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VIDÉO. Le droit européen garantit les mêmes droits dans toute l’Union européenne lors d’un achat en ligne. Explications.

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Arnaques, fraude à la carte bancaire, abonnement caché, spams, etc. Afin de lutter contre la cybercriminalité, l’Union européenne a harmonisé les règles nationales de protection des consommateurs. Elle leur assure un degré de protection élevé, qu’ils fassent leurs achats en ligne ou en magasin, dans leur propre pays ou dans d’autres pays de l’Union européenne.

Lors d’un achat en ligne, vous disposez des mêmes droits dans toute l’Union européenne en ce qui concerne :

l’information sur les contrats : le vendeur doit fournir des informations claires, correctes et compréhensibles ;

le prix et les modes de paiement : l’acheteur doit confirmer qu’il accepte d’être débité au moment de l’achat ;

la taxe sur la valeur ajoutée : les particuliers ne s’acquittent de la TVA qu’au moment de leur achat, sans avoir à faire une déclaration en douane, si son usage est strictement personnel ou familial ;

l’expédition et la livraison : le commerçant doit livrer une commande dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le client ;

les garanties et les retours : le consommateur peut annuler ou retourner sa commande dans un délai de 14 jours quel que soit le motif. Le commerçant est tenu de réparer, remplacer, rembourser ou d’accorder un rabais si le produit acheté est défectueux, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description.

En savoir plus

>> Découvrir le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sur la sécurisation des paiements

>> Lire la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur  

>> Découvrir les directives européennes UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 sur les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière

 

 

VIDÉO. Le droit européen garantit l’accès à la justice aux plus modestes. Retrouvez ici plus d’informations sur l’aide juridictionnelle.

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L’aide juridictionnelle relative aux litiges transfrontaliers couvre :

les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement amiable avant d’engager la procédure judiciaire ;

une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ;

la prise en charge ou l’exonération des frais de justice.

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier, il faut remplir le formulaire de demande d’aide. Il existe deux formulaires: l’un pour les demandes d’aide, l’autre pour la transmission de ces demandes.

En savoir plus

>> Accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne. Ce dernier, une fois complété, est à adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice.

>> Retrouver la décision de la commission du 9 novembre 2004  établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire

>> Lire la directive du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières

VIDÉO. Le droit européen permet d’obtenir de manière simple, rapide et peu coûteuse la condamnation d’un débiteur qui réside dans un autre État membre. Explications.

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Pour une dette transfrontalière au sein de l’Union européenne, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Cette procédure, ouverte aux citoyens européens, s’applique en matière civile et commerciale lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que l’État membre de la juridiction saisie.

La procédure d’injonction de payer européenne permet aux citoyens européens de recouvrer leurs créances au moyen d’une procédure identique dans tous les États membres.

Elle repose sur l’utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux.

Après avoir été délivrée par le juge et notifiée au défendeur, et en l’absence d’opposition par le défendeur, l’ordonnance portant injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout Etat de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

En savoir plus

>> Accéder au formulaire de demande d’injonction de payer européenne

>> Trouvez des informations par État membre concernant les autorités compétentes en matière d’exécution

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 décembre 2021 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tirant les conséquences de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel NOR : JUSD2138990C, et son annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du Sceau

Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2022 NOR : JUSC2137654A, et son annexe

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2138070A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 17 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2137689A

Arrêté du 27 décembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de Pau NOR : JUSB2139046A

Arrêté du 27 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR : JUSB2138948A

Arrêté du 28 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes de Dijon NOR : JUSB2139158A

Comités techniques

Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2137379A

 

Le Premier ministre Jean Castex et le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti étaient à Toulouse, le 16 décembre 2021, pour débattre des grands enjeux de la justice. À l’université Toulouse 1 Capitole, ils ont échangé avec des citoyens, des étudiants mais aussi avec des élus, des représentants d’associations, des magistrats ou des professionnels du droit.

Hugues Kenfack, président de l’université de Toulouse 1 Capitole, Jean Castex et Éric Dupond-Moretti ©DICOM

 

Le 16 décembre 2021, à Toulouse, Éric Dupond-Moretti a rappelé en préambule le but majeur des États généraux de la Justice : mettre la justice au centre du débat démocratique. « La spécificité de ces États généraux, c’est qu’ils sont ouverts à l’ensemble de nos compatriotes, a précisé le garde des Sceaux. Mon seul objectif, c’est de poser le bon diagnostic sur les difficultés et surtout d’y apporter des réponses. »

« Quelles mesures pour faciliter le mode alternatif de règlement des conflits ? » : première question posée par Hugues Kenfack, président de l’université Toulouse 1 Capitole. « Bien sûr, il faut accélérer ce qui est de l’ordre de la médiation, répond le garde des Sceaux. Aux Pays-Bas, dans le parcours procédural, le magistrat réunit les parties et leur dit ‘voilà la décision que j’envisage de prendre’… Quand vous avez le sentiment d’avoir participé à une décision de justice, vous l’acceptez mieux. »

Lutter contre les violences conjugales : « une priorité de politique publique »

Réformes en matière de procédure civile, réécriture du code de procédure pénale, inégalités d’accès à la justice : les étudiants en droit, économie, gestion, administration, communication, informatique présents se sont montrés sensibles aux défis posés par la société. À l’étudiante qui évoque les violences conjugales, le Premier ministre réaffirme qu’il s’agit d’une priorité de politique publique, que les forces de sécurité intérieure sont désormais formées pour recueillir les plaintes des victimes. Pour sa part, le garde des Sceaux rappelle que les déploiements du bracelet anti-rapprochement (BAR) et du téléphone grave danger (TGD) ont permis d’éviter des milliers de violences.

