Avocat à la Cour d'appel de Paris
La circulaire du 5 mai 2021 expose les dispositions du décret relatives aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement et de contention sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du CSP.
CirculaireInstruction du ministère des solidarités et de la santé (à venir)
La restauration des façades de l’Hôtel de Bourvallais, achevée en mars, a également été l’occasion de remettre en valeur un morceau de marbre d’apparence insignifiante mais d’une grande importance historique : il s’agit d’un des deux mètres-étalons parisiens issus d’une série de seize mètres en marbre réalisés à l’époque révolutionnaire. En voici l’histoire.
Souhaitant rompre avec le système précédant très hétérogène, et suivant le rapport des savants de l’Académie des Sciences, l’Assemblée Constituante institue le 26 mars 1791 le mètre comme système de base des mesures. Puisé dans les mesures naturelles, le mètre correspond alors à une portion du méridien terrestre : la 10 000 000 e partie d’une moitié de ce méridien. L’adoption de ce système uniforme et à vocation universelle ne se fait pas sans rencontrer de difficultés tant les particularismes locaux demeure vivaces. Ainsi la persistance dans le vocabulaire de mesures anciennes comme la livre témoigne bien de ces résistances.
Afin de diffuser la connaissance et faciliter l’adoption de ce nouveau système métrique, l’Agence temporaire des poids et mesures [1], chargée de son application, commande la réalisation de 16 mètres en marbre afin de les placer aux endroits de passages à Paris : « Nous avons pensé qu’il fallait mettre en quelque sorte les uns et les autres dans l’impossibilité de se refuser à la connaissance de ces nouvelles mesures, et rien ne nous a paru plus propre à remplir cet objet que de les placer sous les yeux de tous les citoyens (…). Nous croyons pour cela qu’il conviendrait de placer dans les lieux les plus fréquentés de Paris quelques monuments, peu considérables, mais cependant assez apparents pour attirer la curiosité (…) sur la base desquels serait fixé ou simplement tracé un mètre, ainsi que l’indication de ses rapports avec les anciennes mesures » [2]. Ces mètres sont donc plutôt à considérer comme des dispositifs pédagogiques plus que comme de véritables étalons servant de preuves matérielles de l’exactitude d’une mesure. En 1799, un mètre étalon de platine est déposé aux Archives nationales pour, lui, servir de référence usuelle et légale aux mesures.
Le projet est confié au célèbre architecte Jean-François Chalgrin (1739-1811). Celui-ci envoie, le 2e jour complémentaire an III (18 septembre 1795), à la Commission des Travaux publics chargé du suivi, le dessin des tables de marbres, le devis de son estimation et le tableau des emplacements retenus par l’Agence temporaire (lire encadré). Un seul mètre de marbre est resté à son emplacement d’origine, celui du Luxembourg, actuellement situé 36, rue de Vaugirard [3].La réalisation de ces « monuments », dans des blocs de marbre de Marly, est acceptée et confiée au sculpteur-marbrier Corbel fils pour la somme de 1802 livres, 10 sous. Le devis précise qu’une fois sculptées, les plaques de marbres seront « gravées et noircies » et accompagnées de « deux bouts en fer ». Les travaux débutés en février 1796 sont achevés en mai 1799.
Le mètre actuel présent sur la façade de l’hôtel de Bourvallais n’est donc pas à son emplacement d’origine, puisque la Place Vendôme n’apparait pas dans la liste des sites retenus par l’agence des poids et mesures. On ignore son emplacement d’origine. Peut-être s’agit-il de celui du Palais de Justice installé par la suite au Ministère par rapprochement de fonctions.
On ignore également à quelle date celui-ci a été déplacé vers la place Vendôme. La date de 1848 est souvent rapportée, sans que nous ayons pu en retrouver la source ni la preuve. Le mètre est cependant déjà présent en 1898 car il mentionné dans un article de presse, ironique quant à sa précision : « Il est clair que si nous ne possédions pas d’autre étalon que le mètre de marbre à coins de bronze, qui a été placé, place Vendôme, à portée des passants, sur une corniche de la façade du Ministère de la Justice, nous aurions a constater bientôt de singulières différences entre les divers mètres qui serait construit d’après ce modèle » [4]. Sa présence est également attestée par les nombreuses cartes postales éditées à la fin du XIXe siècle et dans la première moitié du XXe siècle [Photo 4].
