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L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) va bénéficier de deux nouvelles antennes régionales à Lille et Rennes et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l’annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

 

« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »

Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.

 

 

Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes

Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 

Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s’agit :

d’un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;

de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 

Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.

Une vente aux enchères exceptionnelle

Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.

 

 

Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche…), des bijoux, pièces d’or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus…) et beaucoup d’autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.

 

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.

Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.

>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française

>> The check-list for restructuring plans – English version

 

Présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire)

1 – La constitution de classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée

Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (cf. les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce) et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (cf. les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce). Le projet de plan établi par le débiteur doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l’égard desquelles l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure de sauvegarde accélérée (soit le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 628-8, de deux mois à compter du jugement d’ouverture, délai prorogeable de deux mois à la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, pour une durée totale de quatre mois maximum).

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, la constitution de classes de parties affectées et l’application de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur.

2 – La constitution de classes de parties affectées en procédures de sauvegarde (non accélérée) et de redressement judiciaire

Toute débiteur (cf. la définition à l’article L. 620-2 du code de commerce) qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (cf. l’article L. 620-1 du code de commerce) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (non accélérée). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Lorsque le débiteur atteint des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Cette constitution est facultative en-deçà de ces seuils.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur.

Lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais dans une situation où son redressement n’est pas manifestement impossible, peut être ouverte une procédure de redressement judiciaire (cf. l’article L. 631-1 du code de commerce). La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle peut donner lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, suivant que le débiteur atteint ou non, comme en procédure de sauvegarde non accélérée, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur ou toute partie affecté (cf. le I de l’article L. 631-19 du code de commerce).

3 – Les seuils de constitution obligatoire de classes de parties affectées

Actuellement, les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, à partir desquels la constitution des classes de parties affectées est obligatoire, en procédure de sauvegarde (non accélérée) ou de redressement judiciaire, sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;

ou

2° 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.

Les règles relatives à la constitution de classes de parties affectées s’appliquent également de manière obligatoire aux sociétés qui détiennent ou contrôles une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils précités (cf. l’article L. 626-29 du code de commerce).

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En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce s’appliquent, avec le cas échéant des adaptations lorsque la procédure ouverte est une procédure de redressement judiciaire. Parmi ces règles, figurent celles relatives au projet de plan prévu par l’article L. 626-30-2 du code de commerce. La liste de contrôle ci-après présente les principales informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.

 

 

 

Le 10 novembre 2021, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. Coup de projecteur sur cet établissement nouvelle génération.

 

Le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach dans la région Grand-Est. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 détenus a été assuré avec succès par les personnels fortement mobilisés autour de cette opération d’envergure.

Plus de 300 personnels pénitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. Le 20 avril, le Premier ministre et le garde des Sceaux avaient officiellement inauguré les bâtiments.

Une concrétisation du plan 15.000

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach s’inscrit dans le plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027.

D’une capacité de 520 places, il permet de créer 123 places nettes de prison et répond ainsi à un besoin dans la région Grand-Est. Les maisons d’arrêt de Colmar et Mulhouse, établissements surpeuplés et vieillissants, ont été fermés en parallèle de la mise en service du nouveau centre pénitentiaire.

Une nouvelle génération d’établissements pénitentiaires

Mulhouse-Lutterbach allie enjeux sécuritaires, sociaux et environnementaux. Il a été conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de détention et de mise en œuvre des parcours de réinsertion. Ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments.

Ainsi, les miradors et les filins anti-hélicoptères ont été supprimés. Les glacis ont été intégrés à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’extérieur, dégageant de grands espaces extérieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. L’établissement a visuellement été ancré dans l’environnement des Vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres.

Le centre pénitentiaire abrite également une structure d’ampleur appelée le « village de la réinsertion ».  Celui-ci regroupe des dispositifs sportifs en intérieur (constitués de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prévention de la récidive abritant les dispositifs socio-culturels comme la bibliothèque centrale et l’unité locale de l’enseignement, et enfin le pôle de préparation à la sortie (PPS) et la salle de culte.

