Catégorie : Ministère

 

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a introduit le 29 mars dernier la session de formation de l’école nationale de la magistrature consacrée à la thématique « Victime et procès pénal ».

Cette session de formation continue, qui se déroulait en visioconférence du 29 au 31 mars 2021, s’adresse aux magistrats et à d’autres professionnels du droit, sous la direction de Caroline LACROIX, maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Evry-val d’Essonne – Paris-Saclay et présidente de l’association «  Paris Aide aux victimes  ».

Frédérique CALANDRA a présenté le rôle multipartenarial, les activités et les chantiers portés par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes en lien avec la place de la victime dans la procédure pénale. S’appuyant sur son expérience passée de maire du vingtième arrondissement de Paris et les remontées de terrain dont elle a à connaître dans ses fonctions actuelles, elle a notamment insisté sur l’importance pour la justice d’œuvrer sans pression et a exhorté celle-ci à faire œuvre constante de pédagogie et de délicatesse en direction des victimes et des parties civiles. Les victimes souhaitent en effet avant tout être prises en compte et comprendre l’œuvre de justice dans la recherche de la vérité. Il est important, pour cela, de leur permettre d’être directement informées et d’occuper effectivement toute leur place au sein de la procédure pénale.

Cette intervention a été suivie d’un temps d’échange très intéressant avec les magistrats présents sur place et à distance, au sujet de la durée des procédures, de la complexité des qualifications pénales et de l’indemnisation des victimes de viol notamment.

Ces propos introductifs seront complétés par une autre intervention de la délégation interministérielle, au sujet du traitement du décès et de l’évocation du deuil à l’audience, au cours de cette formation au riche contenu pluridisciplinaire et centrée sur les victimes.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains NOR : JUSF2104189C, et ses annexes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Protocole d’accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice de la République française, et le secrétaire d’Etat à la justice, directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, en matière de lutte contre le terrorisme, et son annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 11 mars 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2108343S

Décision du 15 mars 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2108347S

Régies

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination d’un régisseur suppléant d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2108004A

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon NOR : JUST2107201A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 23 février 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2106105A

Arrêté du 2 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2107033A

Arrêté du 2 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bordeaux NOR : JUSB2107034A

Arrêté du 2 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Riom NOR : JUSB2106943A

Arrêté du 8 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nevers NOR : JUSB2107689A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Nevers NOR : JUSB2107692A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2107686A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Flour NOR : JUSB2107681A

Arrêté du 8 mars 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse NOR : JUSB2107685A

Arrêté du 10 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montélimar NOR : JUSB2108039A

Arrêté du 11 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay NOR : JUSB2108218A

Arrêté du 11 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2108192A

Arrêté du 12 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Auch (site Lannes) NOR : JUSB2108415A

Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Menton NOR : JUSB2109114A

Arrêté du 19 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges NOR : JUSB2109085A

Arrêté du 22 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons Le Saunier NOR : JUSB2109363A

Arrêté du 22 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin NOR : JUSB2109364A

Arrêté du 23 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vesoul NOR : JUSB2109571A

Arrêté du 23 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Maubeuge NOR : JUSB2109574A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Nominations et désignations

Arrêté du 11 février 2021 portant sur la désignation des autorités d’homologation de sécurité des systèmes numériques NOR : JUSK2106104A

Régies

Arrêté du 19 février 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Cherbourg NOR : JUSK2105455A

Arrêté du 19 février 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire NOR : JUSK2105456A

Arrêté du 19 février 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil NOR : JUSK2105172A

Arrêté du 24 février 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs Centre Pénitentiaire Sud Francilien NOR : JUSK2106247A

Arrêté du 25 février 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2106466A

Arrêté du 2 mars 2021 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Valence NOR : JUSK2106561A

Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Uzerche NOR : JUSK2106274A

Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Martinique NOR : JUSK2108723A

Arrêté du 19 mars 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Saint Etienne la-Talaudière NOR : JUSK2108785A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 1er mars 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest NOR : JUSF2107695A

Arrêté modificatif du 11 mars 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR :  JUSF2108564A

Nominations et désignations

Arrêté du 12 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-Saint-Denis NOR : JUSF2108267A

Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2105671A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Moselle NOR : JUSF2108519A

Régies

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2107788A

Arrêté du 12 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion NOR : JUSF2108389A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2108515A

Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR : JUSF2108373A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 27/02/2021 au 31/03/2021)

Décrets

Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l’Ecole nationale de la magistrature

Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (rectificatif)

Décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 février 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

Arrêté du 22 février 2021 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2020)

Arrêté du 25 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 25 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ouverts au titre de l’année 2021

Arrêté du 26 février 2021 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 26 février 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 26 février 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2021

