Catégorie : Ministère

Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l’année 2020-2021.

Marie-Charlotte Dalle, DACS, Ernestine Ronai, présidente du CNOP et Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes

 

Remis à la directrice du cabinet du garde des Sceaux et présenté au comité par sa présidente, Ernestine Ronai, le premier rapport du comité national de l’ordonnance de protection est le résultat d’un an de travail de l’ensemble de ses membres, de l’investissement sérieux de chacun d’eux et de réflexions collectives pour améliorer la situation sur le terrain et protéger de mieux en mieux les victimes de violences conjugales.

Selon Ernestine Ronai, « l’ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu’elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution ».

La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.

Un comité national nécessaire

Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeurait néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d’améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.

Le CNOP est composé de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, des directions du ministère de la Justice (DACS, DACG, DSJ, SADJAV), de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), du conseil national des barreaux (CNB), de l’Association des femmes huissiers de justice de France, de personnels de greffe, du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), d’associations (FNSF, FNCIDFF, France Victimes, Fondation des femmes, Femmes solidaires), de magistrats en juridiction du siège et du parquet, et de personnalités à titre d’expertes.

La collaboration des directions du ministère, ainsi que celle de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes est précieuse. La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP.

À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.  

 

Télécharger le rapport d’activité du CNOP

 

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d’informations.

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité.  Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat, la date de l’audience auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties.

Un outil technique commun

L’entrée en vigueur de cette réforme s’accompagne de la mise à disposition d’un outil technique commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée.

En lien avec le conseil national des barreaux, le ministère de la Justice a conduit les développements informatiques nécessaires. Un nouveau module de « prise de date » a ainsi été développé pour permettre aux avocats saisissant la juridiction par assignation de pouvoir prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée (« e-barreau »).

Des tests de fonctionnalités ont été réalisés avec le CNB. Ils ont permis de s’assurer de la bonne accessibilité de ce nouveau module en amont de l’entrée en vigueur de la réforme. À date, dans 105 tribunaux judiciaires, des avocats ont saisi la juridiction d’une demande de date en utilisant ce nouvel outil.

À Chartres, des jeunes confrontés à la justice ont créé une bande dessinée sur le fonctionnement de la justice des mineurs en se basant sur leurs propres parcours. Accompagnés par leurs éducateurs et l’artiste-peintre Sir Kob, de l’association Kobraphobie, ils ont réalisé chaque étape, de l’écriture à la colorisation.

 

Un dessin vaut parfois mieux qu’un long discours.   Pendant toute l’année 2020, d es jeunes confrontés à la justice de Chartres ont participé à l’élaboration d’une bande dessinée. Destinée au départ à être un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants dans leur unité éducative, les adolescents ont voulu aller plus loin, réaliser un outil préventif et « expliquer aux minots ce qu’ils risquent à faire des conneries ». Le projet porté par l’éducatrice Noémie Blondeau s’est alors étoffé pour montrer « de la garde à vue à la fin de placement » ce qui se joue pour eux, leurs familles et les éducateurs.

Partis de leur expérience

Il s’agissait de transmettre suffisamment d’informations pour que la BD fasse comprendre ce qu’est la justice des mineurs. Au cours des ateliers de réalisation, l’équipe éducative a remarqué que chaque jeune a travaillé sur l’acte qui l’avait amené à être placé. Les adolescents ont appréhendé plus finement les mesures prises par la justice à leur encontre et à être moins dans la sensation d’injustice. Ce travail a aussi permis de donner une place à part entière aux victimes par le biais des réflexions menées. Plusieurs d’entre eux se sont sentis un peu libérés d’un poids en couchant leur histoire sur le papier et en réfléchissant à l’après.

Un outil de prévention

Cette année 2021 voit la BD éditée. Sa diffusion dans plusieurs services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours. Toute l’équipe et les adolescents espèrent à présent que cet ouvrage atteigne son objectif : devenir un outil de prévention.

 

Télécharger la bande dessinée « De délires à délits »

 

Services publics+, c’est le programme d’amélioration continue des administrations publiques pour des services publics toujours plus proches, plus simples et plus efficaces.