MEDIA

 

 

Vous avez entre 16 et 25 ans et vous cherchez un défi solidaire à relever ? Le ministère de la Justice vous propose de réaliser un service civique hors du commun. Engagez-vous pour la réinsertion des personnes suivies par la justice.

 

Réaliser une mission indemnisée de service civique au ministère de la Justice, cela vous tente ? Si vous avez entre 16 et 25 ans (ou jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), vous allez découvrir l’administration pénitentiaire – troisième force de sécurité intérieure française – ses métiers et son organisation. Aucun diplôme n’est requis.

Des professionnels vous accompagnent

Aux côtés des différents professionnels (surveillants pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation…), vous participerez à la réinsertion des personnes suivies par la justice que ce soit en prison (accueil des familles, citoyenneté…) ou dans le cadre d’une alternative à l’incarcération (travail d’intérêt général, liberté conditionnelle…). Par exemple, vous pourrez accompagner la mise en place d’actions culturelles ou sportives. Vous contribuerez ainsi à prévenir la récidive.

Pour accomplir votre mission, vous ne serez pas seul(e) : un référent tuteur vous accompagnera étape par étape. Des formations faciliteront votre intégration et votre évolution.

Des compétences pour l’avenir

Par la suite, que vous décidiez d’embrasser une carrière dans l’administration pénitentiaire ou de vous investir dans un autre domaine, vous aurez découvert le quotidien des personnes suivies par la justice et des personnels qui les accompagnent. Vous allez acquérir des valeurs et des compétences qui vous serviront dans votre vie future.

Le ministère propose des missions de plusieurs mois partout en France : découvrez-les et déposez votre candidature sur www.justice.gouv.fr/servicecivique

Des centaines de jeunes se sont déjà engagés au service de la Justice. Pourquoi pas vous ?

 

Le 27 octobre 2021, le ministère de la Justice a signé une convention avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Celle-ci servira d’appui pour organiser des actions pédagogiques autour du devoir de mémoire et de l’engagement citoyen avec des jeunes confrontés à la justice.

 

Renforcer le devoir de mémoire et accompagner les jeunes confrontés à la justice dans leur rôle de citoyens : tels sont les objectifs de la convention signée, le 27 octobre 2021, par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L’événement s’est déroulé au Mont Valérien, à Suresnes (92), le site choisi pour honorer la mémoire de tous les combattants morts pour la France de 1940 à 1945.

Lutter contre les discours radicaux et complotistes

« À travers la découverte de hauts lieux de la mémoire et grâce aux connaissances nourries que transmettent avec passion les médiateurs de l’ONACVG, notre volonté est de sensibiliser la jeunesse à l’histoire, a indiqué Franck Chaulet, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’idée est d’éveiller leur esprit critique et de développer le sentiment d’appartenance à une histoire commune qui est celle du passé, mais également celle du présent et de l’avenir […]. Il s’agit de faire vivre la mémoire dans les mémoires. »

Avec cette convention, l’idée est également de développer l’éducation à la citoyenneté des adolescents et lutter contre les discours radicaux et complotistes. « Il s’agit de permettre aux jeunes de visualiser les conséquences néfastes et violentes que les préjugés peuvent entraîner et d’apprécier l’histoire en appuyant leurs réflexions sur des faits avérés et vérifiés », a souligné Véronique Peaucelle-Delelis, directrice générale de l’ONACVG.

Valoriser les lieux de mémoire par des actions citoyennes

Concrètement, des actions de nettoyage et de valorisation de lieux de mémoire, des visites de lieux historiques, le recueil de témoignages, l’organisation et la participation à des cérémonies, des retranscriptions artistiques de l’histoire et bien d’autres actions pourront ainsi être mises en place par les équipes éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse grâce à ce partenariat. Celles-ci s’inscriront dans le cadre des stages de citoyenneté, des mesures de réparation, ou encore d’actions de prévention données aux jeunes.

Comme un avant-goût des projets à naître, l’exposition « Les chroniques de la mémoire » a été présentée lors la signature de la convention. Jessy*, un mineur confronté à la justice, a expliqué son périple réalisé avec d’autres jeunes sur sept lieux historiques : le Mont Valérien, la Conciergerie, le Panthéon, la Sainte-Chapelle, l’Arc de Triomphe, le Palais de justice et le musée des déportés. Une découverte du passé immortalisée par des photos exposées à la Conciergerie, à Paris, en septembre 2021 et désormais au Mont Valérien.

