Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Marchés publics : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] avril
Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales.
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat.
Conditions de détention indignes : le droit à un recours effectif devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel examinait, mardi 6 avril, une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit à un recours effectif pour les personnes détenues, déjà condamnées, afin qu’il puisse être mis fin à des conditions de détention indignes. Le 2 octobre 2020, déjà, le Conseil avait censuré l’article 144-1, alinéa 2, du code de procédure pénale qui régit la situation des personnes placées en détention provisoire.
Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.