Arrêté du 1er mars 2021 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 1er mars 2021 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel spécifique d’accès au corps des chefs des services pénitentiaires (session 2021)

Arrêté du 2 mars 2021 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mars 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination (administration centrale) [Mme Monique OLLIVIER]

Arrêté du 4 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2021

Arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 8 mars 2021 portant nomination dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires [M. Renaud SEVEYRAS]

Arrêté du 9 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 9 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse [ M. Samuel VERON]

Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 11 mars 2021 portant nomination  (administration centrale) [M. Philippe CAILLOL]

Décision du 12 mars 2021 portant modification de la délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Arrêté du 12 mars 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 12 mars 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice

Arrêté du 12 mars 2021 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation pour les années 2021 et 2022

Arrêté du 12 mars 2021 portant désignation des membres du comité d’évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Arrêté du 15 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 16 mars 2021 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Arrêté du 17 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2021)

Arrêté du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2021 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 17 mars 2021 portant ouverture de la deuxième session 2021 d’un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire (entrée en formation en 2022)

Arrêté du 17 mars 2021 portant ouverture de la deuxième session 2021 d’un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire (entrée en formation en 2022)

Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 19 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de l’aide juridictionnelle »

Décision du 24 mars 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

 

 

 

Les 14es assises nationales de la protection de l’enfance se tiendront les 24 et 25 Juin 2021à la Cité des Congrès à Nantes. Le thème de cette année : « Tout-petits, jeunes enfants, ados, jeunes majeurs, un méta-besoin de sécurité » et les enseignements tirés de la crise sanitaire. Professionnels de la protection de l’enfance, vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour y assister en présentiel ou à distance.

Le méta-besoin de sécurité : le besoin qui englobe tous les autres. C’est sur ce thème d’actualité que porteront les 14es assises nationales de la protection de l’enfance. L’événement se tiendra les 24 et 25 juin 2021 à la Cité des Congrès à Nantes. Il sera clôturé par le garde des Sceaux.

Quel impact de la crise sanitaire sur les enfants et les familles, dans les organisations ? Quels enseignements peut-on en tirer pour l’avenir ? Quels sont les besoins fondamentaux des enfants en protection de l’enfance ? Comment mieux les prendre en compte dans la pratique ? Quel besoin de sécurité pour les professionnels ? Quels outils utiliser et à partir de quelles expériences inspirantes ?

Pendant deux jours, vous pourrez vous informer et échanger sur ces questions lors des séances plénières et des cinq ateliers au choix.

Des intervenants de tous horizons

Parmi les intervenants figureront des chercheurs, des médecins, des professeurs, des philosophes, des magistrats, des membres d’associations, d’anciens jeunes placés…  Agnès Gindt-Ducros, directrice de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) interviendra lors de la première séquence tandis qu’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, conclura les séances plénières.

En présentiel ou distanciel : faites votre choix !

En raison du contexte sanitaire, une incertitude subsiste quant aux règles de rassemblement en vigueur en juin. Par conséquent, vous pouvez participer aux assises en présentiel, à Nantes, ou à distance grâce à une plateforme prévue à cet effet. En séance plénière, vous pourrez ainsi interagir via des sondages flash, des tchats, etc.  

Dès votre inscription, choisissez votre formule ainsi que votre atelier. Pour cela, consultez au préalable les conditions de participation et le programme. Une fois le bulletin rempli, envoyez-le à assises@lejas.com ou par courrier à L’Action sociale – 13 boulevard saint-Michel, 75 005 Paris.

 

>> Consulter le programme et la fiche d’inscription

 

 

 

Le champagne « cuvée de la PJJ » est réalisé par un viticulteur professionnel à partir du raisin produit par des mineurs et leur formateur dans l’atelier Viti Vini de l’UEAJ Marne Ardennes. Ils exploitent deux parcelles de 34 ares de vignes, mise à disposition par la Ville d’Épernay dans le cadre d’un partenariat avec la PJJ.

 

8 rue Henri Martin, 51200 Épernay | 03 26 54 14 33

 

Vente interdite aux mineurs.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

 

Les jeunes de l‘atelier jus de fruits du service territorial éducatif et d’insertion de Rezé vous recevront et vous guideront pour la réalisation de votre jus de fruits. En vente également des jus de pomme, poire, ou framboise produits sur place.

 

82 rue de la Pierre Anne, 44340 Bouguenais | 02 40 05 40 43

 

La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux.

La commission comprend également des membres ayant voix consultative ; le Défenseur des droits, le président du conseil supérieur de l’audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

La commission est également complétée par des rapporteurs choisis parmi les magistrats ou fonctionnaires affectés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice.

La commission est présidée par un membre du conseil d’Etat.

Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.

Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.

