Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021 NOR : JUST2037194C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 24 décembre 2020 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale NOR : JUSC2034474C, et ses annexes

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Centre Est NOR : JUST2101671S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégional Grand-Centre NOR : JUST2101669S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Est NOR : JUST2101672S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Nord NOR : JUST2101670S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Ouest NOR : JUST2101676S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d’Outre-Mer NOR : JUST2101665S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile de France NOR : JUST2101675S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud NOR : JUST2101683S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud Est NOR : JUST2101666S

Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2101667S

 

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 21 janvier 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2102321S

Régies

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat NOR : JUST2037192A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 28 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Douai NOR : JUSB2037111A

Arrêté du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2100176A

Arrêté du 4 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes NOR : JUSB2100540A

Arrêté du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR :  JUSB2101119A

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de rec ettes) au tribunal de proximité de Pantin NOR : JUSB2101753A

Arrêté du 19 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vanves NOR : JUSB2102199A

Arrêté du 20 janvier 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSB2102248A

Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2102497A

Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2102495A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Habilitations

Arrêté du 14 janvier 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction de commissions rogatoires NOR : JUSD2100762A

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 08 janvier 2021 portant désignation du président du comité national du tableau NOR : JUSC2100177A

Arrêté du 08 janvier 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2100300A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Décision du 4 janvier 2021 interdisant l’accès des personnes détenues à une publication écrite dans l’ensemble des établissements pénitentiaires NOR : JUSK2100937S

Régies

Arrêté du 25 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032344A

Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination de mandataires suppléants à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt d’Aurillac NOR : JUSK2032753A

Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Bourg en Bresse NOR : JUSK2032754A

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur NOR : JUSK2036471A

Arrêté du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Basse-Terre NOR : JUSK2037086A

Arrêté du 13 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nantes NOR : JUSK2101064A

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2100466A

Arrêté du 15 janvier 2021 portant prolongation de nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Femmes de Rennes NOR : JUSK2101065A

Arrêté du 15 janvier 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Saint-Malo NOR : JUSK2101062A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2102122A

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2102147A

Régies

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des côtes d’Armor NOR : JUSF2101260A

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis NOR :JUSF2101743A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/01/2021 au 29/01/2021)

Décrets

Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale

Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Arrêtés et décisions

Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d’un service d’accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Décision du 29 décembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Edouard THIEBLEMONT]

Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2021

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours à affectation locale organisé au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 6 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)

Arrêté du 6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion des directeurs de services pénitentiaires du ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021

Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2021 au concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Frédéric CHASTENET de GERY]

Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d’adaptation des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d’adaptation des lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation statutaire des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 19 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination d’un adjoint à l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice [M. Jean-Michel ETCHEVERRY]

Arrêté du 21 janvier 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination (administration centrale) [Mme Soizic GUILLAUME]

Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature [Mme Isabelle GORCE]

 

 

Ce 25 janvier s’est tenue une visio-conférence traitant de la mise en place des ordonnances de protection aux Etats-Unis et en France.

Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, a participé à un échange bilatéral au sujet du traitement judiciaire des violences conjugales et de la protection des victimes, organisé par Florence Hermite, magistrate de liaison à Washington DC. et par Flore Mevel, magistrate. Cet évènement a réuni différentes représentantes de la Superior court de Washington DC., telles que Maribeth Raffinan, présidente de la section Domestic Violence Division, Kimberley S. Knowles, juge associée ainsi que Anita Josey-Herrin, chef de juridiction de la Superior court.

Washington DC. a, en effet, mis en place, depuis maintenant quelques années, des pratiques judiciaires innovantes afin d’améliorer la délivrance de l’ordonnance de protection et l’accompagnement, dès l’audience, des victimes. Il faut, à cet effet, souligner le partenariat et la coopération effective entre les personnels des juridictions, la police, les organisations en charge de l’aide aux victimes et les différents juges associés aux dossiers. Ces pratiques ont été renforcées depuis les mesures sanitaires imposées par la COVID 19 :

