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Pour la première fois depuis 14 ans, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022. Comment fonctionne la présidence du Conseil de l’UE et quel sera le rôle de la France dans ce cadre ?

>>En quoi consiste la présidence du Conseil de l’Union européenne ?     

Une présidence tournante

Chaque État membre assure, par rotation, la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant six mois. Du 1er janvier au 30 juin 2022, c’est la France qui présidera le Conseil de l’UE. La présidence du Conseil organise les réunions, élabore des compromis, rend des conclusions et veille à la cohérence et à la continuité du processus de décision. Elle veille à une bonne coopération entre tous les États membres et assure les relations du Conseil avec les institutions européennes, notamment la Commission et le Parlement européen.

Qu’est-ce que le Conseil de l’Union européenne?     

Le Conseil de l’Union européenne, qu’on appelle aussi « Conseil des ministres de l’Union européenne » ou « Conseil », réunit les ministres des États membres de l’Union européenne par domaine d’activité. Il est, avec le Parlement européen, le co-législateur de l’Union européenne.

 

 

Le Conseil détient également des compétences en matière budgétaire : il arrête et modifie le budget européen avec le Parlement. Enfin, le Conseil adopte certaines décisions, ainsi que des recommandations non contraignantes, conclut les accords internationaux de l’Union et nomme les membres de certaines institutions (Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des régions). Les délibérations et les votes du Conseil sur des actes législatifs sont publics.

Dans quel cadre s’inscrit la présidence française du Conseil de l’Union
européenne (PFUE) ?

La PFUE s’inscrit dans la continuité des orientations fixées par le Président de la Républiquedans son discours pour une Europe souveraine, unie et démocratique prononcé le 26 septembre 2017 à La Sorbonne. Depuis quatre ans, le Président de la République et le Gouvernement travaillent à construire une souveraineté européenne réelle, c’est-à-dire la capacité de l’Europe à exister dans le monde actuel pour y défendre nos valeurs et nos intérêts. La présidence française du Conseil de l’Union européenne prolongera ce travail pour une Europe plus solidaire, plus souveraine et plus démocratique.

La PFUE répond aux attentes des citoyens, qui les ont exprimées lors de débats citoyens organisés en septembre au sein des 18 régions françaises dans le cadre de la Conférence sur l’avenir del’Europe. Ce projet, proposé par la France en 2019, a ouvert un nouvel espace de débat avec les citoyens européens. La contribution finale de ces panels citoyens a été remise au Gouvernement à l’automne. Les recommandations formulées par les citoyens, en France et en Europe, nourrissent les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La PFUE s’articule avec le programme du « trio » des présidences, dans lequel la France inscrit son action. Ce système, qui existe depuis 2009, permet de fixer des objectifs à long terme et de définir les grands thèmes qui seront traités pendant une période de 18 mois. Après la présidence slovène, la France entamera un nouveau cycle et travaillera en trio avec la République tchèque au second semestre 2022 et la Suède au premier semestre 2023.

 

 

Retrouvez toutes les informations sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur le site officiel et les réseaux sociaux de la présidence :

Site internet : www.europe2022.fr

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En complément, afin d’assurer le rayonnement de la présidence française auprès des citoyens, des évènements se dérouleront sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger. Retrouvez plus d’informations sur ces différents rendez-vous organisés par des acteurs issus d’horizons variés.

 

>> Plus d’informations :

www.touteleurope.eu

www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/

 

 

Le calendrier des événements labellisés     

 

Janvier – février – mars – avril – mai – juin 

 

• Janvier 2022

12/01 : conférence « L’avocat au cœur d’une Europe qui protège contre les injustices » à Strasbourg 14/01 (et 10/06) : Assemblées générales du Conseil national des barreaux « L’avocat, acteur des valeurs européennes et de l’Etat de droit » à Strasbourg et Bruxelles

24-25/01 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris

 

• Février 2022

10/02 : conférence « L’avocat, acteur d’une Europe qui protège par le droit et par le recours aux outils numériques » à Paris

2nde quinzaine du mois : colloque « La place du constat d’huissier de justice au sein de l’espace judiciaire européen » à Paris

22-23/02 (ou 22/02 et 02/03 ou 03-04/03) : la formation initiale des professionnels de la justice au service de l’État de droit à Bordeaux

26/02 : réunion des présidents et bâtonniers des barreaux de l’Union européenne « L’avocat, acteur central des valeurs européennes » à Vienne

