aide aux victimes et être protégés contre tout autre préjudice.

Le droit européen garantit et facilite une indemnisation juste, appropriée et équitable des victimes d’infractions, quel que soit l’endroit dans l’Union européenne où l’infraction a été commise.

En savoir plus

>> Lire la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité