Catégorie : Ministère

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié en juin 2021 son rapport d’activité 2020. Une année qui s’est révélée particulière.

« Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner »  : la maxime de 2020 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Pour ses dix ans, l’agence a su s’adapter et se réinventer.

Malgré la crise sanitaire, ses activités de gestion se sont poursuivies à distance. Les dispositifs de régionalisation et de renfort des effectifs ont été déployés. En mars 2021, deux antennes ont notamment été ouvertes à Lyon et Marseille.

Un champ d’action élargi

Si les ventes et la tenue des avoirs criminels ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13 % de son activité.

En 2020, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée en décembre 2020 a contribué à étendre davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.

Un outil statistique en préparation

En 2020, les relations de l’agence avec les partenaires policiers de la plate-forme des identifications des avoirs criminels ont été approfondies. Ensemble, ils s’attèlent à bâtir un outil statistique au bénéfice des services enquêteurs et des juridictions.

Enfin, malgré la crise sanitaire, l’agence est parvenue à continuer à s’insérer dans des accords internationaux tout en s’adaptant à de nouveaux outils instaurés par l’Union européenne.

 

 

Le 8 novembre 1954, à Vendôme, Denise Labbé assassine sa fille de 2 ans et demi en la noyant dans une lessiveuse, à la demande de son amant, Jacques Algarron. En 1956, le procès « des amants de Vendôme » s’ouvre et soulève de nombreuses interrogations dans un contexte d’après-guerre tumultueux : quelle est la responsabilité de Jacques Algarron dans cet infanticide ?

« Il m’a dit qu’un véritable amour devait vous rendre capable de tuer… « Tuer qui ? »  Lui ai-je demandé. Et, comme il se taisait, je l’ai interrogé : « Pas un enfant quand même ? » Il m’a dit qu’il connaissait quelqu’un qui avait fait cela… »

Lorsque cette conversation a lieu entre Jacques Algarron et une de ses conquêtes, Denise Labbé est déjà emprisonnée pour le meurtre de sa fille et en attente de son procès.

Le procès du siècle

Mercredi 30 mai 1956 s’ouvre au palais de justice de Blois un procès hautement médiatique, celui de Denise Labbé et Jacques Algarron : les amants diaboliques. Il rassemble ténors du barreau, stars de la magistrature et journalistes de la presse spécialisée Police justice. Jean Cocteau parlera du « procès du siècle ».

La salle est comble lorsque les accusés entrent dans le box. Le conseiller Lecoq préside les débats, l’avocat vedette Maître Maurice Garçon défend Denise Labbé et le ténor du barreau René Floriot, Jacques Algarron. Autre sinistre participante : la lessiveuse, arme du crime qui trône sur l’estrade du ministère public. Après lecture de l’acte d’accusation, le président dépeint le passé des accusés.

Denise Labbé est née en 1926 d’un père facteur et d’une mère lavandière, famille appréciée du village de Melesse, près de Rennes. À la libération, elle a 18 ans et rêve d’indépendance. Elle décroche un poste de secrétaire et s’installe en ville où elle mène une vie amoureuse plutôt dissolue. Elle finit par rencontrer un jeune interne de l’hôpital de Lorient avec qui elle s’installe. Par manque d’argent, le futur médecin part en Indochine ; Denise accouche seule de la petite Catherine et le couple se sépare à la fin de la guerre. Commence alors pour elle une difficile vie de fille-mère ; elle ajoute au travail de bureau le tricot pour arrondir les fins de mois. Elle place Catherine chez la nourrice madame Louvent à Villelouvette en région parisienne et vient la voir tous les dimanches.

Le 1er mai 1954, Denise Labbé rencontre Jacques Algarron lors d’un bal. Élève officier à Saint-Cyr et féru de philosophie, le jeune homme est connu pour être un séducteur ; père à 17 ans, puis à 22, il laisse les enfants à la charge de sa mère. Il dit avoir choisi la carrière des armes « parce que la patrie est un partenaire irréel ». « Il aimait développer des idées philosophiques de collégien », dit au juge une des jeunes filles qu’il fréquenta.