Ces photographies permettent de constater que le mètre a également changé d’emplacement au niveau de la façade. D’abord placé au niveau du 2e piédroit du corps central de l’hôtel au-dessus de la première ligne de refends, il a été déplacé, à une date inconnue, en dessous de la fenêtre à gauche du portail d’entrée – emplacement qu’il occupait toujours avant les travaux de restauration de la façade. Une photographie parue dans la presse en 1935 [Photo 2] nous montre que le mètre occupait encore à cette date son premier emplacement, avec une corniche de couronnement lui donnant un aspect proche du dessin de Chalgrin, et qui avait disparu dans la période récente. C’est cet aspect d’origine que viennent de lui rendre, en le dotant à nouveau d’un couronnement et le réinstallant à son emplacement premier, les travaux de restauration conduits par le Bureau de l’immobilier judiciaire parisien et de l’administration centrale (Secrétariat général, service de l’immobilier), en lien avec la mission du patrimoine mobilier. Remis en valeur et accompagné d’un dispositif de médiation, le mètre-étalon de l’Hôtel de Bourvallais, objet pédagogique de la période révolutionnaire, est prêt à rencontrer à nouveau le regard et la curiosité des passants.
Les seize emplacements d’origine des mètres de Chalgrin
Liste des emplacements retenus en 1795 par l’Agence temporaire des poids et mesures :
Les jardins du « Palais National », actuel jardin des TuileriesLe LuxembourgLe Palais de JusticeL’entrée du Palais-Égalité, actuel Palais-RoyalLa Porte Saint-AntoineLa Porte Saint-Martin.La Porte Saint-DenisLa Poste aux LettresLa Place MaubertRue Saint-Denis, près la rue aux OursLe Jardin des PlantesLa Bibliothèque NationaleBoulevard des ItaliensLe Pont-NeufLa place de Grève, actuelle place de l’Hôtel-de-VilleA l’entrée de la Galerie des Tableaux, actuel Musée du Louvre
[1] L’agence temporaire des poids et mesures et l’ancêtre de l’actuel Bureau international des poids et mesures (BIMP) aujourd’hui installé dans le pavillon de Breteuil dans le parc de Saint-Cloud.
[2] Lettre de l’Agence temporaire des Poids et Mesures à la Commission des Travaux publics, le 14 thermidor An III (1er août 1795), Archives nationales, F/13/965
[3] Un autre mètre de marbre, sans provenance, est aujourd’hui conservé à la Mairie de Croissy (Yvelines)
[4] Frollo, Jean, « Le mètre étalon » in Le Petit Parisien, N°7857, 2 mai 1898
Le vendredi 30 avril dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a présidé l’hommage national à Stéphanie Monferme, en présence notamment du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Le 23 avril 2021, Stéphanie Monferme, fonctionnaire de police à Rambouillet, était lâchement assassinée par un terroriste islamiste à l’âge de quarante-neuf ans, en reprenant son poste après sa pause déjeuner. Après l’attentat de Conflans-Sainte Honorine, qui a coûté la vie à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, et celui de Magnanville, qui a causé la mort de Jessica Schneider et de Jean-Baptiste Salvaing, fonctionnaires de police, le département des Yvelines était ainsi une nouvelle fois frappé par la barbarie.
Outre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, plusieurs membres du Gouvernement étaient aussi présents aux côtés de la famille et des collègues de Stéphanie Monferme, pour cette cérémonie empreinte de toute la solennité républicaine mais aussi d’une émotion vive et collective. Parmi les ministres présents : Gérald Darmanin, Marlène Schiappa, Gabriel Attal, Nadia Hai et Amélie de Montchalin.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, ancien maire de Rambouillet, était également présent, ainsi que la présidente du conseil régional d’Île-de-France, et Frédérique Calandra, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.
Comme l’a rappelé le Premier ministre, « Voltaire écrivait, déjà, en 1769 : « Le fanatisme est un monstre qui ose se dire le fils de la religion. » Le terrorisme islamiste n’est rien d’autre qu’un fanatisme sanguinaire. Ce fanatisme nous a déclaré la guerre mais c’est une guerre de lâches ».
Des cérémonies locales ont été organisées dans les commissariats de l’ensemble du territoire national pour honorer la mémoire de Stéphanie Monferme, qui représentait une « certaine manière de vivre en France », comme l’a souligné Jean Castex, ainsi que le service dévoué de la sécurité de ses concitoyens, de l’intérêt général et de l’Etat.
