Ordonnance n°10643 du 30 août 2021 (21-84.123) – Cour de cassation – Chambre criminelle – Presse – Chambre de l’instruction
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Des Sri-Lankais enlevés ont été adoptés en Suisse
Un rapport sur les adoptions illégales d’enfants sri-lankais en Suisse établit un lien évident entre ce trafic et des disparitions forcées, selon Olivier de Frouville, expert en droits humains auprès de l’ONU. En mai dernier, la Suisse a été sommée de faire la lumière sur les adoptions illégales au Sri Lanka pendant trois décennies dès les années 1970. Berne doit vérifier si des enfants ont été victimes de disparitions forcées ou d’autres infractions et garantir des réparations aux victimes. Telles sont les recommandations du Comité sur les disparitions forcées (CED), dont le vice-président est l’expert en droits humains Olivier de Frouville. Ces recommandations font suite à l’examen du Comité de mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Suisse a ratifié ce texte en 2016. Les autorités helvétiques doivent rendre des comptes au comité d’ici au 7 mai 2022. Disparition forcée, adoptions illégales Une…
La justice de proximité : avec vous, au quotidien
Du 5 au 26 septembre 2021, le ministère de la Justice déploie une vaste campagne d’information sur l’ensemble du territoire métropolitain et en outre-mer pour faire connaître les outils et les dispositifs permettant de rendre le service public de la Justice plus accessible et plus efficace pour tous.
Priorité du garde des Sceaux, la justice de proximité a deux ambitions majeures :
lutter contre la petite délinquance du quotidien en lui apportant une réponse rapide et systématique ;
réduire les délais de jugement des affaires familiales, comme les divorces, les tutelles et plus largement des litiges de la vie quotidienne
Pour cela, des moyens sans précédents ont été mis en place : deux vagues inédites de 1.000 recrutements en moins d’un an, de nouveaux services sur le site Internet Justice.fr, la présence de 2.000 point-justice partout en France, et la création d’un numéro d’appel gratuit, le 3039.
Les point-justice
Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits qui apportent une information sur leurs droits et devoirs aux personnes qui font face à des difficultés juridiques ou administratives.
Le 3039
Nouveau service gratuit créé par le ministère de la Justice, le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Il permet d’obtenir une information ou une aide pour accomplir une démarche juridique, de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ou de trouver le point-justice le plus proche.
Ce numéro est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou depuis l’étranger, il faut composer le 09.70.82.31.90.
Le site justice.fr
Le site justice.fr permet au justiciable :
d’obtenir une information fiable ;
de suivre son affaire en ligne ;
de saisir la justice.
La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux
Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal. A compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, ce qui représente + de 60% de l’activité des tribunaux judiciaires.
La réforme de la prise de date présente deux avantages majeurs :
pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande ; pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.
Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal.
A compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne pourra plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux.
La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif. Depuis le 1er juillet 2021, 29.000 réservations de date ont été effectuées par voie dématérialisée au niveau national.
Les femmes doivent-elles être nues pour être montrées dans l’espace public?