• Les organisations à but non lucratif assistent les victimes de violences conjugales tout le long du processus (abri d’urgence, prise en charge des enfants, etc).
• Les juges de la division violences conjugales assurent une permanence téléphonique 7j/7 et 24h/24, afin de délivrer une ordonnance temporaire de protection sans audience contradictoire. Celle-ci se base uniquement sur une vraisemblance des faits et est délivrable soit le jour même ou le lendemain.
• Par la suite, la personne victime doit effectuer une demande d’ordonnance de protection en ligne. Le délai de jugement est d’un mois. L’intégralité des audiences, particulièrement depuis la pandémie, se déroule par audio-conférence et les parties demanderesse et défenderesse sont entendues séparément. La personne victime de violences conjugales est accompagnée tout le long du processus par des organisations à but non lucratif et parfois même par des avocats pro bono qui l’aident notamment dans la constitution du dossier. Une fois l’ordonnance prononcée, celle-ci est effective un an et renouvelable ad infinitum.
• La création de nouveaux centres médicaux d’accueil, desquels les audiences en ligne peuvent avoir lieu, permet de pallier les problèmes d’accessibilité des tribunaux. Madame Raffinan explique, à ce titre, que les juges sont désormais habitués à travailler avec ces centres et à distance.
• Par ailleurs, il est important de préciser que les professionnels de santé sont dans l’obligation de signaler aux juges une situation de violences conjugales si le ou la médecin soupçonne une telle situation.

La Superior court de Washington DC. est dans un processus d’innovation constante du traitement judiciaire des violences conjugales et de l’amélioration des échanges d’informations avec ses partenaires.

L’ensemble des participants à cet événement inédit souhaite poursuivre les échanges engagés et organiser de prochaines rencontres, notamment sur la pratique française en la matière, par exemple sur le bracelet anti-rapprochement pour les conjoints violents, l’affectation d’un téléphone grave danger pour les victimes ou encore la délivrance de l’ordonnance de protection en six jours.

Un tel dialogue est porteur d’espoir : il représente la prise de conscience internationale de l’impact des violences conjugales et prédispose à un travail collectif au-delà des frontières pour mieux lutter contre ce fléau.

Stay tuned ! (restez à l’écoute !)

 

 

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MFTP) et la Délégation Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP) lancent « Services Publics + ».

 

Ce nouveau programme d’amélioration continue des services publics, centré sur l’expérience usager, a vocation à répondre aux attentes des Français en termes de qualité de services, de simplification et d’écoute.

Il regroupe sous une même dénomination « Service Public + », les engagements Marianne réajustés aux nouvelles exigences des citoyens, le programme Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics, ainsi que la plateforme voxusagers.

Dans cette optique de simplification, la DITP a annoncé la mise en ligne prochaine, d’une plateforme collaborative qui rassemblera en un point d’entrée unique,  tous les outils d’écoute usagers, de consultation des résultats ou d’auto-évaluation des services publics.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à consulter le site de la DITP https://www.modernisation.gouv.fr  ou connectez-vous sur service-public.fr.

 

 

Un groupe de travail portant sur les «  violences psychologiques sur mineurs  » a été installé par Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, dans les locaux du ministère de la santé, le vendredi 22 janvier 2021.Maître Yaël MELLUL, avocate pénaliste spécialisée, a été missionnée pour diriger les travaux de ce groupe de travail, animer les débats et formuler des propositions concrètes afin de lutter contre ce phénomène de masse qui touche particulièrement les enfants et laisse des séquelles durables chez les adultes. 

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, était présente à leurs côtéspour cette première rencontre, ainsi que plusieurs partenaires institutionnels et associatifs en présentiel et envisioconférence.

Ce groupe de travail a pour objectifs de dresser un état des lieux de la problématique, d’évaluer les conséquences des violences psychologiques sur mineurs et d’en dégager des perspectives en matière législative et en termes d’accompagnement médico-psycho-social. 

Lors de  cette première séance, a été abordée la question du repérage de ces situations de violences qui se caractérisent par leur  invisibilité, et de la difficulté de disposer de  données statistiques suffisantes permettant de saisir l’ampleur et les ressorts de ces violences, qu’il s’agisse de la sphère familiale ou institutionnelle (tel que par exemple l’école ou les structures d’accueil destinés aux enfants en situation de handicap), ou de  harcèlement scolaire  et via les réseaux  sociaux.  La notion d’emprise sera une notion-clé à mettre en lumière afin de saisir ces différents contextes où se mettent en place ce type de violences.  Ce travail de concertation pourrait notamment  tirer des enseignements, voire s’inspirer des pistes évoquées sur le terrain des violences conjugales afin de considérer comme victime à part entière les enfants exposés à la violence au sein du couple, ou encore d’envisager le  suicide forcé comme circonstance aggravante des violences commises  ou  la création d’un délit  de harcèlement moral spécifique envers les enfants.

La délégation interministérielle sera particulièrement attentive aux auditions et échanges qui porteront notamment sur la  prise en charge du  psychotraumatisme  des enfants victimes de ces violences.  La mobilisation des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) pourrait également  être un relais efficace, au sein des territoires,  pour décliner la stratégie d’aide aux  mineurs  victimes de violences psychologiques et améliorer ainsi les bonnes pratiques  professionnelles.