La délégation interministérielle à l’aide aux victimes se tient à la disposition des services du ministère de l’intérieur pour apporter, le cas échéant, son soutien pour le suivi des proches de la victime.
Depuis 2019, le service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française mène un projet avec et à destination des mineurs non accompagnés. Un dispositif à faire connaître.
Le service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française a pour but de clarifier le sort des personnes disparues lors de conflits, de situations de violences, des migrations internationales ou de catastrophes naturelles et d’aider à rétablir le contact partout dans le monde.
Dans le cadre de cette mission à la fois historique et d’intérêt général, l’association mène depuis septembre 2019 un nouveau projet à destination des mineurs non accompagnés sur l’ensemble du territoire français, avec une attention particulière portée aux Hauts-de-France et à l’Île-de-France, deux régions qui accueillent un nombre élevé de mineurs.
Ce projet se décline à travers des actions de sensibilisation des acteurs de la protection de l’enfance, notamment les structures de prise en charge, d’accompagnement et de suivi des mineurs ainsi que des jeunes eux-mêmes. Les jeunes sont étroitement associés à l’élaboration d’outils de communication pour faire connaître le service de rétablissement des liens familiaux.
Le projet comporte également un volet recherche des membres de famille lorsque les jeunes en expriment le besoin. Depuis le début du projet, 137 jeunes ont ainsi sollicité le service du rétablissement des liens familiaux et une cinquantaine d’entre eux ont pu renouer le contact avec leur famille. À ce jour, ce sont 348 jeunes pour lesquels des recherches sont en cours. Les demandes émanant des mineurs non accompagnés ont fortement progressé, passant de 19 % à 25 % entre 2018 et 2019 mettant ainsi en évidence un besoin réel de rétablissement des liens familiaux.
La Croix-Rouge poursuit ses efforts pour rendre le service de rétablissement des liens familiaux davantage visible et accessible à tous les jeunes. Les dépliants de présentation de l’activité à destination des jeunes sont disponibles en 13 langues (français, anglais, arabe, dari, pashto, amharique, tigrinya, kurde, bambara, lingala, portugais, albanais, somali) et peuvent être mis à disposition des professionnels de la protection de l’enfance.
au service central : 01 44 43 12 60 ; recherches@croix-rouge.fren région : voir la carte des antennes de la Croix-Rouge
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 2 avril 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2113837A
Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges. D’une durée de deux ans, ce projet vise à identifier les obstacles à l’utilisation des instruments juridiques de reconnaissance mutuelle des jugements afin de proposer des outils pratiques destinés aux personnes condamnées et aux praticiens.
L’objectif du projet METIS est d’améliorer la mise en œuvre de trois décisions- cadre européennes (DC 909, 947 et 214). Elles permettent à une personne condamnée dans un État-membre européen d’exécuter dans un autre État-membre une peine privative de liberté, une peine de probation ou une sanction pécuniaire.
A travers quatre visites d’étude, une dans chaque Etat partenaire, et en associant des praticiens de terrain, le projet METIS a pour ambition de favoriser le recours à ces instruments européens encore sous-utilisés. La première visite d’étude a été organisée par la France du 14 au 16 avril, elle s’est déroulée entièrement en visioconférence pour respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les prochaines rencontres se dérouleront en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas.
Au terme du projet METIS, un guide pratique européen relatif aux reconnaissances mutuelles des peines privatives de liberté (DC 909), des peines de probation (DC 947) et des sanctions pécuniaires étrangères (DC 214) sera élaboré. Il sera accompagné de vidéos didactiques destinées aux praticiens et aux condamnés, afin qu’ils jouent un rôle plus proactif dans la mise en œuvre de ces instruments.
Inégalités, sexisme, consentement : les questions posées en direct par les jeunes de la DPJJ Grand Est à la haute-fonctionnaire.
Depuis le 24 mars 2020, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine nouvelle « la peine de stage » (article 131-5-1 du Code pénal) applicable en vertu de l’article 20-4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Cette peine de stage peut être prononcée comme peine principale, comme obligation dans le cadre d’un sursis probatoire ou dans le cadre d’un aménagement de peine. Cette peine ne nécessite pas l’accord du mineur âgé de 13 à 18 ans. La durée du stage ne peut excéder un mois et six heures par jour. Le mineur a 6 mois pour réaliser la peine de stage prononcée. La mise en œuvre de la peine relève du secteur public de la PJJ.