 

 

• Mars 2022

01/03 : conférence « Une justice pour l’environnement : le nouveau dispositif français de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement » à La Haye

17-18/03 ou 24-25/03 : troisième séminaire du cycle JUSTFREE à Bruxelles

21-25/03 : formation « Découverte de la justice française » en ligne

28-29/03 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris

 

 

• Avril 2022

25-26/04 : challenge JUSTGREEN à Paris

 

 

• Mai 2022

Mai (date à venir) : conférence de lancement du projet « EU cross-border insolvency proceedings – judicial inter-professional cooperation for an effective application of the EU Directive on restructuring and insolvency » en ligne

Mai-juin (date à venir) : conférence sur la preuve numérique et la protection des données en matière pénale et la coopération judiciaire en matière pénale dans la région euro-méditerranéenne dans le Sud de la France

 

 

• Juin 2022

02/06 : formation « Les outils numériques » à Paris

03/06 : journée d’étude « Le juge français et la Charte » à Paris

16/06 : colloque « Vers une harmonisation des dispositifs anti-corruption dans l’Union européenne » à Paris

Juin : la place des victimes dans les procédures pénales incluant un grand nombre de victimes « La phase d’enquête » à Paris

22-23/06 : formation « Travailler avec le parquet européen » à Paris

 

 

Et aussi…

Cycle d’études judiciaires européennes : 5 modules sous la PFUE

E-débats européens « L’avocat et les grands enjeux juridiques européens » : 7 modules sous la PFUE en ligne

 

Les ministères de la Justice et des Armées se sont associés en vue de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cela a pris la forme d’un protocole Armées-Justice signé le 27 juillet 2021. Entre autres dispositions, ce dernier prévoit l’expérimentation d’un « parcours d’inspiration militaire » proposé aux jeunes du centre éducatif renforcé d’Évreux du 15 novembre au 15 décembre 2021. C’est cette expérimentation qu’est venu saluer le garde des Sceaux le 9 décembre 2021.

 

 

Le 9 décembre 2021, à proximité du camp militaire de Coëtquidan, cinq mineurs pris en charge par le centre éducatif renforcé (CER) d’Évreux ont rendez-vous avec le garde des Sceaux. Il s’agit pour eux de partager leur expérience du « parcours d’inspiration militaire » qu’ils ont intégré le 15 novembre.  Ce parcours, construit en partenariat entre l’équipe du CER et celle de l’association IRVIN composée en partie d’anciens militaires, a débuté par une période de rupture/immersion de quatre semaines.

Des activités de pleine nature en binôme

Durant les deux premières semaines, les jeunes ont participé àdes activités de pleine nature faites de pratiques intensives d’activités physiques, de bivouacs, d’initiation au secourisme, d’escalade… Grâce au partenariat noué avec l’école militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, chacun faisait équipe avec un étudiant volontaire de l’école qui forme les officiers de l’Armée de terre. Ces binômes partageaient ainsi 24h/24 toutes les activités au programme : marches en binôme, tâches quotidiennes du camp, activités sportives, courses d’orientation, etc. « Cette organisation en binôme a permis aux jeunes du CER de partager des moments intenses et de tisser des liens avec d’autres jeunes aux parcours et aux motivations différents dans un souci de mixité sociale », explique Omar Nakib, le chef de projet partenariat Armées-Justice de la DPJJ.

Au moment de la visite du garde des Sceaux, le 9 novembre, les jeunes étaient entrés dans la seconde phase de l’expérimentation : celle consacrée à deux semaines de stage de génie écologique. Durant cette période, ils ont travaillé sur les savoir-être et savoir-faire en rencontrant de professionnels et des recruteurs venus animer les différents ateliers consacrés au débroussaillage, aux plantations ou encore à l’élagage. S’ils sont intéressés ils pourront d’ailleurs intégrer une formation en génie écologique par apprentissage. Omar Nakib tire un premier bilan très positif de ces premières semaines : « Les jeunes ont eu un très bon comportement. Ils sont dans une dynamique positive. Ils ont joué le jeu. Trois se sont même montrés fortement intéressés par une formation en apprentissage ».