*Pour garantir son anonymat, le prénom du jeune a été modifié.

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Comités techniques

Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2133221A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Comités techniques

Avenant n°4 du 9 novembre 2021 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2133342X

Délégations de signatures

Décision du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (Casier judiciaire national) NOR : JUST2133427S

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest NOR : JUSF2133568A

Arrêté du 8 novembre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2133576A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Ivry sur Seine NOR : JUSB2133333A

Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2133326A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes NOR : JUSB2133554A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2133510A

Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne NOR : JUSB2133332A

Le 20 septembre 2021, les personnes détenues du centre pénitentiaire de Longuenesse ont découvert le taïso judo, la relaxation et le boost training dans le cadre de l’action « Sentez-vous sport ».

 

« Sentez-Vous sport » est une opération nationale de promotion du sport pour tous pilotée et coordonnée par le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) à laquelle l’administration pénitentiaire participe activement.

Plusieurs actions ont été menées sur tout le territoire. Au centre pénitentiaire de Longuenesse, voici ce qui a été proposé :  

11 personnes détenues majeures, six personnes détenues mineures ont effectué, en binôme, une initiation au taïso, animée par Rudy Leignel, moniteur de sport. Cette séance reposait sur un travail sur l’équilibre et les postures ;

huit personnes détenues majeures ont découvert la relaxation à travers une séance animée par Linda Moreau ;

lors de la seconde demi-journée d’activités, les 19 personnes détenues majeures ont participé à une séance de sport centrée sur l’équilibre avec un travail sur la respiration et le relâchement ;

les personnes détenues mineures, quant à elles, ont découvert le boost training sous forme de circuit lors de cette seconde demi-journée.

Ces actions ont permis de sensibiliser la population pénale au bien-être et aux bienfaits de la pratique du sport.

Abolie depuis 40 ans, la peine de mort fait intimement partie de l’histoire de l’administration pénitentiaire et de ses personnels. Entretien avec Jean-Pierre Ricard, directeur des services pénitentiaires honoraire, ancien surveillant, et auteur de « Traversières de hasard, mémoires d’un directeur de prison ».

Quelle a été votre expérience au sein du milieu carcéral et pourquoi est-il important d’en témoigner ?

Je n’étais pas destiné à entrer dans la pénitentiaire : je devais devenir menuisier. Le système carcéral et judiciaire ainsi que la peine de mort étaient très éloignés de mes préoccupations. Quand j’y ai débuté en tant que surveillant à 21 ans, l’administration pénitentiaire était très différente d’aujourd’hui. Parler à un détenu se limitait, selon le règlement, à des échanges strictement professionnels, et le surveillant était essentiellement astreint à des tâches domestiques, donner des ordres, ouvrir et fermer des portes.

Pour moi, c’est important de témoigner, de parler de cette époque, pour que le passé vienne en aide au présent. Ce qui ne se transmet pas se perd. Le témoignage des surveillants, sur les pratiques d’une époque révolue, leur ressenti, l’énergie mentale à déployer face aux crimes sordides, au spectre de la mort, leur répulsion peut-être, est essentiel.

>> Lire aussi : « Un combat capital » : une exposition à découvrir au Panthéon

Quels souvenirs gardez-vous des détenus condamnés à mort que vous avez accompagnés ?

En 1972, alors que je n’étais âgé que de 24 ans, j’étais surveillant à la maison d’arrêt de Nice. J’y ai accompagné durant quelques semaines deux condamnés à mort en attente d’une grâce présidentielle ou de la guillotine. J’en garde un souvenir indélébile.

Les premiers jours une question me taraudait : pourquoi moi, le plus jeune de l’établissement ? Je n’étais pas préparé. Il n’y avait pas de mode d’emploi. Mes supérieurs, pas plus que ma formation, ne m’avaient préparé à cette éventualité. D’autant plus qu’à cette époque le soutien psychologique au personnel n’existait pas au sein de l’administration pénitentiaire.