Denise Labbé : une femme sous influence ?

Jacques Algarron est accusé d’être le complice et l’instigateur de l’infanticide, pour autant, comment juger de son influence réelle sur sa maîtresse ?

Denise Labbé, première appelée à la barre, raconte tremblante les premiers mois d’amour du couple. Algarron lui écrit des lettres emplies de théories philosophiques confuses, contant sa poursuite de l’absolu et la pureté qui ne gît qu’au fond du mal. Il la pousse à coucher avec d’autres hommes pour ensuite lui raconter. Lorsqu’elle lui annonce avec joie être enceinte de lui en août 1954, il la force à avorter. Éternellement à la recherche de cet extraordinaire qui sanctifierait leur amour, il trouve le 29 août 1954, le geste parfait : « Vous avez une fille. La tueriez-vous pour moi ? »

« J’ai répondu oui. » a déclaré  Denise Labbé

Est-ce une phrase imprudente qui a provoqué le drame ou une proposition lucide et explicitement formulée ?

Les preuves manquent puisque Algarron a brûlé les lettres adressées à Denise après le drame. On retrouve cependant un brouillon où il écrit : « Lorsque ce sera fait, envoyez-moi un télégramme. » Le 8 novembre 1954, Denise Labbé lui écrit : « Catherine décédée ». Lorsqu’ils se retrouvent à Paris, Algarron est distant : « Je suis déçu, ça ne me fait rien. » Il quitte définitivement Denise Labbé.

Jacques Algarron témoigne calmement : les experts psychiatres qui s’expriment à sa suite le disent froid et énigmatique. Lors de sa plaidoirie, son avocat, Maître Floriot, le décrit comme un « imbécile assimilant mal les livres ».

Après délibération, Denise Labbé est condamnée aux travaux forcés à perpétuité, Jacques Algarron à 20 ans de la même peine.

La notion d’emprise en droit

Ce procès historique pose la question de la notion d’emprise en droit qui n’existe pas à cette époque. Les jurés ont donc à mesurer la part d’abus d’autorité définie par l’article 60 du code pénal, que Jacques Algarron a exercé sur la mère criminelle. L’emprise est un phénomène bien plus complexe qui ne sera pris en compte que des décennies plus tard. Ce n’est qu’un an après le Grenelle des violences conjugales, en novembre 2020, que l’emprise est reconnue en droit français.

Axelle Carballo
M2/IFP

L’année du dixième anniversaire de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aura été, à bien des égards, un millésime particulier et ce rapport en retrace de façon substantielle les activités et les réalisations.

S’appuyant sur le rapport Saint-Martin/Warsmann, l’agence a mis en oeuvre de façon efficiente diverses propositions visant à asseoir son rôle au sein du système de saisie et de confiscation des avoirs criminels tout en le perfectionnant. « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », tel fut donc la maxime de 2020 pour notre entité qui a su s’adapter tout en se réinventant.

Malgré une crise sanitaire inattendue et inédite, les activités de gestion de l’agence se sont poursuivies à distance, permises par la généralisation du télétravail. De même, les dispositifs de régionalisation et de renfort des effectifs ont été déployés, avec succès, se concrétisant par l’ouverture, en mars 2021, de deux antennes à Lyon et Marseille.

Mais 2020 fut aussi l’année de la nouveauté, de l’innovation et de l’ouverture.

Si les ventes et leur tenue ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13% de son activité.

Faisant un pas de plus dans la modernité, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée en décembre 2020 a contribué à étendre davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.

2020 a vu aussi l’approfondissement des relations avec nos partenaires policiers de la plate-forme des identifications des avoirs criminels avec lesquels, dans un cadre confiant et renouvelé, nous nous attelons à bâtir un outil statistique solide au bénéfice des services enquêteurs et des juridictions.
Enfin, sur la scène internationale, l’activité d’entraide pénale s’est avérée, elle aussi, impactée par la situation sanitaire. Toutefois, l’agence est parvenue à continuer à s’insérer dans des accords internationaux tout en s’adaptant à de nouveaux outils instaurés par l’Union Européenne.

