Arrêt n°99 du 27 janvier 2021 (19-16.917) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C100099
Droit international privé
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Contrat de travail, rupture
Face à la numérisation croissante des offres commerciales et des prestations administratives, le Parlement suisse a adopté une loi spéciale sur les services d’identification électronique. Mais son sort se réglera dans les urnes, car ses opposants ont des craintes pour la sécurité des données. Contrairement à nombre d’autres pays européens, la Suisse ne fournit pas à ses citoyens de méthode de vérification certifiée pour une identité numérique, aussi nommée eID. Cet outil vise à simplifier l’usage des services en ligne au moyen d’un identifiant unique. La question au centre du débat est celle du rôle que l’État peut et doit jouer dans une question aussi technique et personnelle. Quel est l’enjeu? La loi qui définit les principes pour une eID, afin d’assurer l’accès sécurisé aux services en ligne et d’effectuer des transactions électroniques, a été attaquée par une demande de référendum motivée par des préoccupations quant à la sécurité des données. Selon le texte approuvé par le…
La Grande-Bretagne prétend que le Brexit rendra son agriculture plus verte. Autre pays non-membre de l’Union européenne (UE), la Suisse présente un niveau de protection des animaux très élevé. Quant au droit européen, il réserve quelques fausses incitations en matière agricole. Mais ce n’est que la moitié de la vérité. En Suisse, la loi sur la protection des animaux est l’une des plus contraignantes au monde. Dans les fermes, les bêtes y jouissent de plus d’espace qu’ailleurs et les transports y sont plus courts que dans l’UE. Y sont également bannis l’élevage des poules en batterie, le gavage pour le foie gras, la découpe des cuisses de grenouilles et la castration sans anesthésie des porcelets. Nombre d’exploitations agricoles sont de taille modeste. On y produit bio et labellisé. Des subventions prennent en compte des aspects écologiques ainsi que des élevages respectueux. Le droit européen est non seulement moins strict que le droit suisse en la matière, mais il invite à des…
La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction.