Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Longtemps dans les limbes, le dossier européen s’impose à Berne

Stop ou encore? Les conjectures vont bon train dans les médias suisses à quelques jours de la visite du président de la Confédération à Bruxelles. Guy Parmelin doit rencontrer ce vendredi la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour clarifier la position de Berne sur l’accord-cadre entre la Suisse et L’Union européenne négocié en 2018. Comme le souligne le correspondant du Tages Anzeiger à Bruxelles, «Ursula von der Leyen tentera de savoir si le gouvernement suisse est toujours derrière l’accord-cadre. En aucun cas, Bruxelles n’assumera la responsabilité d’un éventuel échec. Ce ne sera qu’une décision de la Suisse. En cas d’échec, il n’y a pas de plan alternatif [du côté de Bruxelles]». «Le fait qu’Ursula von der Leyen ait tenu à maintenir ce rendez-vous montre une volonté de tendre la main à la Suisse», relève pour sa part Le Temps, ajoutant que la présidente de la Commission européenne «est prête à y mettre du sien pour ce qui ressemble à une opération…

Avions de combat: le F-35, une option risquée pour la Suisse?

L’appareil high-tech américain figure parmi les choix envisagés par la Confédération pour renouveler la flotte aérienne de l’armée suisse. À Washington toutefois, le F-35 enchaîne ces derniers mois les controverses. Ces déconvenues doivent-elles inquiéter la Suisse? Pour beaucoup, c’est la Ferrari des airs. Furtif, extrêmement sophistiqué, conçu pour exceller dans une large palette de missions, l’avion de combat américain Lockheed Martin F-35 Lightning II constituerait a priori le rêve de toute force aérienne. La Suisse ne fait pas exception: dans la foulée de la votation du 27 septembre 2020, Berne songerait sérieusement au puissant engin made in USA pour équiper les Forces aériennes helvétiques. De l’autre côté de l’Atlantique toutefois, le F-35 voit les critiques discrètement pleuvoir sur lui depuis le début de l’année. L’appareil accuserait de gros retards dans sa pleine mise en service, présenterait encore de nombreux défauts techniques et commencerait à témoigner de…

Ruling n°374 – march, 4th 2020 (19-10.001) – Court of cassation – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374 – Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport.

Uber – Working contract

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