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 1er juin 2021 relative à la doctrine d’emploi des unités cynotechniques de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2116896C

 

Le procureur européen Frédéric Baab explique le rôle et l’organisation du parquet européen qui vient de prendre ses fonctions à Luxembourg. Vingt-deux pays participent à cette coopération renforcée dans le but de mieux lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Quelles sont les compétences du parquet européen qui vient d’entrer en fonction ?

Dès le jour de sa prise de fonction, le 1er juin 2021, le parquet européen a commencé à travailler sur tous les dossiers qui relèvent de sa compétence. Cette dernière couvre l’ensemble des atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire les atteintes aux recettes et aux dépenses de l’UE commises après le 20 novembre 2017 (date d’entrée en vigueur du règlement européen créant le parquet). Le parquet européen aura le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions nationales les auteurs de ces infractions.

Concrètement, en quoi consistent ces atteintes ?

Dans le premier cas (les atteintes aux recettes), on peut citer, par exemple, les fraudes à la TVA ou sur les droits de douane. Concernant les atteintes aux dépenses de l’UE, il pourra s’agir, par exemple, de subventions ou de fonds publics européens détournés. La corruption d’agent public national ou européen en lien avec une atteinte aux intérêts financiers de l’UE, le blanchiment de capital et toute participation à une organisation criminelle dont la principale activité est de frauder les intérêts financiers de l’UE relèvent aussi de sa compétence.

> Lire aussi : La nouvelle stratégie anti-corruption de la France

Comment est organisé le parquet et quel est plus précisément son rôle ?

Vingt-deux pays participent à cette aventure de coopération renforcée. Chacun d’eux est représenté au siège à Luxembourg par un procureur européen chargé de superviser les enquêtes conduites par les procureurs européens délégués (présents eux dans chacun des 22 pays), de participer à une chambre permanente, d’en présider une des 14 autres…  Ce sont ces dernières qui prennent toutes les décisions d’action publique. Les dossiers leur sont confiés à tour de rôle sans spécialisation particulière.

La supervision des procureurs européens délégués par des procureurs européens du même pays n’est-elle pas en contradiction avec le caractère supranational du projet ?

On a privilégié un parquet indépendant et collégial qui représente chaque Etat en tant que tel. Cela ne s’est pas fait sans d’intenses débats ! Mais qui peut superviser une enquête en Allemagne à part un procureur allemand ? Je n’en suis personnellement pas capable. Je ne connais pas assez le droit allemand. Et, j’estime que le lien national n’est pas incompatible avec la nature européenne du parquet. Simplement la justice doit être enracinée dans une réalité nationale.

Peut-on parler d’un parquet indépendant ?

Oui, doublement. D’une part, par les processus de nomination. La cheffe du parquet européen a été nommée (pour sept ans) d’un commun accord par le conseil JAI et le Parlement européen. Comme procureur européen, j’ai été proposé (avec deux autres candidats) par la France puis entendu par un panel d’experts européens et enfin nommé pour six ans par le conseil JAI. Ces fonctions sont non-renouvelables : c’est une autre garantie d’indépendance.

Autre facteur d’indépendance : les dossiers sont traités par les chambres permanentes qui n’ont aucun lien avec le pays concerné. Par exemple, une enquête conduite en France peut être attribuée à une chambre permanente composée d’un procureur allemand, d’un procureur letton et d’un procureur autrichien.

Dans le cas de la France, où exercent les procureurs européens délégués ?

Les cinq procureurs européens délégués sont affectés au tribunal judiciaire de Paris. Comme tous leurs homologues, ils sont compétents en première instance, en appel et peuvent également former un pourvoi en cassation comme les procureurs généraux. Les procureurs européens délégués sont nommés pour cinq ans et renouvelables une fois.

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne propose un parcours individualisé de protection des victimes de violences conjugales. Explications sur son contenu.

 

Parce qu’il est dur pour une victime de violences conjugales de révéler les faits qu’elle subit, il faut l’aider à rompre le silence et la soutenir dans sa démarche au long cours. Il faut aussi la protéger efficacement.