En décembre 2020, des collégiens en 4e se sont « mis dans la peau » d’un juge, d’un avocat et d’un procureur au tribunal pour enfants d’Alençon (61) dans le cadre du projet « Tribunal junior ». À travers deux affaires réalistes, ils ont découvert le rôle des acteurs de la justice et son fonctionnement.

Des ados à la barre   ! Le 11 décembre, les élèves de 4e du collège Racine d’Alençon (61) ont participé à la dernière séance du « Tribunal junior » édition 2020. Un projet éducatif à l’initiative de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de l’Orne, d’ une juge du tribunal pour enfants et d’avocats .

Au total, quatre séances ont été organisées en cours d’année pour sensibiliser les adolescents au fonctionnement de la justice, sous la houlette de Fethi Ghalem, éducateur de la PJJ, et d’Hélène Thieulart, avocate.

Après la découverte des droits et devoirs des enfants, des métiers du secteur ou encore l’observation d’une audience correctionnelle, les adolescents ont endossé chacun le rôle d’un juge, d’un avocat ou d’un procureur pour traiter deux affaires au tribunal.

> Lire aussi : «  Tribunal junior » : les ados prennent la barre

Une simulation au tribunal

Première affaire. Ce jour-là, Zoé Borne, la juge des enfants, se met dans la peau de l’accusée. Elle est mise en cause pour avoir filmé une bagarre à la sortie d’un établissement scolaire et l’avoir diffusée sur les réseaux sociaux. De leur côté, Mina, Éline, Lucie et Augustin jouent respectivement le rôle de la juge des enfants, des assesseurs et du procureur. Les avocats de la défense et de la partie civile ont revêtu la symbolique robe noire pour mieux incarner et élaborer leur plaidoirie. Tous ces « acteurs » traiteront ensuite une seconde affaire concernant des violences sous emprises d’alcool.

« Mon point de vue a changé »

En fin de séance, l’objectif est rempli. « Mon point de vue a changé sur plusieurs choses. Par exemple, filmer une bagarre, je savais que ce n’étais pas bien, mais je ne pensais pas qu’on pouvait se retrouver devant le tribunal. Or, cest un délit », découvre une collégienne.

Plus globalement, cette mise en situation a permis aux adolescents de mieux comprendre les rouages de la justice et la prise complexe de décision basée sur les faits et la personnalité du mineur mis en cause. « On ne connaissait pas du tout le monde de la justice, les métiers de juge ou d’avocat. Cela donne envie de faire des études de droit », assurent Cléa et Tasmin, deux élèves.

Une prochaine édition avec des jeunes confrontés à la justice

Cette première expérience du « Tribunal junior » s’est révélée concluante malgré les difficultés liées à la crise sanitaire. En 2021, elle devrait être reconduite avec, cette fois-ci, des jeunes confrontés à la justice.

Légende photos : Mise en situation au tribunal pour enfants d’Alençon avec les élèves du collège Racine ©STEMO de l’Orne

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice.

Ecoutez l’interview (durée 3′ 05″) :

MEDIA

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Jean Moineville (JM)  : Avant la réforme, au côté des juridictions spécialisées, principalement le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes, il existait deux juridictions de droit commun : le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Cette organisation judiciaire obligeait le justiciable à identifier la juridiction compétente en fonction notamment du montant du litige et de la nature de l’affaire.

Cette architecture pouvait conduire à des pertes de temps regrettables dans le traitement d’un dossier en cas d’erreur lors de la saisine initiale.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(JM)  : Depuis le 1er  janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au profit d’une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Cette fusion permet d’améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable qui pourra s’adresser à une juridiction unique, sans avoir à déterminer quelle est la juridiction compétente.

Aucun lieu de justice n’a été supprimé et la proximité de la justice est aujourd’hui garantie par le réseau des tribunaux de proximité qui sont rattachés aux tribunaux judiciaires. Si les chefs de la cour d’appel le souhaitent, ils peuvent même ajouter des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité afin de renforcer davantage la proximité de la justice.

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est par ailleurs ouvert dans tous ces lieux de justice. Il permet à tous les justiciables d’être accueillis, orientés et informés sur les procédures judiciaires les concernant. Le SAUJ permet également aux justiciables de récupérer certains actes de procédure. Cela ne concerne que les procédures non urgentes et qui ne nécessitent pas d’être assisté d’un avocat.

