Cabinet Philippe Alliaume

A compter du 1^er avril 2021, la DGCCRF mettra en place un traitement de données, dénommé « RappelConso », qui sera composé de trois modules distincts :

• – un site internet destiné aux producteurs et distributeurs, ainsi qu’aux tiers agissant pour leur compte, tenus de déclarer en ligne un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux ;
• – un site internet destiné à l’information du public sur ces rappels ;
• – un module, accessible par le réseau interne de l’Etat, permettant aux agents destinataires d’approuver la publication d’un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer les deux sites précités.

Le professionnel devra déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu’il ne peut pas raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie. Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non public, des informations qu’il devra renseigner sur la fiche de rappel lui sera signalé. La déclaration devra être mise à jour par le professionnel lorsque celui-ci aura eu connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.

A noter : Les professionnels sont tenus à une obligation générale de sécurité pour les produits qu’ils commercialisent (C. consom. art. L 421-3). Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas à cette exigence, il doit engager les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informer immédiatement les autorités administratives compétentes (art. L 423-3, al. 1). La loi Egalim du 30 octobre 2018 et la loi Pacte du 22 mai 2019 imposent aux professionnels qui procèdent au rappel de produits d’en faire la déclaration sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration (C. consom. art. L 423-3, al. 5 issu de la loi 2019-486 du 22-5-2019 et al. 7 issu de la loi 2018-938 du 30-10-2018 ; C. rur. art. L 205-7-1 issu de la loi de 2018 précitée). Cette mesure pourra enfin s’appliquer.  

Actuellement, le site internet de la DGCCRF publie une liste d’avis de rappels de produits, classés par année.

Dominique LOYER-BOUEZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation n° 73359

Arrêté ECOC2030070A du 20-1-2021 : JO 23 texte n° 8

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Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

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