Pas de Marianne, même de petite taille, sur un tract électoral
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : pas d’indemnisation pour le passager
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.
Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : pas d’indemnisation pour le passager
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.
[Podcast] Amandine Ligerot, avocate dans un désert judiciaire
Cliquez ici pour écouter le podcast
L’expression de « désert judiciaire » est frappante et peut sembler excessive. Toutefois, elle est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n’est pourtant pas dépourvu de population est privé de toute implantation judiciaire. Les conséquences de cet éloignement peuvent être particulièrement graves : le justiciable peut renoncer, à cause de l’obstacle, à faire valoir ses prétentions. Lorsqu’elle a ainsi éloigné excessivement le justiciable de son juge, sans prévoir de compensation, la réforme de la carte judiciaire peut avoir pour conséquence de préjudicier aux intérêts de certains justiciables, privés non seulement de l’accès à leur juge, mais aussi de l’ensemble de services qui gravitent autour des lieux de justice.
Quelques chiffres : selon les statistiques du ministère de l’intérieur sur la profession d’avocat publiés en 2019, on apprend qu’il y a en moyenne, en France, 103 avocats pour 100 000 habitants et par région. Pourtant, ce taux varie beaucoup d’un département à l’autre, avec par exemple 1319 avocats pour 100 000 habitants à Paris contre seulement 12 dans la Meuse. On apprend également que les deux tiers des avocats sont répartis sur seulement onze barreaux et que celui de Paris concentre à lui seul 42 % des effectifs. Enfin, seuls huit départements présentent des taux supérieurs à la moyenne nationale.
Retrouvez tous les podcasts d’Amandine Ligerot sur sa chaîne Youtube et dans les colonnes de La Quotidienne
Pour en savoir plus sur les statistiques de la profession d’avocat en France : cliquez ici
L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés
Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Même lorsqu’elle intervient dans les relations de travail, la transaction est régie par le seul Code civil. Ainsi, malgré la spécificité du droit du travail, le droit commun des obligations s’applique pour permettre aux parties à un contrat de travail de conclure une transaction afin de mettre fin à un différend concernant l’exécution même du contrat. Le juge est donc parfois amené à confronter le droit des obligations et ses principes, parmi lesquels figure la liberté contractuelle, aux spécificités du droit du travail, protectrices des salariés, comme l’égalité de traitement entre les salariés.
Des salariées revendiquent le bénéfice d’une indemnité transactionnelle
En l’espèce, la société La Halle avait conclu le 27 août 2015 avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant notamment, dans un chapitre 8, le bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle s’adressant « aux salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement en interne, dont le poste est supprimé et dont le licenciement ne peut être évité, qui sont transférés au service du repreneur d’un fonds de commerce dans les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail ».
La société avait ensuite conclu des transactions avec plusieurs salariés qui revendiquaient le paiement de l’indemnité prévue au chapitre 8 du PSE. Ces salariés avaient ainsi perçu une indemnité transactionnelle en octobre 2016.
Par suite, plusieurs salariées avaient, elles-aussi, sollicité de l’employeur le paiement de l’indemnité prévue au chapitre 8 ou d’un montant équivalent sous forme de dommages-intérêts en invoquant le principe d’égalité de traitement entre les salariés et en visant les salariés qui avaient bénéficié d’une indemnité transactionnelle.
La cour d’appel sanctionne l’employeur au titre du principe d’égalité de traitement
En appel, les juges du fond avaient condamné la société à payer aux salariées une somme au titre de leur préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’une somme au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail. Pour en arriver à cette conclusion, ils avaient retenu que l’employeur n’avait pas proposé de protocole transactionnel comme il l’avait fait pour d’autres salariés, alors que leur situation était équivalente en terme d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique et qu’elles avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l’indemnité supra-conventionnelle prévue par le PSE.
Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions
Au visa de l’article 2044 du Code civil et du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement et casse l’arrêt de la cour d’appel. Pour cela, elle rappelle, en premier lieu, la nature de la transaction qui est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle précise, ensuite, qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages issus d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
A noter : La Cour de cassation confirme ainsi une solution antérieure selon laquelle le principe d’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité (Cass. soc. 30-11-2011 n° 10-21.119 FS-PB).
La liberté contractuelle et l’autorité de la chose jugée entre les parties, attachées à la transaction en tant que contrat, s’opposent naturellement à ce que les stipulations qui y sont prévues et par lesquelles les parties s’accordent pour éteindre ou prévenir leur différend entrent dans le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés. La transaction suppose, par ailleurs, des concessions réciproques qui peuvent engendrer une différence de traitement par rapport à d’autres salariés qui y sont étrangers.
Yves DUFOUR
Pour en savoir plus sur le principe d’égalité de traitement et notamment d’égalité de rémunération, voir Mémento social n° 32110 s.
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Cass. soc. 12-5-2021 n° 20-10.796 F-P
Fin de parlotte
La Suisse met un terme aux négociations sur ses relations avec l’Union européenne.
La Suisse, après des mois de tergiversations, a décidé d’en finir avec les négociations sur ses relations avec l’UE, estimant notamment que cela mettrait en péril sa politique migratoire. Une décision que « regrette » Bruxelles. S’exprimant en conférence de presse, le président suisse Guy Parmelin a annoncé que la Confédération « mettait un terme » aux négociations. Cet accord visait à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l’UE et à instaurer un mécanisme de règlement des différends.