Informer, protéger, accompagner tout au long de la procédure, voilà les trois objectifs du dispositif innovant mis en place par la juridiction de Châlons-en-Champagne, en partenariat avec le CIDFF (Centre d’information et de droits des femmes et de la famille) de la Marne et la déléguée départementale aux droits des femmes, Virginie Guérin, avec l’appui du Conseil départemental pour l’accès au droit.

Écoute, suivi et accompagnement

Présenté à Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, le 28 mai 2021 par Jennyfer Picouri, présidente et Ombeline Mahuzier, procureure de la République, en compagnie de mesdames Lohou-Mahboub et Terrasson, du CIDFF, le parcours de protection des victimes de violences conjugales tend à mieux identifier les situations à risques, à mieux évaluer le danger et à développer le partage d’informations sur les situations et le dialogue avec les acteurs locaux impliqués dans la protection des femmes victimes de violences. Il vise aussi à sanctionner plus efficacement les auteurs.

Individualisé et renforcé, il consiste notamment à assurer à chaque victime identifiée une écoute et un soutien, un suivi des mesures judiciaires de protection – dont le dispositif Téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement – ainsi qu’un accompagnement social, juridique et psychologique.

Pour éviter toute perte d’information, un dossier unique de situation est également constitué au parquet. Il rassemble les rapports concernant la victime comme le mis en cause, les décisions de justice – pénales et civiles – les éléments d’enquête ainsi que, le cas échéant, ceux relatifs, au dispositif de protection mis en œuvre pour la victime.  

« Il faut que ça aille vite »

Ce parcours, débutant dès l’identification de la victime, se poursuit au moment de l’exécution des peines. « Il faut que ça aille vite », précise la procureure. Aussi, les convocations devant le juge de l’application des peines sont-elles remises à l’audience et une prise en charge prioritaire déclenchée.

Un suivi renforcé des conjoints violents, comportant notamment un stage de responsabilisation, peut être prononcé. Il est assuré par l’association LE MARS, qui est aussi une association d’aide aux victimes (France victimes 51).

Les ordonnances de protection sont prononcées par le juge des affaires familiales le jour de l’audience, l’aide juridictionnelle étant par ailleurs accordée dans les 24 heures du dépôt de la requête.

La cohésion des professionnels

Les échanges avec les magistrats et les fonctionnaires ont permis à Isabelle Rome de constater une implication très forte des magistrats et des personnels de greffe, tous mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales. Et cela dans une cohésion exemplaire, notamment traduite dans le projet de juridiction porté par le siège et le parquet. « Parvenir à effectuer un travail qualitatif, au-delà des masses », exprime la présidente, semble rendu possible par cette transversalité et la synergie positive insufflée par les cheffes de juridiction et le directeur de greffe, Abdelhak Irsani.

Un échange sur l’égalité professionnelle

Dans un second temps, la haute-fonctionnaire a participé à un échange interministériel sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, en présence de Virginie Guérin, déléguée départementale aux droits des femmes, Astrid Somme, référente égalité à la cour d’appel de Reims, Florence Mathieu, conseillère à la cour d’appel de Reims, Patricia Rosais-Durpoix, référente égalité à la préfecture de la Marne, Stéphanie Baudry, référente égalité à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Grand-Est. Parce que l’égalité aussi se construit dans la transversalité.

La corruption est un phénomène global qui touche tous les espaces, tous les secteurs, tous les acteurs. Difficile à quantifier, le montant annuel des pots de vin et de l’argent détourné s’élèverait à 3.600 milliards de dollars, soit 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial selon les estimations de la Banque mondiale et du Forum économique mondial. Quelle stratégie la France met-elle en place pour lutter contre ce fléau ?

La corruption constitue un frein majeur au développement. Détournement des richesses, découragement des investisseurs, confiscation des ressources naturelles, réduction des ressources de l’État… : la corruption possède de multiples effets négatifs sur l’activité économique et la légitimité de l’État. Elle fausse la concurrence, favorise l’économie informelle et réduit le consentement à l’impôt.

La corruption perturbe l’allocation optimale des fonds et réduit l’efficacité des politiques publiques. En créant des obstacles à une distribution juste et efficace des biens et services, elle altère la capacité de l’État à offrir un service public de qualité, participant ainsi à l’accroissement des inégalités et à la diminution de la confiance des citoyens envers les institutions et les représentants de l’État.