La commission est composée paritairement de représentants des pouvoirs publics (du ministère de la culture, de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale), de professionnels de l’édition jeunesse ou non jeunesse et de l’enseignement, de mouvements et organisations jeunesse, d’associations familiales, de dessinateurs, et d’un magistrat siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants .

Règlement intérieur de la commission

• Télécharger le règlement intérieur (mars 2021)

Rapports d’activité :

• Rapport d’activité 2016/2017

• Rapport d’activité 2005/2006

Statistiques d’activité de la commission :

• statistiques 2020

• statistiques 2019

• statistiques 2018

• statistiques 2017

• statistiques 2016

• statistiques 2015

• statistiques 2014

• statistiques 2013

• statistiques 2012

• statistiques 2011

• statistiques 2010

• statistiques 2009

• statistiques 2008

• statistiques 2007

• statistiques 2006

• statistiques 2005

• statistiques 2000-2007

Etudes de droit comparé :

Avis n° 5 présenté le 5 octobre 2010 par Pierre BORDIER sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et portant réforme du fonctionnement et de la composition de la Commission de surveillance et de contrôle des publications jeunesse »

Contrôle des publications destinées à la jeunesse en Europe.

Le ministère de la Justice met à votre disposition une étude de droit comparé datée du 15 mai 2006 sur le contrôle des publications destinées à la jeunesse en Allemagne, en Italie et en Grande-Bretagne.

voir l’étude de droit comparé

 

Jurisprudence du Conseil d’Etat :

Le contrôle exercé par le juge administratif

Arrêt du 10 mars 2004 :

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur refuse, à la demande d’un tiers, de prononcer une mesure d’interdiction de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité, en application de l’article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Arrêt du 27 juin 2005 :

En revanche, le Conseil d’Etat exerce un contrôle entier de la décision par laquelle une interdiction a été prononcée par le ministre de l’Intérieur. Le juge administratif contrôle la qualification juridique des faits, qui le conduit à vérifier que la publication interdite entre dans le cadre de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et à juger de la proportionnalité de la mesure adoptée par l’autorité administrative. En l’espèce, ayant jugé que l’état des mœurs avait changé et que les effets de l’arrêté d’interdiction ne se justifiaient plus, le Conseil d’Etat a obligé l’autorité administrative à abroger un acte devenu illégal.

 

Délimitation de la notion de publication

Arrêt du 8 novembre 2000:

Le ministre de l’intérieur est fondé à interdire de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans certaines publications ayant le papier pour support, mais doit également rechercher si les documents gratuitement mis à disposition de leurs lecteurs par les publications en cause sont ou non matériellement inclus dans ces publications.

 

La motivation de l’interdiction

Arrêt du 13 septembre 2006 :

Les indications selon lesquelles une interdiction de vente aux mineurs d’une revue est fondée sur la place faite à la violence et sur le danger que cette publication représente pour les mineurs qui pourraient l’acquérir est conforme aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Les couvertures du magazine comportent des photographies et des textes de nature à justifier l’interdiction d’exposition à la vue du public, peu important que des revues d’inspiration comparable aient fait antérieurement l’objet de simples interdictions de vente aux mineurs.

 

L’atteinte proportionnée à la liberté d’expression

Arrêt du 19 décembre 2005 :

L’interdiction à la vue du public d’une revue ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression lorsqu’elle s’applique à une revue comportant de nombreuses photographies très précises de cadavres mutilés, de graves blessures ou de fragments de corps humains à la suite d’agressions ou d’accidents.

Arrêt du 7 février 2003 :

Par cette décision, le Conseil d’Etat enjoint aux autorités administratives l’abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, estimant qu’il donnait compétence au ministre de l’Intérieur pour interdire de manière générale et absolue, la circulation, la distribution ou la mise en vente des publications étrangères, ce qui était contraire à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En revanche, l’article 10 §2 de cette convention prévoit que des restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, sont susceptibles d’être apportées à la liberté d’expression. La protection de l’enfance peut en faire partie.

 

 

La publication de ce deuxième baromètre Egalité, sur l’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités, confirme l’engagement du ministère de la justice en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette action s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle conclu, en janvier 2020, avec la quasi-unanimité des organisations syndicales.

Le ministère de la justice s’est notamment engagé dans une politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations en menant une expérimentation avec un cabinet extérieur pour recueillir la parole et traiter les situations des agents qui se considèrent victimes de discrimination, avec la mise en place du dispositif ALLO DISCRIM.

Afin de promouvoir les actions développées par le ministère en matière d’égalité, un référent a été désigné auprès de chaque cour d’appel et de chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.