 

Une semaine de découverte du monde militaire

À l’issue de cette première période de plein air, l’expérimentation se terminera par une semaine de découverte du monde militaire et de visites d’unités des armées ponctuée de rencontres et de pratiques d’activités avec des militaires ainsi que de découverte des métiers. Les jeunes qui souhaitent se diriger vers le génie écologique ou les métiers civils et militaires des armées se verront proposer par la suite un accompagnement vers l’insertion professionnelle. « En provoquant une rupture avec leurs habitudes et leur environnement, en leur proposant une expérience forte autour du dépassement de soi, de la vie en collectivité et de l’entraide, cette expérimentation de parcours d’inspiration militaire vise à remobiliser les jeunes autour de valeurs essentielles à la vie en société », estime le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui ne s’interdit pas de reproduire l’expérimentation si elle s’avérait être concluante.

Dans le cadre des États généraux de la Justice, un premier atelier avec des citoyens, dit « atelier délibératif » a eu lieu à Paris, le 2 décembre 2021. 48 citoyens volontaires, de tous âges et de tous horizons, ont débattu de grandes thématiques identifiées notamment grâce aux consultations en ligne et sur le terrain. Ils ont ébauché des pistes de réflexion et se réuniront à nouveau le 14 décembre pour formuler des recommandations. Le résultat de leurs échanges alimentera un atelier qui rassemblera, début 2022, les propositions des citoyens ainsi que des propositions de professionnels. Retour sur une journée intense et constructive.

 

Constitué grâce à un appel à volontariat sur parlonsjustice.fr, le groupe de 48 citoyens présents à l’atelier délibératif du 2 décembre 2021 est à l’image de la population : des femmes et des hommes de tous âges, aux origines socio-professionnelles variées, désireux d’évoquer leurs attentes pour une justice plus efficace. Parmi eux, Juliette veut « voir si ça va vraiment servir à quelque chose ». Matthieu trouve le sujet intéressant. Claire a le sentiment d’avoir été « confrontée à l’injustice ».

Premier exercice et cinq questions sur leur rapport à la justice. Question 2 : « Avez-vous confiance dans la justice française ? » Beaucoup sont mitigés… « J’ai plutôt confiance parce que la justice est indépendante, mais je n’ai pas confiance dans la justice pour me protéger des agressions sexuelles », commente une citoyenne. « Avant de critiquer la justice, il faut comprendre le quotidien d’un magistrat, relève un autre. Il y a seulement 10 magistrats pour 100.000 habitants. »

Un deuxième exercice permet à chacun de s’exprimer sur les aspects positifs – l’état de droit par exemple – et négatifs – les moyens – du fonctionnement de la justice, mais aussi sur son propre idéal. Par exemple, ils sont nombreux à rêver d’une justice plus rapide.

Après une présentation de l’organisation de la justice et un point d’étape sur la consultation numérique, les thèmes de travail sont révélés. Ceux-ci répondent aux principales préoccupations évoquées en ligne et lors des débats :  

une justice compréhensible

une justice à l’écoute et accessible

une justice pénale efficace

une justice renforcée

une justice qui protège au quotidien

Les citoyens identifient un 6e thème : une justice civile efficace.

 

>> Lire aussi : États généraux de la Justice : la parole est aux lycéens

 

Un après-midi pour avancer

Les citoyens vont échanger pendant deux heures. L’objectif est d’appréhender le sujet, de définir des critères importants à partir desquels ils pourront faire des propositions lors de la session du 14 décembre. Dans chaque groupe constitué de six à huit personnes, un ou deux professionnels sont présents pour répondre à leurs questions : procureure générale, procureur de la République, premier président de cour d’appel, président de tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires, inspecteurs généraux de la justice. Les débats sont intenses, parfois animés.

Dans le 6e groupe, « une justice civile efficace », la préoccupation pour les affaires familiales est palpable. « 50 % des affaires civiles sont des affaires familiales, précise d’ailleurs Benjamin Deparis, président du tribunal judiciaire d’Evry. La justice civile, c’est la seule où l’on voit tout le monde et toutes les problématiques de la société. » On débat sur la rapidité des audiences et le temps consacré à la décision. On parle aussi éducation et des passerelles nécessaires entre la famille, l’éducation, la justice ou encore de la médiation, possible piste d’amélioration.

Des pistes pour le prochain atelier

En fin d’après-midi, un représentant par groupe résume les échanges devant l’assemblée. Manque de moyens humains et financiers, nécessité de remettre l’humain au centre du processus judiciaire, d’utiliser un vocabulaire plus accessible, de mieux informer, d’accompagner davantage : autant de pistes qui alimenteront le travail du prochain atelier délibératif.