Enfin, la création du tribunal judiciaire permet de mutualiser la gestion des ressources humaines et matérielles qui peuvent être mobilisées plus efficacement.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(JM)  : Pour illustrer le changement introduit par la loi de programmation justice, prenons l’exemple du département du Cantal. Avant le 1er janvier 2020, il existait dans ce département un tribunal de grande instance à Aurillac et deux tribunaux d’instance, l’un à Aurillac et l’autre à Saint-Flour. Depuis le 1er  janvier 2020, seul un tribunal judiciaire est implanté à Aurillac et, pour garantir la proximité de la justice, un tribunal de proximité a remplacé le tribunal d’instance de Saint-Flour. Par ailleurs, il est possible à l’avenir, si les chefs de la cour d’appel de Riom l’estimaient nécessaire que le tribunal de proximité de Saint-Flour traite, par exemple, les contraventions des 4 premières classes.

Pour conclure, la création du tribunal judiciaire permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire, tout en garantissant la proximité du service public de la Justice.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

 

– Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

– Modification du droit de vote des personnes détenues

– Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

– Dématérialisation de la procédure pénale

– Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

– Les nouvelles règles du divorce

– Nouvelle procédure sans audience en matière civile

– Assignation à résidence sous surveillance électronique

Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, a commencé la réunion en rappelant que le placement probatoire avec contrôle judiciaire renforcé des auteurs de violences conjugales est né des réflexions menées par le groupe de travail Justice initié dans le cadre du Grenelle sur les violences au sein du couple. Il permet d’assurer un suivi strict et un accompagnement psychologique des conjoints violents, tout en leur imposant une obligation de résider dans un lieu déterminé, avant tout jugement. 

Michel Daccache, adjoint au chef de bureau, a présenté ensuite le travail du Laboratoire recherche et innovation de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (le Lab). Pour lui, le recueil des connaissances sur le terrain et dans les services déconcentrés est essentiel pour la performativité des mesures mises en place : « Nous avons un rôle de médiation entre le monde scientifique et celui de la justice. Et nous avons une mission de diffusion et de valorisation des résultats de recherche. »

C’est dans cette logique que le projet recherche et évaluation du placement probatoire s’inscrit. Les chercheurs missionnés vont agréger les retours de terrain en vue de l’amélioration de l’accompagnement et du suivi des conjoints violents, afin d’assurer, le cas échéant, la pérennisation du dispositif en cours d’expérimentation à Nîmes et Colmar. Ils seront en constant dialogue avec les Services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) locaux et les associations partenaires : La Cordée, ESPOIR et le CSAPA l’Argile, respectivement à Nîmes et Colmar.

Ariane Amado, chargée du projet placement probatoire au sein du Lab, a rappelé les objectifs, la méthodologie et le cadre déontologique de l’étude, avant de présenter l’équipe de chercheurs, divisée en deux volets : sociologique et judiciaire.

L’équipe des chercheurs déployés se compose de :

• deux sociologues : Mathieu Trachmam, chercheur à l’INED, coresponsable de l’unité « Genre, sexualité et inégalités » et de Mathias Dambuyant, sociologue ayant récemment soutenu sa thèse « Veiller sur et punir. Expériences du bracelet électronique en France, en Belgique et en Suisse. »
• deux professeures en Droit à l’Université de Paris Nanterre : Raphaële Parizot, professeure en Droit privé et sciences criminelles et Audrey Darsonville, professeure en Droit privé et sciences criminelles ; ainsi que la Doctorante Julia Delannoy, réalisant une thèse sur la circonstance aggravante des violences conjugales.

La recherche portera principalement sur la nature même du dispositif (à titre présentenciel -juge d’instruction ou JLD-  ou comme aménagement ab initio de la peine- tribunal correctionnel- ou à titre post-sentenciel- jap-) surses modalités d’application et  son impact-  en termes de prévention de la récidive, de prise en charge de la violence des personnes concernées et de protection de la famille et des enfants..

Un temps d’échange avec les représentants de chacun des deux sites expérimentaux et les chercheurs a permis de faire émerger d’autres pistes de recherches, au plan pratique comme au plan juridique. Il a été rappelé que ce dispositif doit trouver un équilibre entre l’accompagnement et le contrôle pour sa réussite.

Concernant les prochaines échéances, un point étape sera réalisé au mois de juin, pour une publication des résultats accompagnée d’un livrable de recommandations fin 2021.

Isabelle Dréan-Rivette, magistrate détachée à l’administration centrale, à la section des politiques de prise en charge au sein du département des parcours de peine, a conclu la séance en appuyant sur la volonté d’agir et de réussir de la DAP. C’est le sens même de la loi et son imbrication dans la réalité qui est questionné ici, se référant à Edgar Morin, pour qui la loi doit traduire une complexité du réel.