Cette confiance est également mise à mal lorsque la corruption atteint les processus électoraux, délégitimant le processus démocratique. De manière générale, la corruption mine l’État de droit et représente un obstacle à la réalisation des droits humains.

La corruption favorise le développement de la criminalité, notamment la criminalité organisée, voire du terrorisme et des groupes armés lorsque les fonds détournés viennent alimenter leurs réseaux ou lorsque ces acteurs emploient la corruption pour poursuivre leurs objectifs. Elle est un facteur de crise et de fragilité et possède un impact négatif sur la sécurité et à la stabilité aux niveaux national, régional et international.

Des actions concrètes pour lutter contre la corruption 

C’est pourquoi la France fait de la lutte contre la corruption un axe central de son action au niveau international.

Cette stratégie accompagnera la France dans ses efforts d’atteinte des objectifs de développement durable, et notamment l’objectif 16 concernant la mise en place d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Rédigée par l’ensemble des institutions françaises concernées, elle permettra de guider les actions de coopération pour les années à venir.

Ainsi, la France contribuera à lutter contre la corruption à travers 8 objectifs regroupés en trois axes d’intervention :

 

Cette stratégie se décline en une série d’actions concrètes et selon un calendrier précis.

Parmi celles-ci, sont prévues :

des actions visant à réduire les risques, avec notamment le renforcement de la formation des agents publics ; un accompagnement des institutions, de la police et de la justice ;une collaboration étroite avec la société civile, la France réaffirmant ainsi sa volonté de placer les citoyens au cœur de son action de coopération.

> À consulter : La stratégie anti-corruption de la France dans son action de coopération (2021-2030)  

> En savoir plus sur le site diplomatie.gouv.fr

 

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, réécrit l’échelle des peines. Interview de Laetitia Costantini, magistrate au ministère de la Justice.

Ecoutez l’interview (durée : 3’07’’) :

MEDIA

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Le code pénal dresse la liste de toutes les peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour la commission d’un délit : peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.

Cette « échelle des peines » existait déjà avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, mais ce texte l’a profondément remaniée.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

En premier lieu, la peine d’emprisonnement, si elle n’est pas assortie du sursis, doit faire l’objet, par principe, d’un aménagement de peine telle qu’une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique.

Ensuite, la réforme a simplifié la peine de probation. Le bien connu sursis avec mise à l’épreuve est remplacé par le sursis probatoire. Dans le cadre de ce sursis probatoire, le juge peut prononcer des obligations particulières dont la liste a été enrichie comme, par exemple, l’injonction de soins ou l’obligation de payer ses impôts… Mais il peut aussi obliger la personne poursuivie à accomplir un travail d’intérêt général. Le juge peut également décider, lorsqu’il l’estime nécessaire, au regard de la personnalité du condamné, que celui-ci fasse l’objet d’un suivi renforcé.

Par ailleurs, le législateur a développé les peines alternatives à l’emprisonnement. Il crée ainsi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle peut être prononcée à la place de l’emprisonnement, pour une durée comprise entre 15 jours et six mois. Durant cette période, le condamné aura l’obligation de demeurer à son domicile et de porter un dispositif intégrant un émetteur communément appelé « bracelet électronique ». Il ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par le juge, par exemple pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

En outre, le prononcé de la peine de travail d’intérêt général est simplifié puisqu’il peut être désormais prononcé sans que la personne poursuivie ne soit présente à l’audience.

Enfin, les nombreux types de stages qui existaient auparavant comme, par exemple, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou le stage de citoyenneté sont regroupés en une peine de stage unique dont le juge fixera le contenu.

Comment cela se passera-t-il demain ?

Les peines d’emprisonnement et d’amende, qui sont les peines les plus prononcées, ne sont pas toujours les plus adaptées à la situation de la personne condamnée.