Dans mon esprit, un condamné à mort ne pouvait être qu’une personne extrêmement agressive, dangereuse, inquiétante. Le sujet n’était pas d’être pour ou contre la peine capitale, mais comment faire, comment se comporter vis-à-vis de ces deux personnes.

La direction nous recommandait de dialoguer avec eux, de faire preuve d’imagination pour occuper le plus possible leur journée afin d’éviter qu’ils ne « gambergent » trop ou ne se laissent aller à une tentative d’automutilation ou de suicide. C’était inattendu à une époque où la moindre relation surveillant/détenu était encore suspecte pour la hiérarchie.

L’établissement n’étant pas doté de quartier ou cellule spécifique, les deux détenus étaient placés au quartier d’isolement. La surveillance était assurée 24 heures sur 24 par les agents pénitentiaires. Le quotidien était fait de rituels immuables. Le petit-déjeuner et les repas étaient améliorés en qualité et en quantité.

J’ai été déconcerté par leur inertie. Aucun signe visible de violence, de désespérance, de peur, d’inquiétude ou de remords, comme si un grand détachement les habitait. J’avais pourtant imaginé tout le contraire : un déferlement d’hostilité, de fureur, ou d’invectives vis-à-vis du personnel. La démesure était dans mon esprit, pas dans leur comportement apparent. Quel degré de compréhension et d’acceptation de la situation portaient-ils en eux ? À moins qu’ils n’aient spéculé sur une grâce présidentielle. J’avais la sensation qu’ils s’agrippaient à moi comme seule bouée de secours. J’ai essayé d’adopter une attitude naturellement humaine en recherchant les fondements de la noblesse de mon métier : la quête du sens de la peine, qui en permanence interpelle la société, l’autorité judiciaire et le personnel pénitentiaire.

>> Lire aussi : La peine de mort, une histoire pénitentiaire

Qu’a suscité en vous cet épisode de votre vie professionnelle ?

Mon regard sur la peine de mort a nécessairement évolué. En 1972, à la maison d’arrêt de Nice, j’avais face à moi deux condamnés à mort et une mission à accomplir. Je devais me distancier de l’horreur des crimes commis pour accomplir ma tâche humainement sans haine et sans crainte, selon les règles de l’époque. Tel était mon devoir. La justice avait tranché, la loi avait été appliquée, mon rôle se limitait au contexte carcéral.

Cependant, je me suis posé beaucoup de questions : la peine de mort était-elle dissuasive ou simplement une peine d’élimination ? Que recherchait le législateur ? La réparation vis-à-vis de la société ou des victimes, la vengeance, l’absolution des fautes, appliquer la loi du talion, etc. ? Qui peut garantir que tout cela fut réellement obtenu grâce à la guillotine ? Il n’a jamais été établi de corrélation entre la présence ou l’absence de la peine de mort et la courbe de la criminalité.

Selon les périodes et les controverses partisanes, un pourcentage plus ou moins fluctuant de l’opinion publique revendique encore de nos jours, le rétablissement de la peine de mort. En ce qui me concerne, mon expérience a nourri durablement ma réflexion pour espérer que la peine de mort reste définitivement abolie. Il est impensable de répondre au meurtre par un meurtre officiel. C’est ainsi que je comprends la pensée d’Albert Camus : « Mais qu’est-ce donc que l’exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres, auquel aucun forfait criminel si calculé soit-il, ne peut être comparé ? ».

Le 3 novembre 2021, le garde des Sceaux était à Rodez (12) pour un nouveau rendez-vous grand public des États généraux de la Justice. L’occasion d’échanger avec plus de 400 personnes de tous horizons dans la salle du centre culturel et sportif de la ville. Une soirée riche de plus de deux heures et demie de débats à bâtons rompus, de questions/réponses et de suggestions de la salle pour « faire avancer » la Justice.

Pour le deuxième débat public des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux avait donné rendez-vous à 400 personnes au centre culturel et sportif de Rodez (12) pour échanger sur toutes les questions, critiques et suggestions que pouvait évoquer la justice. Des échanges directs et sans faux semblant à l’invitation du ministre Éric Dupond-Moretti qui a rappelé les règles du jeu : « Pour la première fois, les citoyens sont associés aux réflexions sur la façon de faire évoluer la justice. La justice, c’est votre affaire. Elle est toujours rendue au nom du peuple français. Vous avez donc plus que votre place dans ces États généraux de la Justice ! ».