Avant de partir, les citoyens sont invités à indiquer sur des Post-it les points positifs et négatifs de cette journée. « La personne ressource était vraiment très neutre. […] J’ai eu vraiment l’impression d’avoir donné mon avis en tant que citoyenne dans les ateliers », commente A., assistante sociale à Brest. Pour C., cette journée a représenté « une grande frustration parce que j’aurais voulu dire plein de choses, mais aussi beaucoup de plaisir à rencontrer d’autres citoyens et des experts. On ne peut jamais leur parler avec autant de proximité donc j’ai trouvé que c’était une chance de pouvoir les interroger. »

 

 

Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? La Justice peut vous venir en aide. Un grand nombre d’entreprises accompagnées par un tribunal de commerce ou judiciaire ont été sauvées.

 

Découvrez :

comment la justice peut vous protéger

quels sont les nouveaux dispositifs pour vous accompagner

à qui vous adresser en fonction de votre activité et où trouver l’information

>> Voir aussi : les témoignages en vidéo d’entrepreneurs qui ont été aidés par la justice

 

Prévention des difficultés et soutien aux entreprises     

La justice a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulté. Elle intervient à deux niveaux pour les protéger :

en prévention des difficultés, elle met en œuvre des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;

en soutien aux entreprises en difficulté, elle propose des procédures de sauvegarde et de redressement qui ont pour objet de favoriser la poursuite de l’activité.

La justice joue ainsi un rôle essentiel dans la protection juridique, économique et financière des entreprises.

> Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ?

les difficultés des commerçants ou artisans sont traitées par les tribunaux de commerce composés de juges consulaires eux-mêmes commerçants ou artisans. Ils ont l’expérience de vos situations ;

des entretiens de prévention-détection des difficultés peuvent être mis en place au sein du tribunal de commerce.

> Vous exercez une activité libérale ou agricole ?

Les difficultés des entrepreneurs libéraux et des agriculteurs sont traitées par des tribunaux judiciaires composés de magistrats.

 

Nouveaux dispositifs de sortie de crise     

L’État a mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

les mesures préventives dites amiables ont été renforcées pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Avant toute mise en demeure ou poursuite, il est désormais possible de suspendre l’exigibilité des créances en procédure de conciliation ;

une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur 10 ans, en seulement trois mois de procédure, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide. 

 

Des informations pratiques sur Justice.fr   

Pour faciliter la démarche des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : quel est l’objectif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Le site vous oriente vers la bonne procédure en fonction de votre profil et de votre situation.

> Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ? 

identifiez sur le site justice.fr l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement ;

sollicitez un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique : prevention@tribunal-de-commerce.fr

> Vous exercez une activité libérale ou agricole ?

Saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procédure adaptée à votre situation.

Il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activité. N’attendez pas que vos difficultés s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal compétent.

 

La justice les a aidés, ils témoignent en vidéo    

Groupe Lise Charmel : « J’ai fait appel au tribunal de commerce pour surmonter les conséquences d’une cyberattaque »

MEDIA

Restaurant Le Trévise : « La justice a été là pour trouver des solutions aux difficultés de mon entreprise »

MEDIA

I Deal : « L’administrateur judiciaire n’était pas dans le jugement »

MEDIA

 

Prévenez les difficultés de votre entreprise grâce à la justice. 

Le 30 novembre 2021 a eu lieu la Journée de la lutte contre les fraudes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À cette occasion, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé la nécessité de l’étroite collaboration entre les deux ministères pour renforcer l’équilibre de la vie économique et garantir l’égalité de tous les contribuables et consommateurs.

 

Une lutte pour protéger le quotidien des Français

Si la lutte contre les fraudes est si importante pour notre société, c’est parce que celles-ci mettent en péril l’équilibre de notre vie économique et la confiance sociale. « Chaque citoyen doit déclarer ses revenus. Chaque entreprise doit s’acquitter de la contribution aux charges publiques et des taxes dans le cadre entrepreneurial. Car les fraudes, qu’elles soient fiscales ou de droit pénal de la consommation, sont des entailles dans notre pacte social et républicain. C’est l’honneur de la France que d’être un grand pays redistributif des richesses qu’elle produit, et ceux qui luttent contre la fraude en sont les gardiens », a rappelé le garde des Sceaux, Éric  Dupond-Moretti, le 30 novembre 2021, Journée de la lutte contre les fraudes.