Actif dans le milieu artistique et regroupé sous le nom de code de «Hulda Zwingli», un collectif de femmes s’attaque depuis plus d’un an à la sous-représentation féminine dans l’art en Suisse. Dans les médias, musées et dans l’espace public à Zurich. Parti à leur rencontre, SWI swissinfo.ch cerne leurs défis et leurs motivations. Comme dans d’autres pays, des artistes féminines de Suisse se battent pour accéder à une représentativité et à une visibilité équivalente à celle des hommes. En 2019, SWI swissinfo.ch et la Radio Télévision Suisse (RTS) avaient déjà publié des statistiques à ce propos. Depuis, une étude plus poussée, commandée par l’antenne culturelle suisse Pro Helvetia, a été menée par le Centre d’études des genres de l’Université de Bâle. Les premières conclusions de cette étude sont claires: «La sous-représentation manifeste des femmes et leur manque de visibilité dans le secteur culturel font que la Suisse perd un potentiel important de compétences et d’aptitudes…
Une batterie alpine aux dimensions de l’Europe
La Suisse et ses centrales hydroélectriques peuvent donner une impulsion décisive à la transition énergétique de l’Europe. Une nouvelle centrale de pompage et de turbinage, située dans la haute vallée du Trient en Valais, permettra de gérer les fluctuations de l’énergie éolienne et solaire. «La capacité de stockage électrique du lac correspond à celle de plus de 400’000 batteries de voitures électriques», détaille Alain Sauthier, ingénieur diplômé, le regard porté vers le lac du Vieux Emosson, un réservoir construit en 1955 dans la commune valaisanne de Finhaut, à quelques encablures de la station française de Chamonix. Nous sommes à 2225 mètres d’altitude, et Alain Sauthier, directeur de la centrale hydroélectrique de pompage-turbinage de Nant de Drance, veut nous montrer comment fonctionne l’une des «batteries d’énergie hydraulique» les plus puissantes d’Europe. La centrale utilise deux réservoirs, en amont et en aval du site. L’eau stockée dans le lac du Vieux Emosson est…
Les Samis remportent une manche face à l’entreprise bernoise BKW
Une affaire impliquant le fournisseur d’électricité suisse BKW et le peuple autochtone des Samis en Norvège a abouti à l’adoption d’une clause de retrait en cas de violation des droits humains par des tiers. Une pression de plus pour que les entreprises se comportent de manière responsable lorsqu’elles investissent à l’étranger. Après des mois d’échanges et quatre réunions de médiation, la Société pour les peuples menacés (SPM) est parvenue à un accord avec BKW (ou Forces Motrices Bernoises, une des plus grosses entreprises suisses d’électricité) concernant son investissement dans un projet éolien en Norvège. Ce projet menaçait les moyens de subsistance de la communauté autochtone des Samis. L’entreprise a accepté de réviser son code de conduite et de développer davantage sa diligence raisonnable sur les projets de tiers. Fait important, BKW a accepté d’introduire une clause d’exclusion dans les contrats avec les tiers. Cela lui donnera la possibilité de se retirer de ses…
Les instruments de mesure ultra-précis d’un Suisse pur sucre
C’est au milieu de la Deuxième guerre mondiale à Herisau que l’Appenzellois Bertold Suhner a fondé la société Metrohm SA. Les instruments de la firme suisse figurent aujourd’hui en bonne place dans les laboratoires les plus pointus de la planète. Et même de l’espace. Avec le train, sur le viaduc de la Glatt entre Wattwill et Herisau, un bâtiment de verre aux dimensions monumentales attire le regard. Il abrite la société Metrohm SA. Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 400 millions de francs dans la fabrication d’instruments de mesure pour la chimie de précision. Et ce, alors que la course au profit par la croissance relevait du tabou pour son fondateur, Bertold Suhner. C’est ce qu’assure en tout cas Adrian Déteindre, son élève et successeur. On doit à ce septuagénaire aujourd’hui à la retraite beaucoup de ce qui se sait de Suhner. Ce dernier n’a pas eu d’enfant et sa trace demeure quelque peu insaisissable. La rencontre avec Adrian Déteindre a lieu en salle de…
Bulletin officiel du 1er septembre 2021
1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des services judiciaires
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires SJ-21-224-RHG3
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) au bénéfice des statuts d’emplois de directeur fonctionnel des services de greffe et de greffier fonctionnel SJ-21-225-RHG3
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au bénéfice des statuts d’emplois de directeur fonctionnel des services de greffe et de greffier fonctionnel, et de mise en œuvre en 2021 au titre de l’année 2020 du réexamen de l’IFSE en cas d’absence de changement d’emploi pour les greffiers et directeurs fonctionnels SJ-21-226-RHG3
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 24 août 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers NOR : JUSK2125519A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2124132A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Privas NOR : JUSK2124133A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Riom NOR : JUSK2124134A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2124135A
Arrêté du 27 août 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2126268A
Arrêté du 27 août 2021 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Besançon NOR : JUSK2126340A
Arrêté du 31 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2126516A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signatures
Arrêté du 26 août 2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur, spécifiques NOR : JUSF2126322A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2126207A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Limoges NOR : JUSB2126234A
Arrêté du 26 août 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2126333A
Arrêté du 27 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Millau NOR : JUSB2126426A
Arrêté du 27 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montargis NOR : JUSB2126496A
Arrêté du 30 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2126495A