Ce programme invite l’ensemble des administrations à faciliter le parcours de l’usager, simplifier les normes et les démarches et s’assurer de la qualité de service. L’engagement dans ce programme s’impose à toutes les administrations.

Le programme Services Publics + est bâti autour de 9 engagements de service, construits en collaboration avec les agents de terrain et les usagers et repose sur les quatre piliers suivants :

la promesse d’afficher les engagements dans les locaux des administrations ;

l’affichage des résultats de la satisfaction des usagers ;

l’écoute de l’usager avec la possibilité de faire remonter son témoignage, positif comme négatif, sur les services publics ;

l’amélioration continue au niveau de chaque site local recevant du public en associant les agents et les usagers. Centré sur l’expérience usager, l’engagement dans un programme d’amélioration continue s’impose à toutes les administrations depuis le comité interministériel de la transformation publique (CITP) de juin 2019.       

Concrètement, le programme SP+ recouvre trois axes majeurs pour les administrations :

1. Les 9 engagements de services, construits avec, les agents de terrain et les usagers ;

2. La transparence et la qualité de service : il s’agit de l’engagement de service n°6. Il implique la transparence des administrations à l’égard des usagers.

3. Voxusagers : il s’agit de l’engagement de service n°7.  L’objectif est de permettre à l’usager de partager les expériences vécues auprès des services locaux du ministère. Ces expériences feront l’objet d’une réponse systématique de la part des services.

En outre, dès l’été 2021, la plateforme unifiée SP+ sera mise en ligne et accessible depuis le site service-publics.fr. Elle vous permettra de consulter les résultats de transparence et qualité de services publiés par le ministère de la justice, de publier des expériences dans le cadre de vox usagers et de consulter les réponses à ces expériences.

 

 

 

 

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, a modifié les dispositions de la libération sous contrainte. Interview de Jessica Elizabeth, magistrate au ministère de la Justice.

 

Écoutez l’interview (durée : 2’21’’) :

MEDIA

 

Comment Cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Rappelons tout d’abord que la libération sous contrainte est une mesure qui met fin à l’incarcération de la personne condamnée et la place sous un des quatre régimes suivants : la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la détention à domicile sous surveillance électronique, c’est-à-dire avec un bracelet électronique. Le juge de l’application des peines peut octroyer une libération sous contrainte lorsque le condamné a exécuté les deux tiers de sa peine. Cela permet un retour progressif à la liberté de la personne condamnée qui est ainsi accompagnée et encadrée.

Avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, le consentement de la personne détenue qui souhaite une mesure de libération sous contrainte devait être recueilli. En l’absence de consentement, aucune libération sous contrainte ne pouvait être envisagée, alors même que ce silence n’était pas nécessairement synonyme d’une opposition de sa part.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

L’octroi d’une libération sous contrainte est désormais systématique. Le prononcé de cette mesure ne peut être écarté que lorsque le juge constate qu’il est impossible de la mettre en œuvre matériellement ou qu’il existe un risque de réitération des faits délictueux ou encore qu’il existe un risque pour la victime.

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de recueillir le consentement de la personne détenue. Celle-ci est éligible à la libération sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas indiqué refuser une telle mesure.

Comment cela se passera-t-il demain ? 

Les courtes et les moyennes peines d’emprisonnement doivent s’achever par un accompagnement hors les murs de la prison afin d’assurer la réinsertion de la personne condamnée. Pour y parvenir, la loi de programmation et de réforme pour la justice fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien Arnaud

 

 

En savoir plus sur la LPJ :

Le dossier dédié sur le site du ministèreLa nouvelle échelle des peines La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)Le développement du travail d’intérêt général (TIG)La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducativeAdaptation des juridictions criminellesLa création du tribunal judiciaireLes nouvelles règles pour les majeurs protégésModification du droit de vote des personnes détenuesFavoriser les modes amiables de règlement des litigesDématérialisation de la procédure pénaleProcédure dématérialisée pour les petits litiges civilsLes nouvelles règles du divorce Nouvelle procédure sans audience en matière civileAssignation à résidence sous surveillance électronique

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 17 juin 2021 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce NOR : JUSB2118132C

 

 

Le 7 juin 2021, la chaîne M6 a lancé « Appel à témoins », une émission destinée à relancer des affaires non résolues avec l’aide des téléspectateurs. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur étaient associés à l’organisation et à la présentation du programme.