Si la fraude fiscale est celle dont on parle le plus, la fraude en matière de droit pénal de la consommation est celle qui peut toucher facilement chacun dans son quotidien. Tout le monde peut être victime d’un démarchage abusif, de pratiques commerciales agressives ou de tromperies sur un bien ou sur une prestation de service. C’est parce qu’elle est l’affaire de tous que la lutte contre la fraude a fait l’objet d’une loi promulguée le 23 octobre 2018. Cette loi a permis de renforcer les dispositifs de détection mais aussi de sanction en accentuant le rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie.

L’enjeu est de protéger les consommateurs d’une forme de délinquance. C’est grâce à une politique commune de prévention et de sanction qu’il est possible de protéger leur pouvoir d’achat et de poser les cadres d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Chaque autorité des deux ministères intervient en complément de l’autre : administration, juridictions, agents de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes et l’ensemble des services de police investissent le champ des fraudes les plus graves et complexes.

 

Les premiers résultats de l’action interministérielle

La réforme de 2018 a profondément remanié la procédure de poursuite pénale contre les fraudes pour la rendre plus efficace :

en matière de fraude fiscale 

Entre 2018 et 2019, la réforme a permis de doubler le nombre de dossiers transmis au parquet par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

En 2020, malgré le contexte sanitaire, l’administration fiscale a saisi les parquets de près de 1.500 dossiers dont 823 concernaient des dénonciations dites obligatoires : l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République des faits de fraude dont le montant est supérieur à 100.000 €.

Au 30 septembre 2021, le montant total des dénonciations obligatoires portées à la connaissance du parquet était estimé à 380 millions d’euros.

en matière de fraude à la consommation 

En 2019, le taux de réponse pénale à l’encontre des auteurs de publicités mensongères atteignait 96,6 % et celui des infractions de tromperies 93,7 %.

Ce rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie, des Finances et de la Relance aura permis d’apporter une réponse pénale dans plus de 84 % des dossiers transmis à la Justice en 2020.

Le 6 décembre 2021 se tiendra pour la première fois le Paris Legal Makers, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, président de la République française. Plus d’informations sur cet événement dédié au développement économique par le droit.

 

L’objectif du Paris Legal Makers, un événement organisé par le barreau de Paris au palais Brongniart à Paris, mais également en virtuel, via une plat-eforme dédiée, est d’offrir une tribune à ceux qui font le droit aujourd’hui et qui le feront demain, à ceux qui y contribuent et en bénéficient.

En cette période où le droit joue un rôle primordial dans la perspective de la relance économique, plus de 1.000 décideurs français et internationaux sont attendus autour des professions juridiques.

Une intervention filmée du ministre de la Justice clôturera l’événement.

 

>> Programme et inscription <<

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du Sceau

Circulaire du 1er décembre 2021 relative à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires NOR : JUSC2135749C

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé NOR : JUSD2135042C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135634S

Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135676S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités techniques

Arrêté du 25 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2135012A

Arrêté du 26 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2135416A

Régies

Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2135300A

Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Varennes le Grand NOR : JUSK2135013A

 

 

Direction des affaires civiles et du Sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2134634A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie NOR : JUSF2135677A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 23 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2135035A

Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2135063A

Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Châteauroux (site Germereau et site annexe) NOR : JUSB2135326A

Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2135553A

Arrêté du 1er décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2135552A

Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2136104A

Arrêté du 2 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2136140A

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

 

Le travail pénitentiaire permet de conserver ou d’acquérir des savoir-être et des savoir-faire qui seront mobilisables dans un emploi à la sortie de détention. Il est source de responsabilisation, d’estime de soi et d’apaisement de la détention. Outre la possibilité d’améliorer son quotidien, la rémunération perçue permet au détenu de préparer sa sortie, et, le cas échéant, d’indemniser les victimes.

>> Lire aussi : Travail en détention: une cartographie au service des entreprises

 

Objectifs de la réforme 

La réforme du statut du détenu travailleur a pour but de rapprocher ce statut du droit commun du travail. Il s’agira ainsi de :

favoriser la réinsertion professionnelle

renforcer les droits liés au travail

améliorer l’image du travail pénitentiaire

attirer de entreprises plus impliquées dans l’objectif de réinsertion des personnes détenues, proposant des emplois plus qualifiants

Ce qui change avec la réforme 

La réforme donnera une plus grande place au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation dans l’orientation et à l’opérateur économique dans le recrutement.

