Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail

L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs.

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La fibre optique pourrait affiner la prévision des effondrements de glaciers

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Extrait : Les câbles à fibre optique que nous utilisons pour surfer sur Internet et téléphoner pourraient permettre de prévoir un glissement de terrain ou l’effondrement d’un glacier. Des projets de recherche menés en Suisse ouvrent de nouvelles perspectives en matière de surveillance des risques naturels. L’effondrement du glacier du Birch, le 28 mai dernier dans les Alpes suisses, a fait la une des journaux du monde entier. Un énorme glissement de glace, de boue et de débris a enseveli le village évacué de Blatten, constituant l’une des pires catastrophes naturelles de l’histoire récente du pays. Bien que de tels événements soient rares, ils pourraient être plus fréquents qu’on ne le pensait, selon une étude qui a analysé les causes de précédents effondrements de glaciers dans les Andes, le Caucase et d’autres régions montagneuses de la planète. Il n’existe pas de méthode simple pour prédire une localisation exacte. L’étude révèle en revanche que certains facteurs, comme la pente de la … 

Plutôt montagne que plage: les Suisses apprécient les vacances au pays

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Extrait : Randonnée dans le Jura, escapade gourmande au Tessin ou encore cyclisme dans les Grisons: la Suisse est une destination très prisée des Helvètes. Laura Meyer, directrice du voyagiste Hotelplan, constate que la Suisse est devenue une destination touristique tout au long de l’année. La pandémie est sans doute pour beaucoup dans cet essor, car les restrictions sur les voyages à l’étranger ont conduit beaucoup de personnes à passer leurs vacances en Suisse. Elles ont été nombreuses à tomber amoureuses du pays à cette occasion, et l’histoire d’amour a perduré. «La part de touristes suisses est aujourd’hui plus élevée qu’avant la pandémie, indique Martin Nydegger, directeur de Suisse Tourisme. Cela signifie que beaucoup de celles et ceux qui sont tombés amoureux le restent. D’autres, en revanche, veulent de la diversité. Combiner l’étranger et la Suisse me paraît aussi judicieux.» Cet effet se reflète aussi dans les chiffres des nuitées. Avant le Covid, les touristes suisses … 

Félix Vallotton, témoin engagé des remous de la politique française

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Extrait : C’est une facette méconnue de l’artiste suisse Félix Vallotton, célèbre dans le monde entier pour ses tableaux: un homme révolté contre les institutions «bourgeoises», qui a flirté avec les milieux anarchistes parisiens. Plongée dans les archives à l’occasion des 100 ans de sa disparition. 1882: Félix Vallotton débarque à Paris pour y faire des études d’art. Il n’est ni le premier ni le dernier Suisse à «monter» dans la capitale française pour apprendre le métier. René Auberjonois et l’écrivain Charles-Ferdinand Ramuz en feront l’expérience quelques années plus tard, tout comme le peintre Albert Anker dans les années 1850. Mais Vallotton est plus jeune qu’eux quand il découvre Paris: il n’a que dix-sept ans. Pas de quoi rassurer le père de Félix, industriel chocolatier à Lausanne. Le professeur de dessin du jeune homme, Jules Lefebvre, rassure le papa dans une lettre : «Je tiens votre fils en haute estime et n’ai eu jusqu’à présent qu’à me louer de lui sous tous les rapports.» Il … 

Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?

Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à moindre coût. 

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Licéité d’un accord collectif réservant le droit à l’expertise au CSE central

Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement.

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