Articles 324-1, 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal ; Articles 131-21, alinéas 3 et 9 du code de procédure pénaldu code pénal ; – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 18 septembre 2020
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 226-2-1, alinéa 2 du code pénal – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 6 janvier 2021
Article 706-25-7 du code de procédure pénale (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017) – 01/04/2021
Pourvoi c. déc. cour d’appel de Paris du 15 décembre 2020
Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.
Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.
Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.
Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire
Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.
Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées
Le décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.
Obtenir une clémence : les règles du jeu sont clarifiées
Le décret, qui transpose une partie de la directive ECN +, décrit le formalisme auquel devront se prêter les candidats à une démarche de clémence. Le texte précise aussi les conditions pour obtenir une exonération totale d’amende lorsqu’on a participé à une pratique anticoncurrentielle.
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l’article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci ne soit confondu avec celui du débiteur principal.