La personne placée en détention bénéficiera systématiquement d’une évaluation socio-professionnelle. Selon cette évaluation, une commission proposera un ou plusieurs régimes de travail. Une fois « classée », la personne détenue pourra postuler aux offres d’emploi disponibles et passer des entretiens professionnels.

En lieu et place de l’ancien acte d’engagement, un contrat d’emploi pénitentiaire sera mis en place. Ce contrat permettra à la personne détenue de bénéficier des règles du droit commun relatives à la durée du travail, et notamment de plannings prévisionnels de travail.

La réforme prévoit également la création de droits nouveaux qui permettront d’améliorer la réinsertion. Les détenus cotiseront ainsi à l’assurance chômage, bénéficieront de droit à la formation et d’indemnités journalières en cas de congé maladie, maternité ou d’accident professionnel. Pour permettre aux personnes handicapées détenues d’accéder à l’emploi, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) pourront être créés en prison.

 

Le ministère de la Justice souhaite encourager les entreprises à recourir au travail pénitentiaire. La plate-forme IPRO 360° leur permet de trouver un espace de production en détention qui correspond à leur besoin.

 

IPRO 360° est une cartographie en libre accès des lieux d’activité du travail pénitentiaire. En quelques clics, les entreprises intéressées peuvent accéder à toutes les informations utiles sur les activités implantées en centres pénitentiaires, les capacités de production et les caractéristiques des ateliers de travail pénitentiaire.

IPRO360° permet ainsi de :

rechercher un établissement pénitentiaire à partir de plusieurs critères :

o   localisation géographique

o   type d’établissement pénitentiaire

o   type d’activité implantée et implantable

o   surface des zones de production et de stockage

o   caractéristiques des quais de livraison ;

consulter des informations détaillées sur les zones de production d’un établissement pénitentiaire à travers une fiche détaillée pour chaque établissement ;

trouver le contact pertinent à l’administration pénitentiaire pour explorer toutes les possibilités d’implanter son activité en détention.

Participer à la réinsertion durable des détenus

Produire en prison, c’est participer au retour à l’emploi et à la réinsertion durable des personnes détenues tout en favorisant une production de proximité « made in France » qui limite l’impact environnemental. C’est également un gage de qualité, des coûts maîtrisés, un service flexible et réactif ainsi que des démarches administratives simplifiées.

Près de 400 entreprises font déjà confiance au travail pénitentiaire dans de nombreux secteurs d’activité. Avec cette plate-forme, le ministère souhaite attirer de nouvelles entreprises pour développer et diversifier le travail en détention.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit par ailleurs de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre et renforcer les droits liés au travail. Cela permettra par exemple aux personnes détenues qui travaillent d’ouvrir des droits effectifs à la retraite et au chômage après leur détention.

>> Lire aussi : La réforme du statut du détenu travailleur en clair

 

 

Créée en 2021, la NFI, nomenclature française des infractions, est une nomenclature statistique commune aux ministères de l’Intérieur et de la Justice qui couvre les crimes, les délits et les contraventions. Ella a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel présidé par l’Insee, associant les principaux acteurs concernés, au terme d’un cycle de 34 réunions entre 2016 et 2021.

Elle s’appuie sur la nomenclature des natures d’infraction dite NATINF(pour NATure d’INFraction), nomenclature de gestion définie par le ministère de la justice, et s’articule avec la Classification internationale des infractions à des fins statistiques (ICCS) pour les postes agrégés, mais avec un détail plus pertinent dans le contexte français. Les experts juridiques de la Direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont analysé environ 17 000 postes élémentaires de la NATINF utilisés dans les applicatifs de la filière pénale et proposé une table de passage de la NATINF vers l’ICCS d’une part et vers la NFI d’autre part qui a été discutée et validée dans le cadre du groupe de travail interministériel associant les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.

La granularité de cette table de passage fixe pour l’essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. Comme toute nomenclature dérivée de nomenclature internationale, la NFI a des niveaux hiérarchiques emboîtés : 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous-classes. Elle reprend les 11 sections de l’ICCS et très largement les divisions de l’ICCS, mais est plus détaillée pour les groupes et les classes.

 

Tableur de la NFI