La candidature en 2021 du ministère au double label Egalité et Diversité permettra aussi de renforcer l’implication de tous les agents du ministère dans la promotion d’une organisation du travail favorable à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle aura à terme un effet d’entraînement sur l’ensemble de ses politiques et de ses partenaires. Elle permettra d’inscrire le ministère dans une boucle vertueuse en structurant sa démarche et en se fixant des objectifs concrets. Le label n’est pas une fin en soi mais un cadre pour progresser.

En savoir plus

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des candidats notaires de s’installer dans des zones, dites d’installation libre, carencées en service notarial. 1 925 ont été retenus par le ministère de la justice au titre de la « première carte notaires ». Près de la moitié (46 %) sont motivés dans cette démarche par l’envie de vivre une aventure entrepreneuriale, en construisant leur propre activité. Par leur jeune âge (38,8 ans en moyenne) et la proportion majoritaire de femmes (58 %), ces notaires participent au rajeunissement et à la féminisation de la population globale de notaires.

Lire le document

Accéder aux données des figures

Six sur dix d’entre eux ont suivi la voie universitaire et 80 % occupaient avant leur nomination un poste de notaire assistant ou salarié. A la date de l’enquête, entre février et mars 2020, 81 % étaient encore actifs. Leur statut antérieur est l’élément qui détermine le plus leur parcours et le bilan qu’ils en tirent. Ainsi, les notaires qui exerçaient précédemment en libéral ont une probabilité de s’installer en individuel environ 5 fois inférieure à ceux qui exerçaient en tant que notaires assistants ou salariés, et ceux ayant un profil extérieur au notariat.

Pour mener à bien leur projet, les notaires de la 1re carte ont effectué des emprunts bancaires (87 %) et le plus souvent réalisé un plan d’affaires. Un notaire sur deux fait part de difficultés à s’installer, principalement liées à une offre insuffisante de locaux. Ils ont pour 77 % d’entre eux eu recours à divers moyens pour se faire connaître et 40 % ont acquis une clientèle nouvelle qui n’avait pas de notaire habituel.

Un notaire sur deux a ressenti d’importantes difficultés à développer son activité, principalement de gestion. Néanmoins, à la date de l’enquête, 71 % jugent leur niveau d’activité relativement satisfaisant. Parmi ceux ayant au moins une année d’exercice complète (75 % des notaires de la 1re carte), le bilan financier est positif, 80 % déclarant être bénéficiaires.

Ainsi, à la date de l’enquête, 73 % dressent un bilan globalement positif de leur expérience et 85 % déclarent ne rien regretter, sentiments davantage exprimés par ceux étant passés du statut de salarié au statut libéral.

 

 

 

L’expertise médicale constitue pour bon nombre de victimes d’attentats un moment clef de leur démarche d’indemnisation et de leur processus de reconstruction.

Avant le 1er septembre 2020, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) recourait pour l’expertise amiable des victimes d’actes de terrorisme à des experts qui n’étaient pas systématiquement inscrits sur les listes des cours d’appel ou de la Cour de cassation.

Afin d’assurer une proximité géographique avec les victimes, comme le demandaient leurs avocats et les associations qui les représentent et afin que l’impartialité et l’indépendance des experts mandatés en phase amiable par le FGTI ne soient plus sujettes à caution, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a initié la réflexion qui a abouti à la rédaction de l’article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce texte prévoit en effet que « pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ».

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a précisé les modalités d’application de la loi. Ce texte vise à encadrer davantage le déroulement de l’expertise médicale des victimes d’attentats afin de la rapprocher des garanties offertes par une expertise judiciaire (désignation d’un expert judiciaire dès la phase amiable devant le FGTI, envoi d’un pré rapport permettant aux parties de formuler des observations sur les conclusions expertales, introduction de délais pour l’envoi du pré-rapport et du rapport).

Soucieuse d’améliorer le parcours des victimes, pour lesquelles l’expertise représente parfois un moment douloureux, susceptible de raviver les traumatismes éprouvés lors de l’attentat, la délégation interministérielle a également contribué à la conception d’une formation destinée à sensibiliser les experts judiciaires aux particularités de l’expertise des victimes d’actes de terrorisme, coordonnée par l’école nationale de la magistrature (ENM). Une quarantaine d’experts judiciaires a suivi en visioconférence, le samedi 20 mars dernier, le premier des quatre modules qui composent cette formation, dont le contenu a été élaboré par un comité scientifique associant l’ENM, des experts judiciaires ainsi que des représentants de la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, du conseil national des barreaux et de la délégation interministérielle. La déléguée interministérielle, Frédérique CALANDRA, a tenu à adresser un message en vidéo pour l’ouverture de cette session, afin d’en rappeler les raisons d’être et de remercier ceux qui ont permis son organisation.

Grâce à l’implication et au professionnalisme tant des intervenants que des experts y participant, cette première journée de formation a été l’occasion d’échanges nourris, témoins d’une volonté commune d’améliorer la prise en charge des victimes.