> Lire aussi : États généraux de la Justice : le garde des Sceaux rencontre 300 citoyens près de Lyon

Un tour d’horizon des questions que se posent les citoyens

Après le mot d’accueil du maire de Rodez, les thèmes abordés durant la soirée ont été à l’image de la diversité des personnes présentes, proposant au final un large tour d’horizon des questions que se posent les citoyens au sujet de la justice. Délais de jugement, incivilité et petite délinquance, complexité de la procédure civile, secret professionnel des avocats, présomption d’innocence, médiatisation des affaires et rôle de la presse dans l’information du public, rôle et moyens d’exercice des conciliateurs de justice, justice commerciale, prisons, récidive et peines alternatives (notamment travail d’intérêt général), place des greffiers, rôle spécifique de la protection judiciaire de la jeunesse, recours devant les juridictions administratives, lutte contre la haine en ligne, accès au droit des personnes handicapées victimes de maladies professionnelles, justice de proximité et rôle des assistants de justice… ont nourri plus de deux heures et demie de débats.

 

La justice, « une affaire de proximité »

Le garde des Sceaux a tenu à répondre à chacune des questions posées et à saluer les avancées récentes. « Il fallait d’abord réparer la justice dont un de mes prédécesseurs disait qu’elle était en état de clochardisation ! Avec une augmentation de 30 % du budget sur le quinquennat, beaucoup a été fait. Mais beaucoup reste à faire encore en termes de réparation, mais aussi pour la modernisation de la justice ».

Durant la soirée, le ministre a aussi donné l’occasion aux professionnels du ressort de s’exprimer devant leurs concitoyens. Le procureur de Rodez a ainsi expliqué combien « la justice en Aveyron est affaire de proximité pour que les réponses de la justice soient rapides à Rodez ou à Millau, comme à Saint-Affrique ou à Nant », ce qui est rendu possible par le nouvel outil de l’ordonnance pénale, l’organisation d’audiences foraines ou encore le recrutement récent de deux délégués du procureur de la République. « Au total, alors que 1.100 procédures avaient été engagées en 2020, aujourd’hui ce sont déjà 1.550 qui le sont alors que l’année n’est pas terminée. »

De son côté, le premier président de la cour d’appel a tenu à « saluer le travail quasi bénévole des conciliateurs de justice ». Il a appelé à ce que celui-ci « se développe pour permettre aux juges de se consacrer aux affaires les plus importantes », conscient que « le problème majeur de la justice pour les justiciables, c’est sa lenteur ».

 

 

En guise de conclusion, le garde des Sceaux a invité à nouveau chacun à s’exprimer et à faire part de ses propositions sur la plate-forme parlonsjustice.fr. Il s’est engagé à mettre en œuvre les réformes qui pourront l’être dans les temps impartis avant de garantir que « sur le plan législatif, les propositions serviront le prochain président de la République, quel qu’il soit, car personne ne pourra ne pas donner suite à ce bel exercice démocratique ! ». Les échanges entre les participants et avec le garde des Sceaux se sont poursuivis dans les coulisses, une fois la séance levée.

 

>> Retrouver les États généraux sur parlonsjustice.fr <<

>> Revoir l’intégralité de la séance publique <<

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signatures

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133020S

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133022S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi‑liberté de Maxéville NOR : JUSK2131323A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2132222A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté modificatif du 15 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2133016A

Conseil scientifique

Arrêté du 25 octobre 2021 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l’arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2108875A

 

 

Direction des services judiciaires

Attribution de compétences

Décision du 27 octobre 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de Sarlat-la-Canéda du tribunal judiciaire de Bergerac NOR : JUSB2132899S

Comités techniques

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2131754A

Honorariat

Arrêté du 28 octobre 2021 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2127985A

Régies

Arrêté du 26 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2132346A

Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2132436A

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2132934A

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2133015A

Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2132941A