>> Lire aussi : Violences conjugales : la lutte s’intensifie

 

Jean Castex et Éric Dupond-Moretti ©DICOM

Un tutorat des jeunes magistrats expérimenté à Besançon

D’autres questions suivent sur les agressions subies par les maires ou l’insécurité à laquelle sont confrontés les bailleurs sociaux. Éprouvée par la lenteur des procédures, une ancienne victime de violences conjugales témoigne. « Sur ce sujet notamment, ne serait-il pas opportun de rétablir plus de collégialité, ce qui permettrait aussi aux jeunes magistrats de progresser et d’apprendre ? », questionne la présidente du tribunal judiciaire de Montauban. « À Besançon, on expérimente un tutorat des jeunes magistrats. Je souhaite qu’on aille dans cette direction », répond le ministre.

Pour sa part, la présidente du tribunal judiciaire de Foix déplore le manque de moyens, la difficulté à assurer une justice de proximité de qualité. « Il faut que le règne de l’incertitude recule. Et c’est l’État qui doit en donner les moyens », indique Jean Castex.

 

>> Retrouver le débat en vidéo sur YouTube

En octobre 2021, dans le cadre de leur recyclage – la mise à jour de leurs compétences – 12 moniteurs sécurité incendie (MSI) de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille se sont retrouvés pour deux sessions de deux jours de formation. La sécurité incendie est en enjeu majeur en milieu pénitentiaire.

 

En octobre 2021, quatre moniteurs sécurité incendie associés (MSIA) ont programmé et animé deux sessions de formation dans le respect du cahier des charges de l’Enap (École nationale d’administration pénitentiaire).

Au programme :

retour d’expérience sur les différents feux de cellules

explications sur la nouvelle méthodologie d’ouverture de porte de cellule

exercices en fumée froide au niveau de l’ancien centre de détention de Loos

explications sur les phénomènes thermiques et la lecture des fumées

retour sur la toxicité des fumées

protocole de désinfections après un feu

recherche de victimes dans le simulateur en fumée froide

démonstration d’une ouverture de porte avec une « pince anti-effraction »

L’Enap dispense également des formations d’adaptation conçue pour permettre aux agents de maintenir ou parfaire leurs compétences.

Conçu par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, le programme RESPIRE a pour objectif de faire travailler les personnes placées sous main de justice sur la gestion de leurs émotions, leur impulsivité et leur agressivité à travers des mises en situation.

 

Le programme RESPIRE est proposé aux détenus en unités pour détenus violents (lire l’encadré). En pluridisciplinarité, des professionnels de l’administration pénitentiaire (conseillers pénitentaires d’insertion et de probation (CPIP), surveillants pénitentiaires…) animent en binôme des interventions collectives auprès de personnes dont l’impulsivité et l’agressivité sont des facteurs de risque sur lequels il faut travailler.

Ce programme sera prochainement proposé dans quatre unités pour détenus violents : Marseille, Lille, Strasbourg et Châteaudun. Leurs référents locaux ont été réunis, le 16 septembre 2021, pour une présentation du programme et des scénarii de mise en situation.

Les 7 et 8 octobre 2021, les binômes surveillants/CPIP ont été formés à l’animation d’un module. Le programme sera déployé prochainement auprès des personnes détenues de ces quatre UDV.

 

 

 

Mieux gérer son stress pour favoriser son bien-être et son développement personnel et professionnel : des outils simples et applicables sur le terrain proposé aux surveillants pénitentiaires à l’Enap.

 

Animée par un sophrologue, la formation à la gestion du stress de l’Enap (École nationale d’administration pénitentiaire) est un temps indispensable d’écoute, de parole et de ressourcement pour les personnels.

Les surveillants qui ont participé sont unanimes : 100 % sont satisfaits ! Les commentaires sont ainsi sans équivoque :

 

« Tout agent de la détention devrait pouvoir la suivre dès la première période à l’école. »

« Ces outils peuvent permettre de trouver des astuces pour mieux gérer son stress suivant les situations rencontrées. »

« Des méthodes simples à mettre en pratique au quotidien aussi bien dans le domaine professionnel que personnel. »

« On a reçu des techniques simples à utiliser en poste à l ’établissement. Très concret. »

« Les points positifs : le lâcher prise, écouter son corps pour le connaître et repérer ses signaux d’alerte, ne pas interpréter les situations (se limiter aux faits), la confiance en soi. »

 

Deux sessions seront programmées de nouveau à l’Enap en 2022.

Le développement des sessions de formation TOP (techniques d’optimisation du potentiel) pourra également constituer une réponse de proximité aux besoins des agents.

En 2019, 562 668 condamnations ont été prononcées, 469 571 en 2020. Parmi ces condamnations, 0,4 % sont des crimes, 98,7 % des délits et 0,9 % des contraventions de 5e classe.

Lire la synthèse sur les condamnations en 2019 et 2020

 

 

Les tableaux de condamnations:

Les condamnations depuis 2004

Découvrez la métamorphose du tribunal de proximité de Figeac (46), réalisée sur dix ans, en images.

 

Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice, le tribunal de proximité est l’alter égo du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». Située dans le département du Lot, Figeac est la sous-préfecture de Cahors où se trouve le tribunal judicaire. Palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximité a tout d’un grand. Une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.

En dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. Découvrez sa transformation en images.