Cette annonce fait suite au sommet à Bruxelles le 23 avril entre Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Les deux parties n’étaient alors pas parvenues à se rapprocher sur les points litigieux (salaires, libre-circulation des personnes et aides publiques). Cet accord institutionnel aurait « apporté un changement fondamental dans les relations entre la Suisse et l’UE », nécessitant un « compromis important » en Suisse, a expliqué le ministre suisse des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, lors de la même conférence de presse.Play Video
L’accord était réclamé depuis plus de dix ans par l’UE, mais les négociations n’ont commencé qu’en 2014. Plusieurs points continuaient de poser problème à Berne, mais Bruxelles refusait tout compromis supplémentaire depuis fin 2018. « Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité », a réagi la Commission européenne, dans un communiqué.
Protection des salaires suisses
Le champ d’application de cet accord-cadre aurait été limité aux cinq accords d’accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi qu’aux futurs accords d’accès au marché (par exemple dans le domaine de l’électricité). Cet accord institutionnel est sensible pour la Suisse, car l’UE avait fait de sa signature la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d’accès à son marché.
Un enjeu de taille pour la Suisse: l’Union européenne est le principal partenaire économique du pays alpin, qui gagne un franc sur trois par ses échanges commerciaux avec l’UE. Mais les Suisses craignaient que ce texte ne nuise à la protection des salaires suisses, plus élevés que dans l’UE en raison du coût de la vie. Le Conseil fédéral suisse avait également demandé des clarifications sur deux autres points: les dispositions européennes relatives aux aides publiques, et la directive sur la libre circulation des citoyens qui pourrait in fine élargir l’accès des Européens aux prestations sociales suisses.
« Le point d’achoppement des différends avec l’UE est l’interprétation divergente de la libre circulation des personnes. Pour la Suisse, il s’agit essentiellement de la libre circulation des employés et de leur famille; pour l’UE, il s’agit de la libre circulation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l’Union européenne », avait expliqué M. Cassis fin avril. Une reprise intégrale du droit de l’UE aurait entrainé « un changement de paradigme sur la politique de migration, (…) de plus cela aurait des conséquences sur l’aide sociale », a-t-il encore déclaré mercredi.
66,3% de ses importations
En 2020, le pays alpin a écoulé dans l’UE pour 108 milliards de francs suisses (99 milliards d’euros) de biens et marchandises, selon les relevés de l’administration fédérale des douanes, soit 48,2% du total de ses exportations. La Suisse, qui s’appuie sur un puissant secteur pharmaceutique mais aussi sur une importante industrie, notamment dans la fabrication de machines-outils et équipements industriels, entretient des échanges étroits avec l’Allemagne, son plus gros débouché, mais aussi avec l’Italie et la France.SUR LE MÊME SUJET
L’accord Suisse-UE peut-il être sauvé ?
Le pays alpin dépend également fortement de l’UE pour ses approvisionnements, avec 120 milliards de francs de marchandises importées l’an passé, soit 66,3% de ses importations.J. Br. avec AFP
https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/union-europeenne/la-suisse-met-un-terme-aux-negociations-sur-ses-relations-avec-l-ue_AD-202105260310.html
La Suisse enterre l’accord-cadre avec l’Union européenne
La Suisse ne signera finalement pas l’accord-cadre avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale. Les sept ans de négociations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) pour conclure un accord-cadre ont échoué. Le gouvernement helvétique a annoncé mercredi avoir mis un terme aux pourparlers. Il a également informé la Commission européenne de cette décision. «Des divergences substantielles» demeurent entre la Suisse et l’UE «concernant des domaines centraux de l’accord», estime le gouvernement helvétique. Les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord ne sont ainsi pas réunies. Deux points en particulier ont fait couler l’accord Les désaccords entre la Suisse et l’Union européenne se sont cristallisés autour de deux points: les mesures d’accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l’UE, a indiqué mercredi le ministre des Affaires étrangères…
L’eurovision des expats
Comme l’Eurovision, l’Europe est une notion élastique.
Comme l’Eurovision, le classement n’engage que celui qui le lit.
Comme l’Eurovision, ça cause, ça cause et ça braille.
https://www.courrierinternational.com/article/classement-expatriation-la-suisse-penalisee-par-un-manque-de-convivialite
La Chine veut se joindre à la Suisse dans l’aide au développement
Pour soigner son image et valoriser son savoir-faire, la Chine s’engage toujours plus dans la coopération en matière de développement. Elle fait désormais du pied à la Suisse pour y parvenir. Berne ne dit pas non. En janvier dernier, la Chine a publié son troisième Livre blanc sur son aide extérieure. Il y est notamment fait mention de l’existence d’un projet-pilote, qui englobe la Suisse, afin de mener à terme une coopération de type triangulaire. Mais comment la Suisse collabore-t-elle déjà avec Pékin? Contacté par SWI swissinfo.ch, le Département fédéral des affaires étrangères confirme l’existence de contacts avec les autorités chinoises. Un lien déjà entretenu depuis plus de dix ans, selon le DFAE. À ce titre, en janvier 2019, la Suisse a signé un protocole d’accord avec l’Agence chinoise pour le développement, devenant le premier et jusqu’ici le seul pays à franchir ce pas. Engagée en premier lieu par la diplomatie chinoise, cette initiative a rencontré de l’écho en Suisse.