Le contenu de ce stage est choisi par le magistrat. Il doit comporter une forte dominante éducative et citoyenne. Le magistrat optera parmi sept thématiques : citoyenneté, sécurité routière, les produits stupéfiants, les violences sexistes et dans le couple, l’achat d’actes sexuels, la responsabilité parentale.
La DPJJ du Bas-Rhin s’est engagée de manière proactive dans la mise en place de cette mesure. Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, a été invitée à participer à l’une des sessions du module de base consacré à la lutte contre le sexisme et à l’égalité femmes-hommes. Elle a répondu en direct aux questions et un échange riche s’est instauré avec ces jeunes garçons curieux et ouverts à ces problématiques. En amont, un travail de pédagogie bienveillante et exigeante avait été effectué par leurs éducatrices, elle aussi présentes lors de cette rencontre.
Cette intervention a été rendue possible grâce au concours de Jean-Philippe Gurecki, chargé de communication, DIRPJJ-Grand-est, et d’Alexandra Weiland et Aubry Catherine, du Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Strasbourg, tous très impliqués dans la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.
Retrouver le contenu plus complet des échanges
Le 16 avril 2021, des jeunes confrontés à la justice de Strasbourg ont posé leurs questions sans tabou à Isabelle Rome, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice. Retour sur un dialogue décontracté et constructif.
« C’était une rencontre improbable entre deux mondes, mais cela a été un moment riche pour les jeunes », résume Catherine Aubry, responsable d’unité au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Strasbourg. Le 16 avril 2021, cinq adolescents confrontés à la justice ont « rencontré » en visioconférence Isabelle Rome. Pendant une heure, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice a répondu à leurs questions après les présentations d’usage. Des questions préparées la veille avec l’équipe éducative.
« Pourquoi les femmes sont-elles moins payées que les hommes ? » « Il n’y a pas de bons motifs », a tout de suite rebondi Isabelle Rome. La haute fonctionnaire en a profité pour aborder la persistance de stéréotypes sociétaux et le sentiment d’infériorité des femmes qui peuvent les conduire à l’autocensure dans leur évolution professionnelle. Et les modèles dans lesquels nous sommes enfermés ne sont pas forcément favorables aux hommes… « Certains d’entre eux n’ont pas toujours envie d’être forts et insensibles », a-t-elle évoqué. « Sortir des modèles, c’est être plus libre d’assumer nos envies. »
« Depuis quand les femmes ont-elles le droit de travailler ? », a interrogé ensuite l’un des jeunes. Réponse sans détour d’Isabelle Rome : « Les femmes ont toujours travaillé, mais elles n’avaient pas forcément de droits particuliers, et surtout de salaire. »
La haute fonctionnaire a fait également un retour historique sur les évolutions législatives du droit des femmes. Elle a évoqué Olympe de Gouges, et sa déclaration du droit de la femme et de la citoyenne, mais aussi les lois fondatrices des années 1960 et 1970 autour de la contraception, de l’autorité parentale, du droit à l’avortement et de la parité en politique.
Puis Isabelle Rome a été interrogée sur un sujet un peu inattendu pour un groupe de garçons : « Pourquoi les protections périodiques ne sont-elles pas gratuites ? ». « Les règles ne sont pas une maladie. Cela joue certainement un rôle dans le fait qu’on n’ait jamais songé à rembourser les protections périodiques », a répondu Isabelle Rome. L’occasion d’aborder en parallèle la notion de tabou. Isabelle Rome a conclu l’échange en appelant aux jeunes à la vigilance : « Ce qui est fait par une loi peut être défait par une autre loi. Nous devons tous être des citoyens vigilants, même en France ! »
« Cette rencontre a permis de vérifier, une fois de plus, que l’action éducative se fait avant tout avec des passeurs : passeurs d’histoires, de valeurs et de culture », confie Alexandra Weiland, la directrice du STEMO. Favoriser la rencontre des jeunes avec des figures tutélaires, qui feront référence pour eux, les aide à grandir dans le bon sens. Isabelle Rome leur a dit des choses fortes, en toute liberté et en toute simplicité. « Si on pouvait, on la ferait participer à toutes nos peines de stage ! ». Message reçu par la haute fonctionnaire, qui s’est déclarée partante pour un autre échange avec des jeunes et leurs encadrants. « En présentiel, si possible, pour plus de naturel dans le dialogue. » Le rendez-vous est pris dès que la situation sanitaire le permettra.
