Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris
Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.
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