 

L’émission « Appel à témoins » a été élaborée avec le concours du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur, impliqués dans la conception de ce programme diffusé en prime time sur M6. L’émission a pour ambition de permettre à la justice d’avancer sur des affaires non résolues. Le tout grâce aux appels de téléspectateurs réceptionnés et traités dans une call room par huit policiers et gendarmes.

Pour le premier numéro de cet « Appel à témoins », Fréderic Chevallier et Eric Maurel, respectivement procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Blois et Nîmes, étaient entourés de policiers, gendarmes et proches de victimes.

Trois affaires non élucidées

Les magistrats, présents aux côtés des animateurs, Julien Courbet et Nathalie Renoux, et dans les reportages d’illustration, ont lancé en direct l’appel à témoins sur trois affaires non élucidées. Celles-ci concernaient des disparitions pour deux d’entre elles et pour la troisième, un meurtre.

« Le juge d’instruction a mobilisé des moyens scientifiques colossaux, certains jamais utilisés« , a précisé Eric Maurel sur l’affaire de la disparition du jeune Lucas Tronche dans le sud de la France.

Dominique Puechmaille, procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux, est également intervenue sur une affaire de meurtre non élucidé : « On reste, dans les recherches, dans un entourage plus au moins éloigné de la victime, en tous cas quelqu’un que vraisemblablement elle connaissait ».

« Mon boulot, c’est la manifestation de la vérité. Je suis magistrat, gardien de la liberté individuelle », a également souligné Fréderic Chevallier, avant de saluer le travail que justice, police et gendarmerie parvenaient à mener conjointement.

> Lire aussi : Tout connaître sur le métier de magistrat

Un pôle dédié aux affaires non résolues ou complexes

« Appel à témoins » est une émission qui retrace les affaires sans sensationnalisme, voyeurisme ou reconstitution. Elle propose un rappel des faits et les pistes envisagées par les différents corps de métiers.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du garde des Sceaux de créer un pôle national composé de magistrats spécialisés dédié au traitement des affaires non résolues ou complexes.

Avec 2,6 millions de téléspectateurs, cette première émission a rencontré un public jeune, âgé de 15-25 ans. Il s’est classé dans le top tweets France tout au long de la soirée. La call room a reçu plus de 340 appels sur le numéro gratuit mis en place à cet effet et disponible pendant sept jours après la diffusion, ainsi que des centaines de mails.

Le 7 juin 2021, Isabelle Rome, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, s’est rendue à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et à la cour d’appel d’Agen. Une visite sous le signe de l’engagement, de l’action, de la cohésion et de la solidarité.

Le 7 juin 2021, Isabelle Rome s’est déplacée à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP). Les acteurs de l’établissement lui ont présenté le travail mené auprès des élèves et des stagiaires – destinés à être de futurs agents de l’administration pénitentiaire – sur la sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences conjugales à la suite du Grenelle sur ces violences.

Isabelle Rome était accompagnée de Marc Etienvre, directeur adjoint des ressources humaines, et de Corinne Harlicot, cheffe de projet ressources humaines à la DAP. Le directeur de l’ENAP, Christophe Millescamps, a insisté sur l’importance de promouvoir une réponse non pas seulement juridique, mais aussi et surtout culturelle.