Circulaire du 21 avril 2021 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’outre-mer NOR : JUSF2106858C, et ses annexes
Décision du 9 avril 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2111210S
Décision du 12 avril 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2111913S
Décision du 23 mars 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2109249S
Arrêté du 23 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2110275A
Arrêté du 24 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire NOR : JUSB2109699A
Arrêté du 24 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Soissons NOR : JUSB2109742A
Arrêté du 25 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Libourne NOR : JUSB2109743A
Arrêté du 26 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix NOR : JUSB2110118A
Arrêté du 26 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse NOR : JUSB2110085A
Arrêté du 31 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2110957A
Arrêté du 31 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2110452A
Arrêté du 31 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tulle NOR : JUSB2110740A
Arrêté du 6 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bonneville NOR : JUSB2111034A
Arrêté du 8 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Montpellier NOR : JUSB2111386A
Arrêté du 13 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre NOR : JUSB2111841A
Arrêté du 19 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune NOR : JUSB2112541A
Arrêté du 19 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer NOR : JUSB2112534A
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2112783A
Avenant n°3 du 13 avril 2021 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2111773A
Arrêté du 29 mars 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2021 NOR : JUSC2108996A
Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2110249A
Arrêté du 2 avril 2021 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Mayotte NOR : JUSK2110526A
Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2110802A
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison centrale de Clairvaux NOR : JUSK2112347A
Arrêté du 22 avril 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2111632A
Arrêté du 22 avril 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Aurillac NOR : JUSK2111634A
Arrêté du 22 avril 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2111635A
Arrêté du 22 avril 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse NOR : JUSK2111641A
Arrêté du 18 mars 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté NOR : JUSF2109311A
Arrêté modificatif du 23 mars 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2109477A
Arrêté du 15 avril 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2112809A
Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2109827A
Arrêté du 31 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne NOR : JUSF2110505A
Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard Lozère NOR : JUSF2112578A
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace NOR : JUSF2112742A
Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant de régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges NOR : JUSF 2112738A
Arrêté du 9 avril 2021 portant institution de sous-régies auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône NOR : JUSF2111480A
Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-Aveyron NOR : JUSF2112066A
Arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 6 avril 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la justice
Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 7 avril 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Franck CHAULET]
Arrêté du 7 avril 2021 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire) [M. André VARIGNON]
Arrêté du 9 avril 2021 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination (administration centrale) [Mme Sophie REYNES]
Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d’activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Dieppe (76)
Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’agence publique pour l’immobilier de la justice
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant les arrêtés du 20 avril 2009 fixant les missions du bureau du cabinet de la garde des sceaux et du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice et relatif à l’organisation de la fonction communication au sein du secrétariat général
Arrêté du 15 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2022
Arrêté du 15 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2022
Arrêté du 16 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 16 avril 2021 autorisant l’ouverture de l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire) [ M. Stéphane SCOTTO]
Arrêté du 22 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2020)
Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’un membre du collège de déontologie au ministère de la justice [Mme Danièle MAZZEGA]
Arrêté du 23 avril 2021 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2021)
Lancé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, le programme Services Publics+ (SP+) reprend les caractéristiques du précédent programme « Action publique 2022 » (AP22), lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, invitant l’ensemble des administrations à repenser le parcours de l’usager, simplifier les normes et les démarches, et s’assurer de la qualité de service.
En 2018, la direction des services judiciaires a étudié la satisfaction de l’accueil de l’usager au sein de sept tribunaux de grande instance (TGI) : Pontoise, Montpellier, Rennes, Angers, Béthune, Reims et Annecy, et a publié les résultats. Le casier national a également mené une enquête de satisfaction en ligne.
La même année, le ministère a également publié certains indicateurs de délais de traitement pour l’ensemble des juridictions (pénal hors instruction, familial, indemnisation du préjudice corporel, contrats).
En 2019 et 2020 tous les tribunaux de grande instance ainsi que le casier national ont été concernés par la mesure de la satisfaction de l’accueil des usagers. En 2021, après des expérimentation locales, ce sont les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements pénitentiaires et les services de l’accès au droit qui rejoignent ce programme.
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Toutes les administrations en relation avec les usagers publient, avant la fin de chaque année, des indicateurs de résultats et de qualité de service, notamment de satisfaction des usagers sur son site.