En refondant l’échelle des peines et en les diversifiant, la réforme doit permettre d’éviter le prononcé de courtes peines d’emprisonnement, de renforcer le prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement et de permettre une meilleure individualisation de la sanction. Les juridictions doivent être en mesure de prononcer la peine la plus adaptée à la situation de la personne condamnée.

 

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

 

En savoir plus sur la LPJ :

·    Le dossier dédié sur le site du ministère

·    La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)

·    Le développement du travail d’intérêt général (TIG)

·    La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

·    Adaptation des juridictions criminelles

·    La création du tribunal judiciaire

·    Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

·    Modification du droit de vote des personnes détenues

·    Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

·    Dématérialisation de la procédure pénale

·    Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

·    Les nouvelles règles du divorce

·    Nouvelle procédure sans audience en matière civile

·    Assignation à résidence sous surveillance électronique

 

Le 28 mai 2021, les campagnes de recrutement « Soyez au coeur de la justice » ont été doublement primées lors des Top Com, les « Oscars » des meilleures opérations de communication de l’année. L’occasion de revoir ces vidéos sur les métiers de la justice… et de postuler.

 

Le 28 mai 2021, le ministère de la Justice est reparti de l’édition 2021 des Top Com, les « Oscars » de la communication, avec deux trophées en or.

Le premier a été attribué dans la catégorie meilleure « publicité corporate » au dispositif « Soyez au cœur de la justice ». Celui-ci promeut les différents métiers de la justice.

Le second a salué la meilleure campagne de « Recrutement RH » avec le dispositif dédié au recrutement de surveillants pénitentiaires.

> Lire aussi : Une campagne de communication pour les métiers du ministère

> La justice recrute toute l’année : postulez à l’un de ses nombreux métiers

 

Retrouvez les films « Soyez au cœur de la Justice »

MEDIA

« Devenez conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation »« Devenez éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse »« Devenez greffier »« Devenez magistrat »« Devenez surveillant pénitentiaire »

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : JUSC2112966C, et ses annexes

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations NOR : JUSD2112858C, et son annexe

Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière gouvernementale NOR : JUSD2114982C, et ses annexes

Circulaire du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle NOR : JUSD2115223C

Circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure NOR : JUSD2116443C

 

Direction des services judiciaires

Note du 12 mai 2021 relative à la présentation des nouvelles modalités d’indemnisation des délégués et médiateurs du procureur de la République issues du décret n° 2021-524 et de l’arrêté du 29 avril 2021

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114290S

Décision du 1er Juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2114287S

Régies

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille NOR : JUST2113396A

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans NOR : JUST2114919A

 

 

Direction des services judiciaires

Nominations et désignations

Arrêté du 14 mai 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2115323A

Régies

Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2114992A

Arrêté du 26 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2113364A

Arrêté du 27 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2113260A

Arrêté du 4 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2114110A

Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2114200A

Arrêté du 6 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Metz NOR : JUSB2114426A

Arrêté du 6 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2114344A

Arrêté du 10 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2114689A

Arrêté du 10 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2114728A

Arrêté du 17 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2115136A

Arrêté du 18 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR : JUSB2115361A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 10 mai 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur suppléant de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2113782A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 5 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2113643A

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Evreux NOR : JUSK2114449A

Arrêté du 17 mai 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2115155A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2115752A

Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2115157A

Arrêté du 10 mai 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais NOR : JUSF2115632A

Nominations et désignations

Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée NOR : JUSF2114735A

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2115363A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 30/04/2021 au 30/05/2021)

Décrets

Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

 

Arrêtés et décisions

Arrêté du 23 mars 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 avril 2021 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul (70)

Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Nancy (54)

Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25)

Arrêté du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard (25)

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat au ministère de la justice au titre de l’année 2021

Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires [Mme Rachel COLLIN]

Arrêté du 28 avril 2021 fixant le nombre de places offertes au concours réservé exceptionnel de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2020

Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires

Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Arrêté du 30 avril 2021 autorisant l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 avril 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Jean-Philippe MOLERE]

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 6 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 7 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 7 mai 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal au ministère de la justice

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l’année 2021 des règles d’organisation générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 10 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 11 mai 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Pascal CHEVALIER]

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 mai 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l’année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux

Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs

Arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)