Pour aller plus loin Prise en charge des auteurs de violences conjugales

 

Le 16 janvier 2021, le Gouvernement a instauré un couvre-feu de 18 à 6 h partout en France. L’activité des services et établissements de la PJJ continue, mais des adaptations sont parfois nécessaires avec ces nouveaux horaires.

Malgré l’instauration du couvre-feu de 18 h à 6 h en France, les missions de la PJJ (placement judiciaire, insertion, milieu ouvert, intervention éducative auprès des tribunaux, intervention éducative en détention) doivent pouvoir être assurées. Voici les nouvelles consignes à suivre :

• en raison de leur nature, les établissements de placement judiciaire poursuivent leur activité sans modification d’organisation

• les services d’insertion doivent, à l’instar des dispositifs d’in sertion de droit commun, poursuivre leurs activités qui ne sont pas incompatibles avec la crise sanitaire. Une attestation dérogatoire peut être fournie aux jeunes pris en charge si l’activité implique un déplacement à un horaire couvert par le couvre-feu

• les services de milieu ouvert doivent veiller à ne fixer aucun rendez-vous aux jeunes et à leur famille dans les horaires couverts par le couvre-feu

• les interventions éducatives auprès des tribunaux et en détention se poursuivent dans le respect des fonctionnements mis en œuvre respectivement par les services judiciaires et par l’administration pénitentiaire.

• pour l’ensemble des dispositifs, ainsi que pour les professionnels en DT et en DIR, aucune réunion ne doit se terminer après 18 h.

Par ailleurs, si vous devez assurer des services et/ou déplacements entre 18 h et 6 h, vous devez disposer d’une attestation de votre employeur.

> Télécharger le modèle d’attestation

> Générer votre attestation numérique sur le site du Ministère de l’Intérieur

 

Enfin, une note du Secrétariat général datée du 20 janvier 2021 rappelle les nouvelles mesures mises en place dans le cadre de l’évolution de l’épidémie du Covid-19 pour limiter la propagation du virus et protéger les professionnels du Ministère de la Justice.

> Télécharger la note du 20 janvier 2021

 

En 2020, la France aura été marquée par le procès d’assises des attentats de janvier 2015, au tribunal judiciaire de Paris. Un procès historique intégralement filmé : une particularité réservée aux audiences exceptionnelles.

Débuté le 2 septembre et terminé le 13 décembre 2020, le procès d’assises des attentats de janvier 2015 s’est déroulé devant les caméras à la demande du parquet national antiterroriste ( PNAT ) en raison de son caractère historique.

En France, tout enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est interdit. Les seules images possibles de l’intérieur des tribunaux sont celles des dessinateurs de presse judiciaire . Néanmoins une loi de 1985 permet de déroger à cette règle si le procès « présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ».

Une exception déjà utilisée à quelques rares reprises mais c’est une première en matière de terrorisme.

Un enregistrement très encadré

Cette captation historique a été organisé par le  ministère de la Justice, en collaboration avec le tribunal judiciaire de Paris et l es A rchives nationales qui conservent et mettent à disposition les images.

Le défi à réaliser était de taille.  En amont du procès, plusieurs mois de travail avec les Archives Nationales ont été nécessaires afin d’adapter la procédure stricte du code du patrimoine au cas d’un procès hors normes (200 partie civiles, 94 avocats et 11 accusés jugés en présentiel).

Sous le contrôle du Président d’audience,  des règles précises d’une captation objective d’un procès d’assises ont été posées, sans pour autant perturber le déroulement du procès lui-même. 

En salle d’audience, cinq cameras ont filmé l’histoire. 12 personnes  se sont relayées pendant près de 4 mois pour réaliser une captation dynamique, tout un respectant les règles de procédure judiciaire.

Cette réalisation du procès a été retransmise en directdans trois salles annexes pour permettre au plus grand nombre de suivre les débats en cette période de crise sanitaire.

Qu’est-ce que la marque Certilis  ?

Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.

Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.

Qui peut être certifié  ?

La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Quels sont les critères à respecter pour être certifié  ?

Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

• Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
• Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel  ;
• Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
• Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.

Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.

Comment faire pour être certifié  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?

Si vous souhaitez utiliser la marque, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité. La liste de ces organismes sera mise à disposition sur le site du COFRAC.

L’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la fin du 1^er trimestre 2021.

Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.

La certification est valable 3 ans.

Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.

Comment utiliser la marque Certilis  ?

Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :

• le règlement d’usage et la charte d’usage de la marque ;
• le logo et la charte graphique.

Ils s’engagent à les respecter.

 

En savoir plus

• Référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage 
• Charte d’usage de la marque Certilis (à venir)
• Liste des organismes certificateurs accrédités (à venir)