ZéroDiscrim, une plateforme pour accompagner les victimes

La matinée a été ponctuée par l’intervention des différents référents de l’ENAP. Jeanne-Marguerite Krzyzaniak, la DRH, a présenté l’engagement de l’école en matière d’égalité professionnelle. Objectif  : déconstruire les stéréotypes et faire changer les mentalités à partir d’un travail transversal. Une équipe de 11 référents a ainsi été constituée à l’ENAP pour écouter les victimes de violences sexistes et sexuelles, recueillir leur parole et les suivre. Une plateforme spécifique à l’école, ZéroDiscrim, a aussi été créée pour accompagner les victimes.

« La féminisation à l’épreuve de la prison »

L’enseignante-chercheuse en sociologie Cécile Rambourg a présenté ses travaux sur la féminisation des personnels pénitentiaires, «  La féminisation à l’épreuve de la prison  ». Elle a démontréles difficultés qui pèsent sur la féminisation de ces professions. Elle a notamment insisté sur la persistance de tabous et des stéréotypes à l’encontre des femmes. Dans un tel environnement, les caractéristiques attribuées à la «  féminité  »peuvent être dévalorisées et entraîner une hiérarchisation néfaste au bon fonctionnement du système. L’enseignante-chercheuse a suggéré qu’il était essentiel d’essayer de ne pas voir négativement l’approche considérée comme «  féminine  »du métier.Cette dernière a beaucoup à apporter aux pratiques de surveillance et de sécurité.

Qu’est-ce que la sécurité dynamique  ?

Lors des échanges qui ont suivi, il a été soulignée que la féminisation pouvait être appréciée comme une opportunité de progression des pratiques professionnelles, à intégrer notamment dans le développement du concept de sécurité dynamique. Cette notion a été présentée par Jean-Philippe Mayol, directeur adjoint de l’ENAP, et Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales. Il s’agit dans les grandes lignes d’une vision originale de la sécurité, reposant sur une co-production participative de celle-ci par les détenus, en relation directe et positive avec les surveillants.

L’importance de la prévention proactive

Le procureur général d’Agen, Patrick Mathe, est à son tour intervenu pour rappeler l’engagement de la cour d’appel dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un terme préféré à celui de «  violences conjugales  »car il témoigne de la problématique prégnante de domination patriarcale qui sous-tend ces violences. Il a insisté sur l’importance majeure du travail en amont et de la prévention proactive. Ces axes s’inscrivent selon lui dans une double révolution culturelle  : celle du renversement du primat de la domination masculine et de l’intervention rapide sur des faits légers, pour éviter l’aboutissement à l’irréparable.

L’impact du Grenelle sur la formation

Michel Flauder, chef du département probation et criminologie de l’ENAP, a ensuite exposé l’impact du Grenelle des violences conjugales dans la politique de l’ENAP. L’école a tenu à inclure des séances dans la formation initiale, articulée autour de six grands axes  : la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et les discriminations, les instruments de l’évaluation criminologique, le travail sur la représentation dans la prise en charge des auteurs de violences, l’identification des dynamiques de violences intrafamiliales au niveau psycho-criminologique, le travail avec les auteurs et les enjeux du maintien des liens familiaux.

Hugues Belliard, directeur adjoint de la formation à l’ENAP, a présenté les deux projets de mallettes pédagogiques développées avec la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite (MIPROF). Une mallette sur les violences au sein du couple à destination des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) va être opérationnelle à la rentrée 2021. Une autre mallette autour des violences sexistes et sexuelles à destination de l’administration pénitentiaire est en cours de développement.

L’ENAP, « un haut lieu d’émancipation »

L’après-midi, la haute-fonctionnaire a rencontré des élèves formateurs et responsables de formation à l’occasion d’une animation autour du genre, proposée par le psychologue Sylvain Akermann. Cette rencontre a donné lieu à des échanges d’une grande richesse. Isabelle Rome a tenu à saluer «  la grande liberté de parole rendue possible à l’ENAP, faisant de l’école un haut lieu d’émancipation.  »

L’action culturelle de l’ENAP en lien avec l’égalité femmes-hommes a ensuite été présentée par l’équipe en charge de la culture. Dans l’optique de développer l’interconnaissance, l’expression des identités et le vivre-ensemble, des formations par et avec l’art autour du spectacle vivant, des projets d’élèves – avec un atelier théâtre forum par exemple –  ont été mis en place. Une résidence d’artistes a été installée au sein de l’école, dans une démarche réflexive et transversale, en collaboration avec les élèves.

La nécessaire exemplarité des élèves

La haute fonctionnaire a ensuite échangé avec les délégués des élèves présents sur site. Elle a insisté sur l’importance de l’exemplarité. Elle a précisé que l’égalité femmes-hommes était un sujet qui devait tous nous rassembler. Elle a répondu aux questions des délégués sur son parcours, ou encore sur les dispositifs de lutte contre les violences conjugales mis en œuvre par la justice à la suite du Grenelle.

 

Proactivité, protection et probation

Le 8 juin, Isabelle Rome s’est rendue à la cour d’appel d’Agen pour rencontrer les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales sur le territoire.

Accueillie par le procureur général, Patrick Mathé, et le premier président, Stéphane Brossard, Isabelle Rome avait aussi convié l’Ordre national des médecins, représenté par son vice-président, Jean-Marcel Mourgues.

Elle a ouvert l’échange en rappelant les deux idées fortes dans la lutte contre les violences faites aux femmes  : la reconnaissance de la notion d’emprise – nécessitant une sensibilisation de tous les acteurs – et l’impact des violences au sein du couple sur les enfants. Elle a aussi souligné l’importance d’agir ensemble en gardant à l’esprit trois mots-clés  :proactivité, protection et probation.

Prévenir pour protéger

La matinée a permis aux acteurs présents de s’exprimer au sujet de leurs actions et de leur engagement. Le procureur général a insisté sur l’action en amont et l’intervention rapide, cruciales pour protéger les victimes, mais aussi particulièrement efficaces pour prévenir l’engrenage de la violence. Les représentants de l’Ordre national et de l’Ordre départemental des médecins, impliqués dans l’aide au signalement par les soignants et dans l’accompagnement des victimes, se sont également exprimés. Dans la continuité, madame Rabat – représentant le parquet d’Agen- a présenté la plateforme de signalement, de dépôt de plainte et de prise en charge de victimes de violences sexuelles et sexistes au sein des structures hospitalières.

 

Célérité et efficacité

Policiers et gendarmes étaient également présents pour rappeler leur action et leur mobilisation dans cette lutte partagée. Ils ont expliqué le développement de formations pour l’accueil des victimes de violences conjugales. Le procureur de la République d’Auch a aussi appuyé sur deux notions-phares pour la progression de tous les acteurs sur cette thématique  : célérité et efficacité. Il a présenté le protocole signé entre son parquet et le conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application du nouvel article 226-14-3 du code pénal.

« Bousculer l’ordre établi  pour sauver des vies »  

Le dispositif Cave Canem a ensuite été présenté à la haute fonctionnaire par le procureur de la République de Cahors, monsieur Almendros. Il s’agit d’un dispositif original proposant aux victimes de violences conjugales d’être accompagnées par un chien pour les apaiser au quotidien.

Au cours de cette matinée, les associations, avocats, CPIP, magistrats, médecins ainsi que le directeur de l’ENAP étaient ainsi tous rassemblés pour unir leurs forces et partager les bonnes pratiques pour lutter sans relâche contre les violences faites aux femmes. «  Bousculer l’ordre établi   pour sauver des vies » : voilà l’esprit qui a guidé cette rencontre, lors de laquelle les expériences ont pu s’enrichir les unes des autres.

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 28 mai 2021 relative à l’organisation des élections départementales et régionales 2021 NOR : JUSC2114886C

 

 

Le ministère de la Justice a invité la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. Une consultation publique en ligne a été ouverte du 19 janvier au 21 mars 2021.

> Lire aussi : Protection des lanceurs d’alerte – consultation publique

143 réponses ont été enregistrées, émanant de citoyens et de différentes catégories de parties prenantes. Huit papiers de position ont également été transmis.

Leur analyse permettra d’orienter les travaux de transposition, devant pour l’essentiel intervenir avant le 17 décembre 2021.